Résumé de la décision
M. B A a demandé l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du jury de l'école Polytech Grenoble, qui l'a ajourné à l'unité d'enseignement n°3 "Informatique industrielle" de la 5ème année de formation d'ingénieur. Il a soutenu que son évaluation n'avait pas été correctement réalisée, notamment en raison d'une non-évaluation de l'épreuve complémentaire "programmation UNIX" et d'un ajournement sans prise en compte de ses résultats dans d'autres matières. L'université Grenoble-Alpes a conclu à l'irrecevabilité de la requête, arguant que la contestation ne pouvait être dirigée que contre la décision d'ajournement de l'année entière. Le tribunal a rejeté la requête de M. A, considérant qu'elle était irrecevable.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : Le tribunal a souligné que, selon l'article R. 421-1 du code de justice administrative, "la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision". En l'espèce, la décision contestée ne pouvait être séparée de l'opération complexe de validation des unités d'enseignement, semestres et années d'étude. Ainsi, la contestation de la seule unité d'enseignement n°3 était irrecevable.
2. Indivisibilité des décisions du jury : Le tribunal a fait référence à l'article E.4.3 du règlement des études de l'université Grenoble-Alpes, qui stipule que "les compétences du jury d'école portent sur : - la validation des UE () - la validation des semestres et des années ()". Cela implique que les décisions concernant la validation des UE sont liées à celles concernant les semestres et les années, rendant la contestation d'une seule UE inacceptable.
Interprétations et citations légales
1. Code de justice administrative - Article R. 421-1 : Cet article précise que "la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision". Cela établit le principe fondamental selon lequel une décision administrative ne peut être contestée que dans son ensemble, et non de manière isolée.
2. Règlement des études de l'université Grenoble-Alpes - Article E.4.3 : Cet article énonce que "les compétences du jury d'école portent sur : - la validation des UE () - la validation des semestres et des années ()". Cette disposition souligne l'indivisibilité des décisions du jury, ce qui signifie que la contestation d'une décision relative à une UE doit être faite dans le cadre d'une contestation plus large concernant l'année d'étude.
3. Règlement des études de l'université Grenoble-Alpes - Article E.5.1 : Cet article précise que "toute UE dont la note est supérieure ou égale à 10/20 ou dont le grade dans la nomenclature ECTS est supérieur ou égal à E est validée". Cela renforce l'idée que la validation des UE est liée à la validation des semestres et des années, et que les décisions doivent être examinées dans leur ensemble.
En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des règles de procédure administrative, affirmant que les recours doivent être formés contre des décisions qui ont un caractère indivisible, et non contre des éléments isolés d'une opération complexe.