Tribunal Administratif de Dijon, Ordonnance, 2024-08-21, 2401589

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inopérance des moyens : Le tribunal a constaté que le seul moyen invoqué par Mme A pour contester la décision de la CAF était inopérant. En effet, le tribunal a souligné que les arguments présentés ne permettaient pas de remettre en cause le bien-fondé de la récupération de l'indu, ce qui a conduit au rejet de la requête en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

2. Code de la sécurité sociale - Articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 : Ces articles définissent le cadre juridique de la prime d'activité et les modalités de son attribution, ainsi que les procédures de recours en cas de contestation. Ils soulignent que la prime d'activité est attribuée par les caisses d'allocations familiales et que toute contestation doit passer par un recours administratif préalable.

3. Récupération d'indu : La décision de la CAF de récupérer un paiement indu est soumise à un contrôle judiciaire, mais ce contrôle ne peut être exercé qu'après l'épuisement des voies de recours administratives. Cela signifie que le juge doit se limiter à examiner la régularité et le bien-fondé de la décision de la commission de recours amiable, ce qui a été rappelé dans le point 3 de la décision.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur le respect des procédures administratives et sur l'inopérance des arguments présentés par Mme A, ce qui a conduit à un rejet de sa requête.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 mai et 7 juin 2024, Mme B A soumet au tribunal un litige qui l'oppose à la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Yonne relatif à un paiement indu de prime d'activité d'un montant de 1 428,06 euros.

Mme A soutient qu'elle n'a pas fraudé ni fait de fausses déclarations mais a seulement commis des erreurs lorsqu'elle a effectué sa déclaration le 13 mars 2023 car elle était alors dans une " période compliquée " à la suite du décès de son père.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

2. En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d'activité, qui a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources modestes, qu'ils soient salariés ou non-salariés, à l'exercice ou à la reprise d'une activité professionnelle et de soutenir leur pouvoir d'achat, est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants.

3. Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 2 décide de récupérer un paiement indu de prime d'activité, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste le bien-fondé doit, avant de saisir le juge, former un recours administratif préalable auprès de la commission de recours amiable de cet organisme et la décision prise par cette commission se substitue à la décision initiale et est seule susceptible d'être contestée devant le juge administratif. Statuant sur un recours dirigé contre une telle décision, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient également, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige.

4. La CAF de l'Yonne a réclamé à Mme A un paiement indu de prime d'activité d'un montant de 1 428,06 euros au titre de la période allant du 1er mai 2022 au 30 septembre 2023. Le 22 janvier 2024, l'intéressée a exercé le recours préalable mentionné au point 3. Par une décision du 11 mars 2024, la commission de recours amiable de la CAF a rejeté ce recours. Mme A doit être regardée comme demandant au juge d'annuler cette décision en exerçant son office décrit au point 3.

5. Le seul moyen, analysé ci-dessus, dans les visas, invoqué par Mme A est inopérant pour contester le bien-fondé de l'indu qui lui est réclamé.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A peut être rejetée en application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Une copie de cette ordonnance sera transmise, pour information, à la caisse d'allocations familiales de l'Yonne.

Fait à Dijon le 21 août 2024.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier