Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 septembre 2021 et le 23 juin 2022, Mme C A, représentée par Me Py, demande au tribunal :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 avril 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Albertville-Moûtiers l'a radiée des effectifs, ainsi que la décision du 29 juillet 2021, en tant qu'elle porte rejet du recours gracieux dirigé contre la décision du 21 avril 2021 ;
2°) d'annuler la décision du 29 juillet 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Alberville-Moûtiers lui a refusé le bénéfice de l'allocation de retour vers l'emploi (ARE) ;
3°) d'enjoindre au directeur du centre hospitalier d'Albertville-Moûtiers, dans le délai de trente jours à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de lui verser l'ARE due à compter du 31 mars 2021, outre intérêts au taux légal calculés au titre de chacun des versements périodiques qui auraient dû être réaliser ;
4°) de condamner le centre hospitalier d'Alberville-Moûtiers à lui verser une indemnité de 10 000 euros en réparation des préjudices moraux et financiers résultant de l'illégalité du refus de lui accorder l'ARE ;
5°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Albertville-Moûtiers une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Mme A soutient que :
- les décisions attaquées lui refusant l'ARE méconnaissent l'article L. 5421-1 du code du travail, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2019 ;
- elles méconnaissent l'article 2 de la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage ; en effet, son contrat conclu pour une durée déterminée est arrivé à son terme sans qu'un renouvellement ait été proposé par son employeur ; elle n'est pas partie aux échanges de mails produits par le défendeur qui soutient lui avoir fait une offre de renouvellement, ce qu'elle conteste ; elle n'a, par ailleurs, pas manifesté expressément son intention de ne pas renouveler son contrat ;
- subsidiairement, en cas d'offre de renouvellement, cette dernière aurait dû lui être notifiée dans les conditions fixées à l'article 11 de son dernier contrat de travail, en tout état de cause avant la date d'échéance de son dernier contrat ; à défaut elle doit être considérée comme ayant été involontairement privée d'emploi ;
- en tout état de cause, elle disposait, au sens de l'article 3 du décret n° 2020-741, d'un motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel pour refuser le renouvellement de son contrat ; en effet, son compagnon était muté alors que le foyer compte deux enfants âgés de 5 ans et 3 mois ;
- l'illégalité du refus de versement de l'ARE lui a causé des préjudices moral et financier, dont elle demande réparation à hauteur de 10 000 euros. En effet, cette décision l'a plongée dans une grande précarité qui l'a obligée à être hébergée chez une amie.
Par un mémoire enregistré le 1er décembre 2021, le centre hospitalier d'Albertville-Moûtiers conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au motif que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- le décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime de l'assurance chômage ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 7 février 2023 :
- le rapport de Mme D,
- les conclusions de M. B,
- et les observations de Me Py, représentant Mme A.
Considérant ce qui suit :
1. Le centre hospitalier d'Albertville-Moûtiers a recruté en janvier 2019 Mme A en qualité d'aide-soignante, en vertu d'un contrat à durée déterminée d'une durée d'un an, qui a été renouvelé à l'échéance jusqu'au 31 mars 2021. Par une décision du 21 avril 2021, le directeur du Centre hospitalier constatait le refus de Mme A d'accepter la proposition de renouvellement de son contrat au-delà du 31 mars 2021 et décidait en conséquence de la radier des effectifs à compter du 1er avril 2021. Dans un courrier du 22 juin 2021, Mme A formait un recours gracieux contre la décision du 21 avril 2021 dans lequel elle contestait avoir reçu une offre de renouvellement de son contrat, d'une part et demandait le versement de l'allocation de retour vers l'emploi (ARE) d'autre part. Dans la présente instance, Mme A demande au Tribunal d'annuler les décisions du 21 avril 2021 et du 29 juillet 2021. Elle formule également des conclusions à fin d'injonction et des conclusions indemnitaires à hauteur de 10 000 euros.
Sur les conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 avril 2021, ainsi que de la décision du 29 juillet 2021 en tant qu'elle porte rejet du recours gracieux de Mme A :
2. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée du 21 avril 2021 ne porte pas refus d'ARE ; elle décide la radiation des effectifs de Mme A à la date du 1er avril 2021, à la suite du non renouvellement de son contrat. Dès lors, l'ensemble des moyens susvisés, tirés de la méconnaissance des dispositions du code du travail, ou de la convention relative à l'assurance chômage, c'est-à-dire de textes fixant les conditions d'attribution de l'ARE, sont inopérants en tant qu'ils sont dirigés contre la décision du 21 avril 2021.
3. Les conclusions à fin d'annulation de la décision du 21 avril 2021 ainsi que de la décision du 29 juillet 2021, en tant qu'elle porte rejet du recours gracieux présentés contre cette décision, doivent donc être rejetées.
Sur les conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 29 juillet 2021 portant refus d'allocation de retour vers l'emploi (ARE)
4. Le juge de l'excès de pouvoir contrôle l'appréciation de la qualification juridique de la perte involontaire d'emploi opérée par l'autorité administrative, en application de la décision du Conseil d'Etat du 2 avril 2021, n° 428312.
5. D'une part, aux termes, aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail : " En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les personnes aptes au travail et recherchant un emploi ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent titre. ". L'article L. 5422-1 de ce code, rendu applicable aux agents publics des établissements publics hospitaliers en vertu des dispositions de l'article L. 5424-1 du même code précise que : " I.-Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, et dont :1° Soit la privation d'emploi est involontaire, ou assimilée à une privation involontaire par les accords relatifs à l'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5422-20 () ". Aux termes de l'article 1 du règlement d'assurance chômage annexé au décret du 26 juillet 2019 susvisé :
" Le régime d'assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé " allocation d'aide au retour à l'emploi ", pendant une durée déterminée, aux salariés qui remplissent des conditions relatives au motif de fin du contrat de travail et à la durée d'affiliation, ainsi que des conditions d'âge, d'aptitude physique, de chômage, d'inscription comme demandeur d'emploi et de recherche d'emploi. ". Aux termes de l'article 2 de ce règlement : " § 1er - Ont droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi les salariés dont la perte d'emploi est involontaire. Remplissent cette condition les salariés dont la perte d'emploi résulte : ()/ - d'une fin de contrat de travail à durée déterminée dont notamment le contrat à objet défini, ou de contrat de mission ; () ".
6. D'autre part, aux termes de l'article 41 du décret du 6 février 1991 susvisé dans sa version alors en vigueur : " Lorsque l'agent contractuel a été recruté par un contrat à durée déterminée susceptible d'être renouvelé en application des dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables, l'autorité signataire du contrat notifie à l'intéressé son intention de renouveler ou non le contrat, au plus tard : () / 2° Un mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans ;/ 3° Deux mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure à deux ans. ()/ La notification de la décision doit être précédée d'un entretien lorsque le contrat est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l'ensemble des contrats conclus pour répondre à un besoin permanent est supérieure ou égale à trois ans./ Lorsqu'il lui est proposé de renouveler son contrat, l'agent dispose d'un délai de huit jours pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation. Faute de réponse dans ce délai, l'intéressé est présumé renoncer à l'emploi. ".
7. Pour être regardée comme régulièrement effectuée, une notification au sens des dispositions précitées de l'article 41 du décret du 6 février 1991 doit être effectuée par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou par tout autre procédé présentant des garanties équivalentes. Le centre hospitalier a refusé de verser l'ARE à Mme A au motif qu'elle aurait refusé le renouvellement de son contrat à l'échéance, ce que conteste l'intéressée. Or, si le Centre hospitalier produit un projet d'avenant signé du directeur portant prolongation du contrat jusqu'au 31 mars 2022, il ne ressort pas des pièces du dossier que ce document aurait été porté à la connaissance de l'intéressée. Le directeur du Centre hospitalier ne justifie pas davantage avoir notifié à Mme A son intention de renouveler son contrat avant le terme de ce dernier, de sorte qu'il y a lieu de considérer que ledit contrat a cessé de plein droit le 31 mars 2021 sans que Mme A ait pu en refuser le renouvellement, faute de proposition notifiée par son employeur. Dès lors, Mme A est fondée à soutenir que la perte de son emploi était involontaire au sens des dispositions précitées de l'article 2 du règlement d'assurance chômage.
8. Il résulte de ce qui précède que la décision susvisée du 29 juillet 2021 portant refus d'ARE doit être annulée.
Sur les conclusions à fin d'injonction:
9. Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative: " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. / La juridiction peut également prescrire d'office l'intervention de cette nouvelle décision ".
10. Dès lors qu'il n'est pas contesté qu'à la date de sa demande, Mme A remplissait les autres conditions auxquelles est subordonné l'octroi des allocations d'aide au retour à l'emploi, l'annulation de la décision du 29 juillet 2021 implique le versement des allocations d'aide au retour à l'emploi qui lui sont dues. En revanche, l'état de l'instruction ne permettant pas de déterminer le montant exact des droits de Mme A, il y a lieu de la renvoyer devant le centre hospitalier Albertville-Moûtier pour que soient calculées et versées les allocations d'aide au retour à l'emploi qui lui sont dues, assorties des intérêts au taux légal sur chacun des versements périodiques qui auraient dû être faits, à compter des dates respectives de ces versements. Il y a lieu d'adresser une injonction en ce sens au directeur du centre hospitalier d'Albertville-Moûtiers et de lui impartir un délai de trois mois à compter de la notification du jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions aux fins d'astreinte.
Sur les conclusions indemnitaires:
11. Mme A soutient que l'illégalité de la décision de lui verser l'ARE lui a causé des préjudices financiers et moraux en la plongeant dans une grande précarité, l'obligeant à être hébergée avec ses deux enfants chez une amie. Toutefois, ces allégations ne sont pas justifiées, eu égard notamment à d'autres arguments développés quant à la situation de son compagnon. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, ses conclusions indemnitaires doivent être rejetées.
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier d'Albertville-Moûtiers une somme de 1 500 euros à verser à Mme A. Les conclusions présentées par le centre hospitalier d'Albertville-Moûtiers, partie perdante, doivent être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La décision susvisée du 29 juillet 2021 est annulée, en tant seulement qu'elle refuse à Mme A le bénéfice de l'allocation de retour vers l'emploi (ARE).
Article 2 : Mme A est renvoyée devant le centre hospitalier Albertville Moûtiers pour qu'il soit procédé, dans les trois mois suivant la notification du présent jugement, au calcul et au versement des allocations d'aide au retour à l'emploi qui lui sont dues, assorties des intérêts au taux légal, conformément aux motifs du présent jugement.
Article 3 : Le centre hospitalier d'Albertville-Moûtiers versera à Mme A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A et au centre hospitalier d'Albertville-Moûtiers.
Délibéré après l'audience du 7 février 2023, à laquelle siégeaient :
M. Vial-Pailler, président,
M. d'Argenson, premier conseiller,
Mme Frapolli, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 février 2023.
Le rapporteur,
I. D
Le président,
C. VIAL-PAILLER
Le greffier,
G. MORAND
La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 2106510