Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2020, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 26 juin 2020 par lequel la présidente du conseil départemental de la Drôme a refusé de reconnaître sa tentative de suicide du 9 février 2016 comme imputable au service, ensemble le rejet de son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre au département de la Drôme de reconnaître cet évènement comme imputable au service et de saisir la commission de réforme afin qu'elle se prononce sur son taux d'invalidité ;
3°) de mettre à la charge du département de la Drôme une somme de 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que cette décision est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2021, le département de la Drôme, représenté par Me Lonqueue, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Le département fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. d'Argenson, premier conseiller;
- les conclusions de M. Argentin, rapporteur public ;
- et les observations de Me Millet, représentant le département de la Drôme.
Considérant ce qui suit :
1. M. A B, agent de maîtrise, a été intégré dans la fonction publique territoriale le 1er janvier 2008 et affecté à la direction des routes du centre technique départemental de Saint-Vallier, dans le département de la Drôme. Du 6 mai 2011 au 10 février 2013, il a été placé en congé de longue maladie, puis de longue durée. Il a été réintégré le 11 février 2013. Du 6 mai 2013 au 5 août 2015, il a de nouveau été placé en congé de longue durée, puis réintégré à temps partiel thérapeutique. Le 9 février 2016, il a commis une tentative de suicide sur son lieu de travail et a été transporté à l'hôpital. Par arrêté du 22 décembre 2016, le département de la Drôme a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de cet évènement. Suite à l'annulation de cet arrêté par un jugement du tribunal administratif du 31 décembre 2019 pour vice de forme, la commission de réforme a de nouveau été saisie et a émis un nouvel avis défavorable. Dans la présente instance, M. B demande l'annulation de l'arrêté du 26 juin 2020 par lequel la présidente du conseil départemental de la Drôme a refusé de reconnaître sa tentative de suicide du 9 février 2016 comme imputable au service, ensemble le rejet de son recours gracieux.
2. Aux termes de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans sa version applicable au litige : " Le fonctionnaire en activité a droit : () / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévus en application de l'article 58. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident, même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite. / Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de l'accident ou de la maladie est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales. () ".
3. Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet évènement du service, le caractère d'un accident de service. Il en va ainsi lorsqu'un suicide ou une tentative de suicide intervient sur le lieu et dans le temps du service, en l'absence de circonstances particulières le détachant du service. Il en va également ainsi, en dehors de ces hypothèses, si le suicide ou la tentative de suicide présente un lien direct avec le service. Il appartient dans tous les cas au juge administratif, saisi d'une décision de l'autorité administrative compétente refusant de reconnaître l'imputabilité au service d'un tel événement, de se prononcer au vu des circonstances de l'espèce.
4. En l'espèce, il est constant que la tentative de suicide de M. B du 9 février 2016 est survenue dans le bureau de l'un de ses collègues, soit sur le lieu de son service. Si le département soutient que les éléments médicaux feraient ressortir que cette tentative aurait eu lieu avant 7h30, cette circonstance, à la supposée établie, ne permet pas de considérer que cette tentative n'aurait pas été réalisée dans le temps du service. Elle doit donc être regardée comme présentant le caractère d'un accident de service à moins qu'elle soit la conséquence d'une ou plusieurs circonstances particulières la détachant du service. Or, il ressort des pièces du dossier que M. B rencontrait des difficultés professionnelles depuis plusieurs années et qu'il n'est fait état d'aucune circonstance particulière susceptible d'avoir détaché sa tentative de suicide du service. Dans ces conditions, M. B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 26 juin 2020 par lequel la présidente du conseil départemental de la Drôme a refusé de reconnaître sa tentative de suicide du 9 février 2016 comme imputable au service.
5. L'exécution du présent jugement implique nécessairement que la tentative de suicide de M. B survenue le 9 février 2016 soit reconnue comme étant imputable au service. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au département de la Drôme de procéder à la reconnaissance de l'imputabilité au service de cet évènement, dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du présent jugement.
6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. B, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser au département de la Drôme la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. M. B n'établissant pas avoir exposés des frais dans le cadre de la présente instance, il n'y a pas lieu de mettre à la charge du département de la Drôme la somme qu'il demande à ce titre.
D E C I D E :
Article 1 : L'arrêté du 26 juin 2020 par lequel la présidente du conseil départemental de la Drôme a refusé de reconnaître la tentative de suicide du 9 février 2016 de M. B comme imputable au service est annulée.
Article 2 : Il est enjoint au département de la Drôme de procéder à la reconnaissance de l'imputabilité au service de la tentative de suicide de M. B survenue le 9 février 2016, dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du présent jugement.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : Les conclusions présentées par le département de la Drôme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au département de la Drôme.
Délibéré après l'audience du 7 février 2023, à laquelle siégeaient :
M. Vial-Pailler, président rapporteur,
M. d'Argenson, premier conseiller,
Mme Frapolli, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 février 2023.
Le rapporteur,
P.-H. D'ARGENSON
Le président,
C. VIAL-PAILLER
Le greffier,
G. MORAND
La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2007509