Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2022, M. A B, représenté par Me Ghanassia, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Isère a refusé sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être renvoyé ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :
- elle est entachée d'un défaut de motivation ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen personnel de sa situation ;
- elle méconnaît les stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'erreurs de fait ;
- elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle est entachée d'un défaut de motivation ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen personnel de sa situation ;
- le préfet s'est estimé lié par le refus de séjour ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
- elle est entachée d'un défaut de motivation ;
- le préfet n'a pas procédé à l'examen de sa situation personnelle ;
- elle est illégale dès lors que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2022, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 octobre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée le 4 novembre 1950 ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ;
- l'accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, modifié ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme C,
- et les observations de Me Ghanassia, représentant M. B.
Considérant ce qui suit :
1. M. A B, ressortissant algérien né le 4 mai 1984, est entré en France le 29 septembre 2018, sous couvert de son passeport revêtu d'un visa court séjour valable pour une durée de 90 jours. Le 12 août 2021, M. B a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien. Par un arrêté du 6 juillet 2022, le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cet arrêté.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :
2. En premier lieu, l'arrêté attaqué énonce avec précision les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde. Il est ainsi suffisamment motivé et répond aux exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation manque en fait et doit être écarté.
3. En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet de l'Isère aurait omis de procéder à un examen particulier de sa situation personnelle. Par suite, le moyen doit être écarté.
4. En troisième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et filiale " est délivré de plein droit : () 5) Au ressortissant algérien () dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () " et aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ".
5. En l'espèce, M. B soutient qu'il est présent en France depuis quatre ans à la date de l'arrêté attaqué et se prévaut de la présence en France de sa femme, également ressortissante algérienne, et de leurs trois enfants mineurs. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'entrée en France de M. B est relativement récente, qu'il a vécu jusqu'à l'âge de 34 ans dans son pays d'origine, l'Algérie, où il n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales. En outre, la durée de son séjour est essentiellement liée à son maintien en situation irrégulière. Par ailleurs, s'il se prévaut de la présence de son épouse et de leurs trois enfants mineurs en France, son épouse est également ressortissante algérienne et fait l'objet d'une mesure d'éloignement, et rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue hors de France, et notamment en Algérie, pays dont tous les membres du foyer ont la nationalité. Dans ces conditions, compte tenu de la durée et des conditions de séjour en France, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le préfet de l'Isère n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision attaquée sur sa situation personnelle.
6. En quatrième lieu, le requérant invoque que la décision litigieuse est entachée d'erreurs de fait. Toutefois, d'une part, s'il soutient que le préfet de l'Isère aurait commis une erreur de fait en mentionnant qu'il n'a jamais déposé de demande de titre de séjour depuis son arrivée en France en 2018, une telle circonstance, à la supposer établie, est sans influence sur le sens de l'arrêté attaqué. D'autre part, compte tenu de ce qui a été dit au point précédent, si le préfet de l'Isère n'a pas mentionné que le requérant disposait de certaines attaches familiales sur le territoire français, cette omission est sans influence sur le sens de la décision attaquée.
7. En dernier lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.
8. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté attaqué aurait été adopté en méconnaissance de l'intérêt supérieur des enfants mineurs de M. B, au sens des stipulations précitées, dès lors que cet arrêté n'a pas pour effet de rendre impossible la reconstitution de sa cellule familiale dans son pays d'origine, l'Algérie, qui est également celui de son épouse. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté.
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
9. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision portant refus d'un titre de séjour dans la mesure où cette dernière est régulièrement motivée. Or, le refus de titre de séjour est suffisamment motivé, tel que cela a été exposé au point 2 du présent jugement.
10. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, ni des motifs de l'arrêté en litige que le préfet de l'Isère n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. B avant de prendre à son encontre une mesure d'éloignement. Par suite, le moyen doit être écarté.
11. En troisième lieu, il ne ressort pas des termes de l'arrêté contesté ni des pièces du dossier que le préfet se serait estimé tenu d'assortir le refus de titre de séjour d'une obligation de quitter le territoire français.
12. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 5 et 8 du jugement, la mesure d'éloignement ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du paragraphe 1 l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant. Elle n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
13. En premier lieu, ainsi qu'il vient d'être mentionné, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégale, M. B n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination.
14. En second lieu, la décision fixant le pays de destination est suffisamment motivée au regard de l'ensemble des éléments figurant dans l'arrêté. En outre, il ressort de cette motivation que le préfet de l'Isère a procédé à un examen sérieux et complet de la situation du requérant. Par suite, les moyens doivent être écartés.
15. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. B aux fins d'annulation dirigées contre l'arrêté du 6 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné doivent être rejetées.
Sur les conclusions accessoires :
16. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'appelle pas de mesures d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées.
17. Les conclusions présentées par M. B au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une quelconque somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Ghanassia et au préfet de l'Isère.
Délibéré après l'audience du 23 janvier 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Jourdan, présidente,
Mme Barriol, première conseillère,
Mme Beauverger, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2023.
La rapporteure,
P. C
La présidente,
D. JOURDAN La greffière,
C. JASSERAND
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.