Tribunal Administratif de Dijon, Ordonnance, 2024-08-28, 2402923

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article L. 522-3 : En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés a le pouvoir de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement irrecevable. Dans ce cas, la requête a été rejetée pour incompétence manifeste.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une demande qui ne relève pas de sa compétence. Le juge a appliqué cet article en constatant que la requête de M. B était manifestement portée devant un ordre de juridiction incompétent, ce qui a conduit à son rejet.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation claire des compétences respectives des juridictions administrative et judiciaire, confirmant que les affaires relatives à des ventes aux enchères de biens confisqués doivent être traitées par la juridiction judiciaire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 août 2024, M. D B demande la " suspension de la vente aux enchères " prévue les " 10 et 12 septembre 2024 " " de la propriété de son fils ".

A les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C, en qualité de juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. La requête de M. B, ainsi qu'il ressort des pièces produites à son soutien, porte sur une demande de suspension d'une vente aux enchères d'un bien immobilier appartenant à son fils, qui a fait l'objet d'une confiscation dans le cadre d'une instance devant le tribunal correctionnel de Chalon-sur-Saône puis la cour d'appel de Dijon. Par suite, l'action envisagée par le requérant relève de la seule compétence de la juridiction judiciaire. La requête de M. B doit, par conséquent, être rejetée comme étant portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, selon la procédure de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme étant portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B.

Fait à Dijon, le 28 août 2024.

Le juge des référés,

S. C

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière