Tribunal Administratif de Dijon, Ordonnance, 2024-08-26, 2401636

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et procédure : La décision souligne l'importance de la notification et du respect des délais dans la procédure administrative. M. B a reçu une lettre l'invitant à confirmer ses conclusions, et son silence a conduit à la présomption de désistement.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements. Il est essentiel dans le cadre de la gestion des procédures, car il permet de clore les affaires lorsque les parties ne souhaitent plus poursuivre leurs demandes.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur des principes clairs de procédure administrative, garantissant que les requêtes soient maintenues par leurs auteurs et que le système judiciaire ne soit pas surchargé par des demandes non confirmées.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 mai 2024, M. A B, représenté par la Selarl Dehan et Schinazi demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de lui accorder le bénéficie du stage de récupération de points effectué les

17 et 18 mai 2019 ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui accorder le bénéfice du stage de récupération de points effectué les 17 et 18 mai 2019 en créditant son permis de conduire des quatre points auxquels il peut prétendre.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Par lettre du 14 juin 2024, M. B a été invité, sur le fondement de l'article

R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par lettre du 14 juin 2024, dont il a accusé réception le 20 juin 2024, M. B a été invité à maintenir expressément ses conclusions ou à s'en désister. A l'expiration du délai qui lui a été imparti à cet effet l'intéressé n'a pas confirmé le maintien de ces conclusions. Il est donc réputé s'être désisté de sa requête. Il convient pour le tribunal de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2401636 présentée par M. B.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Dijon, le 26 août 2024.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.