Tribunal Administratif de Grenoble, Décision, 2023-02-24, 2206430

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Menace à l'ordre public : Le tribunal a confirmé que le comportement de M. C, interpellé pour vol en réunion, constituait une menace réelle et actuelle pour l'ordre public. Il a souligné que l'autorité administrative doit examiner la situation individuelle de l'étranger, en tenant compte de divers facteurs, tels que la durée de séjour et l'intégration sociale.

3. Droits de la famille : Concernant l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, le tribunal a noté que M. C n'avait pas prouvé ses liens familiaux en France ni son intégration, ce qui a conduit à conclure que l'obligation de quitter le territoire ne violait pas ses droits.

4. Intérêt supérieur de l'enfant : En ce qui concerne l'article 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, le tribunal a jugé que l'intérêt de l'enfant ne s'opposait pas à l'éloignement, car la cellule familiale pouvait se reconstituer en Roumanie.

5. Urgence de l'éloignement : Le tribunal a validé le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, considérant que l'urgence était justifiée par la gravité des faits reprochés à M. C.

Interprétations et citations légales

2. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme - Article 8 : Le tribunal a rappelé que toute ingérence dans le droit au respect de la vie privée et familiale doit être justifiée par des raisons légales et nécessaires dans une société démocratique. Il a conclu que M. C n'avait pas établi de liens familiaux suffisants pour contester l'éloignement.

3. Convention internationale relative aux droits de l'enfant - Article 3-1 : Cet article stipule que l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions le concernant. Le tribunal a noté que, bien que M. C ait un enfant, l'absence de preuve de liens familiaux solides en France et la possibilité de reconstitution de la cellule familiale en Roumanie justifiaient la décision d'éloignement.

En somme, le tribunal a appliqué les textes de loi en tenant compte des circonstances individuelles de M. C, tout en respectant les exigences légales et les droits fondamentaux.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 octobre 2022, M. A C, représenté par Me Miran, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2022 par lequel le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée d'un an ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- sa requête a été formée dans le délai de recours contentieux ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire et la décision portant interdiction de circulation sont insuffisamment motivées ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire méconnaît le 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- la décision refusant d'octroyer un délai de départ volontaire est illégale en ce que l'urgence n'est pas caractérisée ;

- la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2023, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les autres moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.

M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 décembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. L'Hôte, vice-président, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant roumain né en 2003, déclare être entré en France en 2011. A la suite de son interpellation le 1er octobre 2022, le préfet de l'Isère a pris, le lendemain, un arrêté lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office et prononçant à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée d'un an. M. C demande l'annulation de cet arrêté.

Sur l'obligation de quitter le territoire français :

2. En premier lieu, l'arrêté attaqué énonce, avec une précision suffisante et dépourvue de caractère stéréotypé, les considérations de droit et de fait qui fondent la décision portant obligation de quitter le territoire français. Le préfet n'était pas tenu de mentionner l'ensemble des éléments relatifs à la situation du requérant, mais seulement ceux sur lesquels il s'est fondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / () / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société () ". Pour l'application de ces dispositions, il appartient à l'autorité administrative, qui ne saurait se fonder sur la seule existence d'une infraction à la loi, d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française, ces conditions étant appréciées en fonction de sa situation individuelle, notamment de la durée de son séjour en France, de sa situation familiale et économique et de son intégration.

4. M C a été interpellé le 1er octobre 2022 par les forces de police pour des faits de vol en réunion. S'il fait valoir qu'il réside sur le territoire français depuis 2011 et qu'il vit en France dans un campement avec sa compagne et son fils né le 4 juin 2022, il ne produit aucune pièce probante de nature à en justifier. Il ne démontre pas davantage une réelle intégration sociale ou professionnelle sur le territoire français, ni n'établit y avoir noué des liens personnels d'une particulière intensité. Compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, le préfet de l'Isère était fondé à considérer que le comportement de M. C constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française du point de vue de l'ordre public. Par suite, il n'a pas méconnu les dispositions précitées.

5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

6. Le requérant soutient qu'une partie des membres de sa famille, notamment sa concubine et son fils, résident en France et fait valoir qu'il est lui-même présent depuis onze ans sur le territoire français. Toutefois, comme il a été dit, il n'en rapporte pas la preuve. Il ne justifie par aucune pièce de liens familiaux sur le territoire français, ni d'une intégration sociale et professionnelle. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir qu'en l'obligeant à quitter le territoire français le préfet de l'Isère aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

7. En quatrième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".

8. Si le requérant produit l'acte de naissance d'un enfant né le 4 juin 2022 en Seine-Saint-Denis, d'une part ce document ne permet pas d'établir le lien de filiation dont il se prévaut, d'autre part et en tout état de cause, l'enfant n'était âgé que de six mois à la date de l'arrêté attaqué et sa mère, également de nationalité roumaine, réside elle aussi en situation irrégulière sur le territoire français. Dès lors, rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue en Roumanie. Par suite, la mesure d'éloignement ne méconnaît pas les stipulations précitées de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

9. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points précédents, l'obligation de quitter le territoire n'est pas entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. C.

Sur le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :

10. Aux termes de l'article L. 251-3 du même code : " Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre disposent, pour satisfaire à l'obligation qui leur a été faite de quitter le territoire français, d'un délai de départ volontaire d'un mois à compter de la notification de la décision. / L'autorité administrative ne peut réduire le délai prévu au premier alinéa qu'en cas d'urgence () ".

11. En dépit de l'absence de condamnation pénale, le préfet de l'Isère a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, estimer qu'il y avait urgence à éloigner le requérant du territoire français compte tenu de la gravité des faits pour lesquels il a été interpelé le 1er octobre 2022, alors par ailleurs que l'intéressé ne dispose d'aucune pièce d'identité, d'aucun logement stable, ni d'aucun lien familial établi.

Sur l'interdiction de circulation sur le territoire français :

12. En premier lieu, l'arrêté attaqué énonce, avec une précision suffisante et dépourvue de caractère stéréotypé, les considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet s'est fondé pour édicter l'interdiction faite à M. C de circuler sur le territoire français pendant une durée d'un an. Le moyen tiré de l'absence de motivation doit dès lors être écarté.

13. En deuxième lieu, eu égard à ce qui précède, M. C n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français pour demander l'annulation de la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français.

14. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés précédemment, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.

15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête à fin d'annulation doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Me Miran et au préfet de l'Isère.

Délibéré après l'audience du 3 février 2023, à laquelle siégeaient :

M. L'Hôte, président,

M. Heintz, premier conseiller,

Mme Bardad, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 février 2023.

Le président rapporteur,

V. L'HÔTE

L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau,

M. BLa greffière,

E. PROST

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.