Tribunal Administratif de Dijon, Ordonnance, 2024-08-26, 2401960

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il ne ressort d'aucune des pièces produites en réponse à la demande de régularisation adressée par le tribunal, que la requérante aurait notifié à la commune de Vauban son recours contentieux."

2. Rappel des formalités : Le tribunal a rappelé que la notification doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs, et que l'absence de cette formalité entraîne l'irrecevabilité du recours.

> "La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours."

Interprétations et citations légales

> "L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif."

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet au président de la formation de jugement de rejeter des requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser, ce qui a été appliqué dans cette décision.

> "Les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : (...) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser."

Conclusion

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 juin 2024, l'EARL Christophe Nigay, représentée par Me Clémang, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 6 février 2024 par lequel le maire de Vauban a accordé au nom de l'Etat à M. B un permis de construire en vue de la construction d'un bâtiment agricole sur un terrain sis " Le Bois de la Jugnon " à Vauban ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Vauban la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par lettre du 15 juillet 2024, le greffe du tribunal a invité l'EARL Christophe Nigay à justifier de l'accomplissement de la formalité prescrite par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 juillet 2024, qui n'a pas été communiqué, le préfet de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. () L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. / Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de contestation d'un permis modificatif, d'une décision modificative ou d'une mesure de régularisation dans les conditions prévues par l'article L. 600-5-2 " ;

3. L'EARL Christophe Nigay a été dûment invitée, par une lettre du greffe du tribunal du 15 juillet 2024, dont elle a accusé réception le jour même, à justifier, à peine d'irrecevabilité, de l'accomplissement de la formalité prescrite par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. Il ne ressort d'aucune des pièces produites en réponse à la demande de régularisation adressée par le tribunal, que la requérante aurait notifié à la commune de Vauban son recours contentieux, ainsi que l'exigent les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. Cette requête est dès lors manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la modalité prévue par l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de L'EARL Christophe Nigay est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à L'EARL Christophe Nigay, au préfet de

Saône-et-Loire, à la commune de Vauban, à M. A B et à la SARL Technique Solaire.

Fait à Dijon le 26 août 2024.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

N°2401960