Vu les procédures suivantes :
I. Par une requête n° 2206652, enregistrée le 13 octobre 2022, Mme C épouse E, représentée par Me Mathis, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 3 juin 2022 par lequel le préfet de la Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Savoie de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de trente jours à compter de la notification du présent jugement, et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros, à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
En ce qui concerne les moyens communs à l'arrêté pris dans son ensemble :
- il est insuffisamment motivé ;
- il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;
En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle est illégale dès lors que la décision portant refus de titre de séjour est illégale ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
- elle est illégale dès lors que la décision portant refus de titre de séjour est illégale ;
- elle méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
- elle est illégale dès lors que la décision portant refus de titre de séjour est illégale ;
- elle est insuffisamment motivée au regard des critères devant être pris en compte ;
- elle n'est pas nécessaire.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 janvier 2023, le préfet de la Savoie conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er septembre 2022.
II. Par une requête n° 2206653, enregistrée le 13 octobre 2022, M. A E, représenté par Me Mathis, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 3 juin 2022 par lequel le préfet de la Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Savoie de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de trente jours à compter de la notification du présent jugement, et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros, à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
En ce qui concerne les moyens communs à l'arrêté pris dans son ensemble :
- il est insuffisamment motivé ;
- il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;
En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle est illégale dès lors que la décision portant refus de titre de séjour est illégale ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
- elle est illégale dès lors que la décision portant refus de titre de séjour est illégale ;
- elle méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
- elle est illégale dès lors que la décision portant refus de titre de séjour est illégale ;
- elle est insuffisamment motivée au regard des critères devant être pris en compte ;
- elle n'est pas nécessaire.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 janvier 2023, le préfet de la Savoie conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er septembre 2022.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée le 4 novembre 1950 ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme D,
- et les observations de Me Mathis, représentant M. et Mme E, qui étaient présents à l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. A et Mme C E sont des ressortissants albanais qui sont nés respectivement le 7 février 1989 et le 23 septembre 1983. Ils sont entrés en France selon leurs déclarations en juin 2016 et ont déposé une demande d'asile. A la suite du rejet de cette demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 3 février 2017, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 24 juillet 2017, le préfet de la Savoie a pris à leur encontre, le 26 février 2018, une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé leur pays de destination. Par jugements n°s1801427 et 1801428 du 3 avril 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté les requêtes d'annulation de ces décisions. Le 17 août 2018, ils ont présenté une demande de réexamen de demande d'asile. Par des arrêtés du 2 août 2019, le préfet de la Savoie a refusé le renouvellement de leur attestation de demandeur d'asile et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et d'une interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'un an, suite aux rejets de leur demande de réexamen de leur demande d'asile et de leur demande d'autorisation provisoire de séjour en qualité de " parent étranger d'un étranger mineur malade ". Le 6 mai 2021, ils ont chacun sollicité leur admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 435-1 et L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par deux arrêtés du 3 juin 2022, le préfet de la Savoie a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé leur pays de destination et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par la présente requête, M. et Mme E demandent l'annulation de ces deux arrêtés.
Sur la jonction :
2. Les requêtes susvisées n°s 2206652 et 2206653 présentées pour M. E et Mme B épouse E présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement.
Sur les conclusions aux fins d'annulation des arrêtés du préfet de la Savoie du 3 juin 2022 :
En ce qui concerne les moyens communs aux arrêtés pris dans leur ensemble :
3. En premier lieu, les deux arrêtés énoncent avec précision les considérations de droit et de fait sur lesquelles ils se fondent. Ils sont ainsi suffisamment motivés et répondent aux exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, l'autorité administrative n'était pas tenue de mentionner de manière exhaustive tous les éléments relatifs à leur situation personnelle dont ils entendaient se prévaloir. Par suite, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation manque en fait et doit être écarté.
4. En second lieu, il ne ressort ni des mentions des arrêtés attaqués ni des pièces du dossier que le préfet de la Savoie n'aurait pas procédé à un examen particulier et approfondi de la situation des requérants. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen complet de leur situation personnelle doit être écarté.
En ce qui concerne les décisions portant refus de titre de séjour :
5. En premier lieu, M. et Mme E soutiennent qu'ils sont présents en France depuis 2016. En outre, ils se prévalent de leur intégration sociale et amicale développée sur le territoire français, qu'il sont " compagnons d'Emmaüs " et de l'apprentissage du français. Toutefois, M. et Mme E n'ont pas de famille en France et ont vécu la majeure partie de leur vie dans leur pays d'origine. S'agissant de leurs liens personnels, les témoignages produits ne permettent pas de retenir que leur vie privée se trouverait en France. Leur durée de séjour au cours duquel leurs demandes d'asile ont été rejetées par l'OFPRA puis confirmées par décisions de la CNDA du 24 juillet 2017 s'expliquent par leur maintien sur le territoire malgré deux obligations de quitter le territoire français prises à leur encontre en 2018 et 2019, ainsi qu'il a déjà été mentionné au point 1. Leurs trois enfants en bas âge peuvent poursuivre leur scolarisation en Albanie. Ainsi, aucun élément avéré ne s'oppose à ce que M. et Mme E poursuivent leur vie familiale en Albanie avec leurs trois enfants. Si les époux sont travailleurs solidaires au sein de la communauté d'Emmaüs depuis le 21 février 2020, ils ne justifient pas à la date des décisions contestées d'au moins trois années d'activité ininterrompue au sein d'un organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles. Dans ces conditions, et malgré leurs activités bénévoles, compte tenu de la durée et des conditions de séjour en France, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, le préfet de la Savoie n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences des décisions attaquées sur la situation personnelle des requérants.
6. M. et Mme E, qui se prévalent de leurs efforts pour travailler ou apprendre le français, ne font état d'aucune circonstance humanitaire ou motif exceptionnel au sens des dispositions de l'article L. 435-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen tiré de ce que le refus de titre méconnaîtrait ces dispositions doit, dès lors, être écarté.
7. Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".
8. Il ne ressort pas des pièces du dossier que les décisions attaquées auraient été adoptées en méconnaissance de l'intérêt supérieur des enfants des requérants au sens des stipulations précitées, dès lors que cet arrêté n'a pas pour effet de rendre impossible la reconstitution de la cellule familiale dans leur pays d'origine, l'Albanie. En outre, il n'est pas établi que les enfants des requérants seraient dans l'impossibilité d'être scolarisés en cas de retour dans ce pays. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté.
En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français :
9. En premier lieu, les décisions leur refusant un titre de séjour n'étant pas illégales comme il vient d'être dit, M. et Mme E ne sont pas fondés à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour à l'appui de leurs conclusions dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français.
10. En second lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui reprend ce qui a été précédemment développé à l'appui des conclusions tendant à l'annulation des décisions de refus de titre de séjour, doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux précédemment énoncés.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
11. En premier lieu, les décisions leur refusant un titre de séjour n'étant pas illégales comme il vient d'être dit, M. et Mme E ne sont pas fondés à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour à l'appui de leurs conclusions dirigées contre les décisions fixant le pays de destination.
12. En second lieu, les requérants soutiennent craindre pour leur vie, en cas de renvoi dans leur pays d'origine, en raison de la désapprobation de leur relation par leur famille dès lors qu'ils ont été longuement menacés verbalement et physiquement avant leur départ et que le fait qu'il soit mariés et qu'ils aient eu trois enfants ne peut qu'aggraver les représailles selon eux. Toutefois, les requérants, dont les demandes d'asile ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 3 février 2017 et la Cour Nationale du Droit d'Asile (CNDA) le 24 juillet 2017, n'établissent pas par les attestations produites la réalité et l'actualité des risques encourus personnellement en cas de retour en Albanie. Dans ces conditions, le préfet de la Savoie n'a méconnu ni les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en fixant le pays de destination.
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an :
13. En premier lieu, les décisions leur refusant un titre de séjour n'étant pas illégales comme il vient d'être dit, M. et Mme E ne sont pas fondés à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour à l'appui de leurs conclusions dirigées contre les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.
14. En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour [], l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ".
15. Il ressort des termes des décisions attaquées que, pour prononcer l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, le préfet de la Savoie s'est fondé sur le maintien des intéressés après l'expiration du délai de départ de deux précédentes mesures d'éloignement, et qu'il a examiné leur durée de présence en France, la nature et l'ancienneté de leurs liens avec la France. Cette motivation atteste de la prise en compte par le préfet de la Savoie de l'ensemble des critères prévus par les dispositions précitées de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation de ces décisions doit être écarté.
16. En troisième et dernier lieu, le préfet de la Savoie a pu, sans entacher sa décision d'illégalité, estimer qu'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an pouvait s'appliquer aux époux E eu égard à leur situation personnelle et familiale telle que décrite précédemment. Par suite, et alors qu'ils ne représentent pas une menace à l'ordre public, le moyen tiré de l'absence de nécessité de cette mesure doit être écarté.
17. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. et Mme E aux fins d'annulation dirigées contre les arrêtés du 3 juin 2022 par lesquels le préfet de la Savoie a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils seraient éloignés et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an doivent être rejetées.
Sur les conclusions accessoires :
18. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'appelle pas de mesures d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction sous astreintes doivent être rejetées.
19. Les conclusions présentées par M. et Mme E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une quelconque somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : Les requêtes de M. et Mme E sont rejetées.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A E, à Mme B E, à Me Mathis et au préfet de la Savoie.
Délibéré après l'audience du 3 février 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Jourdan, présidente,
Mme Barriol, première conseillère,
Mme Beauverger, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 février 2023.
La rapporteure,
E. D
La présidente,
D. JOURDAN La greffière,
C. JASSERAND
La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°s 2206652 et 2206653