Tribunal Administratif de Dijon, Ordonnance, 2024-08-22, 2302010

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des conclusions accessoires : Le tribunal a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la possibilité d'une indemnisation pour les frais d'avocat. Le tribunal n'a pas jugé que les conditions pour accorder cette indemnisation étaient remplies.

Interprétations et citations légales

2. Indemnisation des frais d'avocat : L'article L. 761-1 du code de justice administrative précise que "Dans les litiges devant les juridictions administratives, la partie qui succombe peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés par celle-ci et non compris dans les dépens." Le tribunal a jugé que les conditions pour l'application de cet article n'étaient pas remplies dans le cas présent, ce qui a conduit au rejet de la demande d'indemnisation.

En conclusion, le tribunal a respecté les procédures établies par le code de justice administrative en prenant acte du désistement de M. A et en rejetant sa demande d'indemnisation, considérant que les conditions légales n'étaient pas réunies.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 juillet 2023 et 23 janvier 2024, M. B C A, représenté par Me Petit, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du préfet de l'Yonne refusant implicitement de lui délivrer un titre de séjour " visiteur " ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Yonne, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " visiteur " dans le mois qui suit le jugement à intervenir et à titre subsidiaire, de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour jusqu'au réexamen de sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 26 décembre 2023, le préfet de l'Yonne conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 1er août 2024, M. A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction, mais maintient ses conclusions accessoires tendant à ce qu'une somme de 1 500 euros lui soit versée en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. M. A a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions accessoires de M. A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M. A dans le cadre de l'instance n°2302010.

Article 2 : Les conclusions de M. A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A et au préfet de l'Yonne.

Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Dijon, le 22 août 2024.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

N°2302010