Tribunal Administratif de Dijon, Ordonnance, 2024-08-22, 2303152

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Procédure de désistement : L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements. Le tribunal a appliqué cette disposition pour formaliser le désistement de M. B.

Interprétations et citations légales

2. Liberté de désistement : Le désistement pur et simple de M. B est conforme aux principes de la procédure administrative, qui reconnaissent que les parties ont la liberté de renoncer à leurs demandes sans condition. Cela est en ligne avec le principe de l'autonomie des parties dans le cadre des procédures judiciaires.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de M. B est fondée sur des principes juridiques clairs, garantissant le droit des parties à se retirer de la procédure et à disposer de leurs demandes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 novembre 2023, M. A B, représenté par

Me Lepage-Roussel, demande au tribunal :

1) d'annuler la décision du 14 septembre 2023 par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a rejeté sa demande de regroupement familial au profit de son épouse et de ses enfants ;

2) d'enjoindre le préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer une autorisation de regroupement familial au bénéfice de Meriem Fekir, Izem Zakaria B, Ibrahim Khalil B, dans un délai de deux mois ;

3) de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 1 800 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2024, le préfet de la Côte-d'Or conclut au non-lieu à statuer.

Une demande de maintien de ses conclusions a été adressée à M. B le

5 juillet 2024 en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 05 août 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 05 août 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2303152 présentée par

M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la

Côte-d'Or.

Fait à Dijon, le 22 août 2024.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,