Vu la procédure suivante :
Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 24 juillet 2020, le 24 novembre 2021 et le 31 janvier 2022, Mme G K, M. D K, Mme C K, M. E K, M. F K, M. A K, M. B K, Mme J K, Mme I K, représentés par Me Olivier, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la délibération du 5 mars 2020 par laquelle le conseil municipal de Les Villards-sur-Thônes a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune ;
2°) d'enjoindre à la commune de Les Villards-sur-Thônes de classer les parcelles, cadastrées section A n°s 3946, 4071 et 2638, en zone UB du plan local d'urbanisme.
Ils soutiennent que :
- la convocation et l'ordre du jour du conseil municipal de la commune de Les Villards-sur-Thônes n'ont pas été transmis aux élus trois jours francs avant les séances des 6 juin 2013, 16 février 2017, 16 mai 2019 et 5 mars 2020 et ne comportaient pas une information suffisante, en méconnaissance des articles L. 2121-10, L. 2121-11 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ;
- le classement en zone naturelle et agricole des parcelles, cadastrées section AO n°s 3946, 4071 et 2638, est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et est incohérent avec les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) ;
- le classement de leurs parcelles par le plan local d'urbanisme en zone agricole et naturelle est incompatible avec le schéma de cohérence territoriale (SCoT) Scot Fier-Aravis s'agissant de l'objectif chiffré de consommation de l'espace, en méconnaissance de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 5 mai 2021 et le 17 décembre 2021, la commune de Les Villards-sur-Thônes, représentée par Me Duverneuil, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros mise à la charge des requérants en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La commune de Les Villards-sur-Thônes fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
En application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été fixée au 22 novembre 2022 par une ordonnance du même jour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Beauverger,
- les conclusions de Mme Akoun, rapporteure publique,
- et les observations de Me Olivier, représentant les requérants et de Me Duverneuil, représentant la commune de Les Villards-sur-Thônes.
Considérant ce qui suit :
1. Mme G K et autres sont propriétaires des parcelles, cadastrées section A n°s 3946, 4071 et 2638, situées au lieu-dit " La Villaz " sur le territoire de la commune de Les Villards-sur-Thônes. Par une délibération du 5 mars 2020, le conseil municipal de Les Villards-sur-Thônes a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par la présente requête, Mme K et autres demandent l'annulation de cette délibération.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
En ce qui concerne le moyen tiré de ce que la convocation et l'ordre du jour du conseil municipal de la commune de Les Villards-sur-Thônes n'ont pas été transmis aux élus trois jours francs avant les séances du 6 juin 2013, 16 février 2017, 16 mai 2019 et 5 mars 2020 et ne comportaient pas une information suffisante, en méconnaissance des articles L. 2121-10, L. 2121-11 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales :
2. Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée par écrit, au domicile des conseillers municipaux ou, s'ils en font la demande, envoyée à une autre adresse ou transmise de manière dématérialisée. " Aux termes de l'article L. 2121-11 de ce code : " Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion. / En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire, sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure. " Enfin aux termes de l'article L. 2121-13 du même code : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ".
S'agissant de la séance du 6 juin 2013 lors de laquelle le conseil municipal a prescrit la révision du plan d'occupation des sols en plan local d'urbanisme, a défini les objectifs poursuivis et fixé les modalités de la concertation :
3. Les requérants soutiennent que la convocation et l'ordre du jour du conseil municipal de la commune de Les Villards-sur-Thônes n'ont pas été transmis aux élus trois jours francs avant la séance du 6 juin 2013, lors de laquelle le conseil municipal a prescrit la révision du plan d'occupation des sols en plan local d'urbanisme, a défini les objectifs poursuivis et fixé les modalités de la concertation. Toutefois, le moyen tiré de l'illégalité de la délibération prescrivant l'adoption ou la révision du plan local d'urbanisme qui porte, d'une part, sur les objectifs, au moins dans leurs grandes lignes, poursuivis par la commune en projetant d'élaborer ou de réviser ce document d'urbanisme et, d'autre part, sur les modalités de la concertation avec les habitants et les associations locales ne peut, eu égard à son objet et à sa portée, être utilement invoqué contre la délibération approuvant le plan local d'urbanisme. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté comme étant inopérant.
S'agissant de la séance du 16 février 2017 lors de laquelle il a été débattu des orientations sur le projet d'aménagement et de développement durables :
4. D'une part, la commune de Les Villards-sur-Thônes a produit, en défense, la convocation datée du 9 février 2017, mentionnant l'ordre du jour à la séance du conseil municipal du 16 février 2017 à 20 heures lors de laquelle il a été débattu des orientations sur le projet d'aménagement et de développement durables. Cette convocation indiquait " Plan local d'urbanisme : nouveau débat sur le PADD (projet d'aménagement et de développement durable). Un premier débat a eu lieu le 17 janvier à l'appui duquel avait été joint le compte-rendu d'une réunion de travail sur le PADD. Ce nouveau débat se fait à l'aide du bon document intitulé " pré-écriture PADD ". Il ressort des mentions de cette délibération du 16 février 2017, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, que onze des quinze conseillers municipaux étaient présents, que trois conseillers étaient absents mais excusés ou représentés et qu'un conseiller était absent. D'autre part, il ressort des mentions du compte-rendu de cette séance que " M. le maire rappelle que le conseil municipal a débattu lors de sa séance du 17 janvier 2017 sur le projet d'aménagement et de développement durables (PADD). Lors de cette réunion, le document remis à disposition des élus pour ce débat était le compte-rendu d'une réunion du groupe de travail et non pas le document de pré-écriture du PADD qui contient des précisions apportées suite à la réunion du groupe de travail. Aussi M. le maire a-t-il souhaité proposer de débattre à nouveau sur le PADD. Considérant le contenu du débat de la réunion du 17 janvier 2017 relaté dans el compte-rendu s'y rapportant, M. Le maire propose de le rattacher au débat de ce jour. Après présentation et explication, le conseil municipal prend acte des échanges lors de la tenue du débat sur le PADD en tenant compte des précisions, qui y ont été apportées, dans le cadre de la révision du POS valant élaboration du PLU ". Il ressort ainsi de ces mentions que les conseillers municipaux ont été suffisamment informés. Si les requérants prétendent qu'ils n'auraient ainsi pas été suffisamment informés, ils n'assortissent leurs allégations d'aucun élément circonstancié de nature à remettre en cause les mentions de la délibération attaquée. Par suite, cette branche du moyen doit être écartée.
S'agissant de la séance du 16 mai 2019 lors de laquelle a été arrêté le projet de PLU et dressé le bilan de la concertation publique :
5. D'une part, la commune de Les Villards-sur-Thônes a produit, en défense, la convocation datée du 10 mai 2019, mentionnant l'ordre du jour à la séance du conseil municipal du 16 mai 2019 à 20h30 lors de laquelle a été arrêté le projet de PLU et dressé le bilan de la concertation publique. Cette convocation indiquait " Urbanisme : procédure de révision du POS en PLU : arrêt du projet de PLU et bilan de la concertation ". Il ressort des mentions de cette délibération du 16 mai 2019 qu'elle a été adoptée à sept voix contre une. Dans ces conditions, les requérants n'établissent pas que les conseillers municipaux n'auraient pas été dûment convoqués à cette séance. D'autre part, il ressort des mentions de cette convocation, dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire, que " l'ensemble des documents associés seront envoyés par mail séparé (plateforme " WeTransfert) ". Si les requérants prétendent qu'ils n'auraient ainsi pas été suffisamment informés, ils n'assortissent leurs allégations d'aucun élément circonstancié de nature à remettre en cause les mentions de la délibération attaquée. Par suite, cette branche du moyen doit être écartée.
S'agissant de la séance du 5 mars 2020 lors de laquelle a été approuvé la révision du POS valant élaboration du PLU modifié pour tenir compte des avis joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire-enquêteur :
6. D'une part, la commune de Les Villards-sur-Thônes a produit, en défense, la convocation datée du 28 février 2020, mentionnant l'ordre du jour à la séance du conseil municipal du 5 mars 2020 à 20 heures lors de laquelle a été arrêté le projet de PLU et dressé le bilan de la concertation publique. Cette convocation indiquait " Urbanisme : plan local d'urbanisme : approbation ". Il ressort des mentions de cette délibération du 5 mars 2020 qu'elle a été adoptée à huit voix contre une et comportait une abstention. Dans ces conditions, les requérants n'établissent pas que les conseillers municipaux n'auraient pas été dûment convoqués à cette séance. D'autre part, il ressort d'une copie d'un courriel du 28 février 2020 adressé aux conseillers municipaux en vue de cette séance, qu'un lien sur la plateforme " WeTransfert " leur a été transmis et qu'il comportait les documents du PLU. Si les requérants prétendent qu'ils n'auraient ainsi pas été suffisamment informés, ils n'assortissent leurs allégations d'aucun élément circonstancié de nature à remettre en cause les mentions de la délibération attaquée. Par suite, cette branche du moyen doit être écartée.
7. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la convocation et l'ordre du jour du conseil municipal de la commune de Les Villards-sur-Thônes n'ont pas été transmis aux élus trois jours francs avant les séances des 6 juin 2013, 16 février 2017, 16 mai 2019 et 5 mars 2020 et ne comportaient pas une information suffisante, en méconnaissance des articles L. 2121-10, L. 2121-11 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales doit être écarté en toutes ses branches.
En ce qui concerne le moyen tiré de ce que le classement en zone naturelle et agricole des parcelles, cadastrées section AO n°s 3946, 4071 et 2638, est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et est incohérent avec les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) :
8. Aux termes de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme, le projet d'aménagement et de développement durable du plan local d'urbanisme définit notamment : " Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques " et " fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain ". En vertu de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire. / Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées ". Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ". Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : /1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; / 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; / 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; / 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; /5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues. "
9. Par ailleurs, il résulte des articles L. 151-5, L. 151-9 et R. 151-22 du code de l'urbanisme qu'une zone agricole, dite "zone A", du plan local d'urbanisme a vocation à couvrir, en cohérence avec les orientations générales et les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables, un secteur, équipé ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
10. Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts.
S'agissant du classement des parcelles, cadastrées section A n°s 3946 et 4071, pour partie en zone naturelle :
11. Les requérants soutiennent que le classement par la délibération litigieuse de leurs parcelles, cadastrées section A n°s 3946 et 4071, pour partie en zone naturelle est entaché d'erreur manifeste d'appréciation. Il ressort des pièces du dossier que ces parcelles ont été classées en zone naturelle et que le rapport de présentation du plan local d'urbanisme prévoit de classer en zone naturelle les zones rouges du plan de prévention des risques naturels prévisibles. A cet égard, et ainsi que le fait valoir la commune de Les Villards-sur-Thônes en défense, il est constant que les parties de parcelles n°s 3946 et 4071 classées en zone naturelle sont identifiées en zone rouge dite inconstructible par le plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune approuvé le 21 juin 2019 en raison de la présence d'un ruisseau. Ces parcelles sont concernées par le règlement Zr de ce plan de prévention qui concerne une zone de ruissellement à " prescriptions fortes, zone bâtie " et qui interdit, sauf exception, toute nouvelle occupation et utilisation du sol, de quelque nature qu'elle soit, y compris les terrassements de tout volume et autres dépôts de matériaux. En l'espèce, les requérants ne contestent pas utilement le classement de leurs parcelles en zone rouge dudit plan. En outre, il ressort des pièces du dossier que ces parties de parcelles sont vierges de toute construction. Par ailleurs, les requérants ne démontrent nullement l'incohérence de ce classement en zone naturelle avec les orientations du PADD et une incompatibilité avec les préconisations du Scot Fier-Aravis. Enfin, la circonstance que lesdites parcelles seraient desservies par les réseaux est sans incidence sur leur classement. Dans ces conditions, le classement des parcelles, cadastrées section A n°s 3946 et 4071, pour partie en zone naturelle n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
S'agissant du classement de la parcelle, cadastrée section A n° 2638, en zone agricole :
12. Les requérants soutiennent que le classement par la délibération litigieuse de leur parcelle, cadastrée section A n° 2638, en zone agricole est entaché d'erreur manifeste d'appréciation. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que cette parcelle des requérants, située au lieu-dit " La Villaz ", est vierge de toute construction et est bordée sur trois de ses côtés par des parcelles vierges de toute construction. Cette parcelle se trouve en dehors des parties urbanisées de la commune de Les Villards-sur-Thônes, dans une partie du territoire de la commune qui présente, majoritairement, un caractère agricole. En outre, contrairement à ce que soutiennent les requérants, le classement de cette parcelle est cohérent avec les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables, lequel prévoit précisément " un développement organisé du chef-lieu pour conforter la centralité " et " sur les hameaux, privilégier l'urbanisation à l'intérieur de l'enveloppe urbaine " et de " privilégier l'aménagement des interstices et des " dents creuses " ". A cet égard, s'il vise le hameau " La Villaz " au sein duquel se trouve la parcelle dont le classement est contesté comme un hameau où le développement urbain est à privilégier, il précise que " pour ces hameaux, les élus privilégient un développement urbain visant à : / - boucher les dents creuses ; / - permettre le réinvestissement des constructions existantes ; / - permettre aux bâtiments d'activités d'évoluer y compris de changer de destination et de se mettre en conformité là où ils sont implantés " et que " ponctuellement des extensions de ces enveloppes urbaines sont définies (se reporter au paragraphe 3.2.b) ". Toutefois, et compte tenu des caractéristiques de la parcelle, cette dernière ne peut être qualifiée de dent creuse. Par ailleurs, la circonstance que la parcelle est desservie par la voirie et les réseaux, ne fait pas par elle-même, obstacle à un classement en zone agricole. Ainsi, compte tenu du parti d'aménagement retenu par la commune de Les Villards-sur-Thônes et de la localisation de cette parcelle, le classement en zone agricole de la parcelle, cadastrée section A n° 2638, ne peut être regardé comme entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
S'agissant du classement de la parcelle, cadastrée section A n° 3946, en zone agricole :
13. Les requérants soutiennent que le classement par la délibération litigieuse de leur parcelle, cadastrée section A n° 3946, en partie en zone agricole est entaché d'erreur manifeste d'appréciation. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que cette parcelle des requérants, située au lieu-dit " La Villaz ", est vierge de toute construction. Si elle se situe à proximité de la route des Aravis et qu'elle est bordée sur deux de ses côtés par des parcelles construites de façon peu dense, elle s'ouvre au Sud-Est sur une vaste zone agricole et au Sud-Ouest sur un secteur de taille et de capacité d'accueil limitée (STECAL) n° 4 correspondant à un secteur avec bâtiments économiques essaimés dans la vallée. En outre, cette parcelle est séparée de la zone UB, zone secondaire moyennement dense, et qui constitue le cœur du hameau qui est construit, par la partie de la parcelle n°3946 classée en zone naturelle qui constitue ainsi une coupure d'urbanisation. Cette parcelle se trouve en dehors des parties urbanisées de la commune de Les Villards-sur-Thônes, dans une partie du territoire de la commune qui présente, majoritairement, un caractère agricole. En outre, contrairement à ce que soutiennent les requérants, le classement de cette parcelle est cohérent avec les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables, lequel prévoit précisément " un développement organisé du chef-lieu pour conforter la centralité " et " sur les hameaux, privilégier l'urbanisation à l'intérieur de l'enveloppe urbaine " et de " privilégier l'aménagement des interstices et des " dents creuses " ". A cet égard, s'il vise le hameau " La Villaz " au sein duquel se trouve la parcelle dont le classement est contesté comme un hameau où le développement urbain est à privilégier, il précise que " pour ces hameaux, les élus privilégient un développement urbain visant à : / - boucher les dents creuses ; / - permettre le réinvestissement des constructions existantes ; / - permettre aux bâtiments d'activités d'évoluer y compris de changer de destination et de se mettre en conformité là où ils sont implantés " et que " ponctuellement des extensions de ces enveloppes urbaines sont définies (se reporter au paragraphe 3.2.b) ". Toutefois, et compte tenu des caractéristiques de la parcelle, cette dernière ne peut être qualifiée de dent creuse. Par ailleurs, la circonstance que la parcelle est desservie par la voirie et les réseaux, ne fait pas par elle-même, obstacle à un classement en zone agricole. Ainsi, compte tenu parti d'aménagement retenu par la commune de Les Villards-sur-Thônes et de la localisation de cette parcelle, le classement en zone agricole pour partie de la parcelle, cadastrée section A n° 3946, ne peut être regardé comme entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
En ce qui concerne le moyen tiré de ce que le classement de leurs parcelles par le plan local d'urbanisme en zone agricole et naturelle est incompatible avec le schéma de cohérence territoriale (SCoT) Scot Fier-Aravis s'agissant de l'objectif chiffré de consommation de l'espace, en méconnaissance de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme :
14. Aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme dans sa version alors en vigueur : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 () ".
15. A l'exception des cas limitativement prévus par la loi dans lesquels les schémas de cohérence territoriale peuvent contenir des normes prescriptives, ceux-ci doivent se borner à fixer des orientations et des objectifs. Les plans locaux d'urbanisme sont soumis à une simple obligation de compatibilité avec ces orientations et objectifs. Si ces derniers peuvent être en partie exprimés sous forme quantitative, il appartient aux auteurs des plans locaux d'urbanisme, qui déterminent les partis d'aménagement à retenir en prenant en compte la situation existante et les perspectives d'avenir, d'assurer, ainsi qu'il a été dit, non leur conformité aux énonciations des schémas de cohérence territoriale, mais leur compatibilité avec les orientations générales et les objectifs qu'ils définissent. Pour apprécier la compatibilité d'un plan local d'urbanisme avec un schéma de cohérence territoriale, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle de l'ensemble du territoire couvert en prenant en compte l'ensemble des prescriptions du document supérieur, si le plan ne contrarie pas les objectifs qu'impose le schéma, compte tenu des orientations adoptées et de leur degré de précision, sans rechercher l'adéquation du plan à chaque disposition ou objectif particulier.
16. Les requérants soutiennent que le classement de leurs parcelles par le plan local d'urbanisme en zone agricole et naturelle est incompatible avec le schéma de cohérence territoriale (SCoT) Fier-Aravis s'agissant de l'objectif chiffré de consommation de l'espace, en méconnaissance de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme. Il ressort des termes du schéma de cohérence territoriale (SCOT) Fier-Aravis, approuvé le 24 octobre 2011, qu'il fixe un objectif de consommation foncière pour la commune de Les Villards-sur-Thônes de 18,5 hectares à échéance du SCoT, soit vingt ans, correspondant à 9 hectares à échéance du PLU qui est de dix ans. Si les requérants soutiennent que seul 0,2 hectare des hameaux identifiés par le PADD comme devant être densifiés ont fait l'objet d'un classement en zone UB sur les 6,6 hectares de potentiel foncier disponible, une telle circonstance, à la supposer établie, ne saurait nullement traduire une incompatibilité du plan local d'urbanisme sur ce point avec le schéma de cohérence territoriale et le moyen doit être écarté.
17. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par les requérants tendant à l'annulation de la délibération du 5 mars 2020 par laquelle le conseil municipal de Les Villards-sur-Thônes a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées.
Sur les conclusions relatives aux frais d'instance :
18. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants la somme que demande la commune de Les Villards-sur-Thônes au titre de ces mêmes dispositions.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme K est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Les Villards-sur-Thônes présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme G K en application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative et à la commune de Les Villards-sur-Thônes.
Délibéré après l'audience du 23 janvier 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Jourdan, présidente,
Mme Barriol, première conseillère,
Mme Beauverger, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2023.
La rapporteure,
P. Beauverger
La présidente,
D. JOURDAN La greffière,
C. JASSERAND
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.