Tribunal Administratif de Dijon, Ordonnance, 2024-08-26, 2401371

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Régularisation de la requête : Le greffe a noté que la requête initiale de M. A était irrégulière car elle combinait des décisions distinctes sans lien suffisant, ce qui a conduit à la demande de régularisation. Cela souligne l'importance de la clarté et de la précision dans la formulation des requêtes administratives.

Interprétations et citations légales

2. Régularisation des requêtes : La demande de régularisation par le greffe met en lumière l'exigence de cohérence dans les requêtes. En effet, le code de justice administrative impose que les recours soient formulés de manière à respecter les règles de procédure, ce qui est essentiel pour garantir l'efficacité et la clarté des procédures judiciaires.

En conclusion, la décision du tribunal de prendre acte du désistement de M. A illustre le respect des droits procéduraux des parties et l'importance de la régularité des requêtes dans le cadre du contentieux administratif.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 avril 2024, M. B A représenté par Me Mendel, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 1er février 2024 par lequel le maire de Salives a retiré le permis de construire qui lui avait été tacitement accordé le 4 novembre 2023 en vue de la réalisation de trois maisons individuelles, ensemble, la décision de rejet de son recours gracieux ;

2°) d'annuler la décision du 28 novembre 2023 par laquelle le maire de Salives a refusé le raccordement des parcelles ZM n°5 et ZM n°35 aux réseaux, ensemble, la décision implicite de rejet de son recours gracieux

3°) d'enjoindre au maire de Salives de lui délivrer un certificat de permis de construire tacite et une décision d'acceptation de raccordement des parcelles précitées aux réseaux dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir en application des articles L. 911-1 du code de justice administrative et R.424-13 du code de l'urbanisme

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme 2 500 euros en application de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par lettres des 13 mai 2024 et 16 mai 2024, le greffe du tribunal a invité M. A à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours dans la mesure où M. A a déposé une requête unique contre des décisions distinctes qui ne présentent pas entre elles un lien suffisant.

Par un mémoire enregistré le 8 juillet 2024, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2401371 présentée par

M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Dijon, le 26 août 2024.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au préfet de Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,