Tribunal Administratif de Grenoble, Décision, 2023-02-24, 2003266

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Examen de la situation personnelle : Le tribunal a également noté que l'OFII n'était pas lié par la déclaration de fuite et qu'il avait examiné la situation de M. A avant de prendre sa décision. Il a conclu que "la directrice territoriale de l'OFII, avant de prendre sa décision, ne s'est pas crue liée par la déclaration de fuite".

3. Vulnérabilité et appréciation : Concernant la vulnérabilité de M. A, le tribunal a souligné qu'il n'avait pas fourni d'éléments probants pour justifier sa situation. Il a affirmé que "le requérant qui se prévaut de sa vulnérabilité sans apporter toutefois aucun élément probant et objectif" ne pouvait pas soutenir que la décision était entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Interprétations et citations légales

2. Directive 2013/33/UE : Le tribunal a noté que cette directive, qui traite des conditions d'accueil des demandeurs d'asile, avait été transposée en droit interne. Il a conclu que M. A ne pouvait pas se prévaloir d'une violation de cette directive, car "le requérant ne peut utilement soutenir que la décision en litige méconnaîtrait ces dispositions".

3. Appréciation de la vulnérabilité : Le tribunal a souligné que l'OFII devait apprécier la situation particulière du demandeur, notamment sa vulnérabilité. Cependant, il a noté que M. A n'avait pas fourni de preuves suffisantes pour établir sa vulnérabilité, ce qui a conduit à l'écartement de son argument selon lequel sa qualité de demandeur d'asile aurait dû suffire à rétablir ses conditions matérielles d'accueil.

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. A, considérant que l'OFII avait agi conformément à la législation en vigueur et que les arguments présentés par M. A n'étaient pas fondés.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 juin 2020, M. B A, représenté par Me Huard, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 8 février 2020 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a refusé le rétablissement des conditions matérielles d'accueil ;

2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de rétablir à son profit les conditions matérielles d'accueil sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à payer à son conseil au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- l'Office français de l'immigration et de l'intégration s'est cru à tort lié par la déclaration de fuite de la préfecture ;

- la décision litigieuse a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de celles de l'article 20 de la directive 2013/33UE du 26 juin 2013 dès lors que sa nouvelle demande d'asile a été enregistrée par la préfecture ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Par une ordonnance du 15 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 2 janvier 2023.

Un mémoire en défense a été enregistré le 30 janvier 2023 pour l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 septembre 2020.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Heintz, premier conseiller.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, de nationalité nigériane, né le 26 janvier 1996, a présenté après son entrée en France une première demande d'asile enregistrée le 25 mai 2018. Il a alors été placé en procédure dite " Dublin " et a fait l'objet d'un arrêté de réadmission vers un Etat de l'espace Schengen. Par une décision du 16 novembre 2018, l'Office français de l'intégration et de l'immigration (OFII) a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, le requérant ayant été déclaré en fuite le 10 octobre 2018. Le 14 février 2020, M. A a présenté une nouvelle demande d'asile enregistrée sous la procédure dite " accélérée " et la préfecture lui a délivré une attestation de demande d'asile le 27 février 2020. Le 14 février 2020, il a sollicité le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. L'OFII a rejeté sa demande par des décisions du 17 février 2020 et du 8 avril 2020. M. A demande au tribunal d'annuler la décision du 8 avril 2020.

Sur le droit applicable au présent litige :

2. Aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction résultant de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile : " () / La décision de suspension, de retrait ou de refus des conditions matérielles d'accueil est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. / () / Lorsque le bénéfice des conditions matérielles d'accueil a été suspendu, le demandeur d'asile peut en demander le rétablissement à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ". Si les termes de cet article ont été modifiés par différentes dispositions du I de l'article 13 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur qu'à compter du 1er janvier 2019 et ne s'appliquent qu'aux décisions initiales, prises à compter de cette date, relatives au bénéfice des conditions matérielles d'accueil proposées et acceptées après l'enregistrement de la demande d'asile. Les décisions relatives à la suspension et au rétablissement de conditions matérielles d'accueil accordées avant le 1er janvier 2019 restent régies par les dispositions antérieures à la loi du 10 septembre 2018.

3. M. A demande l'annulation de la décision refusant de rétablir le bénéfice de ses conditions matérielles d'accueil. Il ressort des pièces du dossier que l'enregistrement de sa première demande d'asile a eu lieu le 25 mai 2018, date à laquelle il a accepté l'offre de prise en charge de l'OFII. Dans ces conditions, la décision attaquée est régie par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile antérieures à la loi du 10 septembre 2018.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

4. En premier lieu, il ne ressort ni des dispositions précitées de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction applicable au présent litige, ni d'aucune autre disposition législative ou réglementaire que la décision portant refus de rétablissement des conditions matérielles d'accueil doive être écrite et motivée, cette exigence ne portant que sur les décisions de suspension, de refus ou de retrait des conditions matérielles d'accueil. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté.

5. En deuxième lieu, il ne ressort pas des motifs de la décision attaquée ou des autres pièces du dossier que la directrice territoriale de l'OFII, avant de prendre sa décision, se serait crue liée par la déclaration de fuite dont a fait l'objet M. A, ni qu'elle se serait abstenue de procéder à un examen particulier de sa situation. Ces moyens ne peuvent donc qu'être écartés.

6. En troisième lieu, dans le cas où les conditions matérielles d'accueil ont été suspendues sur le fondement de l'article L. 744-8, dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 2015, le demandeur peut, notamment dans l'hypothèse où la France est devenue responsable de l'examen de sa demande d'asile, en demander le rétablissement. Il appartient alors à l'OFII, pour statuer sur une telle demande de rétablissement, d'apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande de rétablissement au regard notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière d'accueil ainsi que, le cas échéant, des raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acceptation initiale des conditions matérielles d'accueil. Aussi le requérant n'est pas fondé à soutenir que sa seule qualité de demandeur d'asile aurait dû conduire l'OFII à rétablir les conditions matérielles d'accueil dont il a bénéficié précédemment. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté.

7. En quatrième lieu, l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ayant été transposé en droit interne, le requérant ne peut utilement soutenir que la décision en litige méconnaîtrait ces dispositions. Ce moyen doit donc être écarté.

8. En dernier lieu, le requérant qui se prévaut de sa vulnérabilité sans apporter toutefois aucun élément probant et objectif permettant d'établir que sa situation personnelle caractériserait une telle situation, n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Ce moyen ne peut donc qu'être écarté.

9. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Huard et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Délibéré après l'audience du 3 février 2023, à laquelle siégeaient :

M. L'Hôte, président,

M. Heintz, premier conseiller,

Mme Bardad, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 février 2023.

Le rapporteur,

M. HEINTZ

Le président,

V. L'HÔTELa greffière,

E. PROST

La République mande et ordonne au ministère de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.