Tribunal Administratif de Dijon, Ordonnance, 2024-08-20, 2402448

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 222-1 : Le président de la formation de jugement a appliqué le 4° de l'article R. 222-1 du Code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser. Cela renforce l'idée que la requête de M. A ne répondait pas aux exigences légales.

Interprétations et citations légales

2. Application de l'article R. 222-1 : L'article R. 222-1, en son 4°, permet au président de rejeter des requêtes manifestement irrecevables. La décision précise que "la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser", ce qui signifie que le juge peut agir rapidement pour écarter des demandes qui ne respectent pas les normes procédurales. Cela souligne l'importance de la rigueur dans la formulation des requêtes en matière administrative.

En conclusion, la décision de rejet de la requête de M. A repose sur des bases juridiques solides, mettant en avant l'importance de respecter les exigences procédurales pour que les demandes soient recevables devant le juge administratif.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 juillet 2024, M. B A demande un réexamen de son dossier à la suite de son ajournement à l'issue des épreuves du certificat d'aptitude professionnelle spécialité " installateur menuiserie " (session 2024).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4°Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'énoncé des conclusions soumises au

juge. () ".

3. Il n'appartient pas au juge administratif, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, de se prononcer sur des conclusions autres que celles tendant à l'annulation d'une décision ou à la condamnation d'une personne publique au versement d'une somme d'argent. En l'espèce, la requête de

M. A, qui doit être regardé comme demandant au jury de revenir sur la décision d'ajournement prononcée à l'issue des épreuves de la session 2024 du certificat d'aptitude professionnelle spécialité " installateur menuiserie ", ne comporte aucune conclusion tendant à l'annulation d'une décision ou à la condamnation d'une personne publique identifiée au paiement d'une somme d'argent. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et peut, en conséquence, être rejetée par application des dispositions précitées du 4°de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Dijon, le 20 août 2024.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de France, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

cc