Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 novembre 2021, M. B A, représenté par Me Albertin, demande au tribunal :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° 21-260893 du 24 septembre 2021 par lequel la préfète de la Drôme a opéré le retrait du certificat de résidence algérien dont il bénéficiait pour la période du 30 juin 2015 au 29 juin 2025 avant de lui délivrer un certificat de résidence algérien d'une durée d'un an, valable entre le 24 septembre 2021 et le 23 septembre 2022 ;
2°) d'enjoindre à la préfète de la Drôme, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement, de lui délivrer un certificat de résidence algérien d'une durée de dix ans lui permettant d'exercer une activité salariée, subsidiairement de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
M. A soutient que :
- l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;
- la menace à l'ordre public n'a pas été appréciée au regard de l'ensemble de son comportement, ce qui révèle un défaut d'examen de sa situation ;
- l'arrêté attaqué est privé de base légale et entaché d'erreur de droit, aucun des motifs de droit énoncés, à savoir les articles L. 432-1, L. 432-4 et L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne permettant d'opérer un retrait de certificat algérien de 10 ans en raison de l'existence d'une menace à l'ordre public ;
- l'arrêté attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.
Par ordonnance du 8 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 9 janvier 2023.
Un mémoire présenté par le préfet de la Drôme a été enregistré le 6 février 2023, postérieurement à la clôture d'instruction.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
- l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique du 7 février 2023 le rapport de Mme C.
Considérant ce qui suit :
1. M. A est un ressortissant algérien né le 30 juin 1979. Il déclare être entré en France à l'âge de quatre ans. Il lui a été délivré une carte de résident de dix ans, valable du 30 juin 2015 au 29 juin 2025. Ladite carte de résident lui a été retirée par l'arrêté susvisé de la préfète de la Drôme, qui lui a néanmoins délivré à la place un titre de séjour d'une durée d'un an, valable jusqu'au 23 septembre 2022. Dans la présente instance, M. A demande l'annulation de l'arrêté susvisé du 24 septembre 2021.
Sur les conclusions à fin d'annulation:
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;
2. L'arrêté attaqué a été pris sur le fondement des articles L. 432-1, L. 432-4 et L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
3. Aux termes de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. ". Aux termes de l'article L. 412-5 de ce code :
" La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " ". Aux termes de l'article L. 432-4 de ce code " Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. ".
4. D'une part, ainsi qu'il a été dit au point 1, la décision attaquée ne porte pas refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, de sorte qu'elle ne relève pas du champ d'application des dispositions précitées des articles L. 432-1 et L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
5. D'autre part, l'accord franco-algérien régit de manière exclusive les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, ainsi que les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés et leur durée de validité. En revanche, dès lors qu'il ne comporte aucune stipulation concernant le retrait des certificats de résidence en cas de menace pour l'ordre public, il y a lieu de faire application, dans cette hypothèse, des dispositions précitées de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 411-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Une carte de séjour temporaire a une durée de validité maximale d'un an. Une carte de séjour pluriannuelle a une durée de validité maximale de quatre ans. Une carte de résident est valable dix ans. ".
6. Les dispositions précitées de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile régissent le seul retrait des cartes de séjour temporaires et pluriannuelles, c'est-à-dire des titres de séjour dont la durée, définie à l'article L. 411-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est inférieure à dix ans. Dès lors, la préfète de la Drôme ne pouvait légalement fonder le retrait en litige, qui porte sur un certificat de résidence de dix ans, sur les dispositions de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
7. Il résulte de tout ce qui précède que M. A est fondé à soutenir que l'arrêté n° 21-260893 du 24 septembre 2021 par lequel la préfète de la Drôme a opéré le retrait du certificat de résidence algérien dont il bénéficiait pour la période du 30 juin 2015 au 29 juin 2025 est entaché d'erreur de droit et doit être annulé.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
8. Eu égard au motif d'annulation retenu, qui a pour effet de réintroduire dans l'ordonnancement juridique le précédent certificat de résidence algérien de M. A, valable du 30 juin 2015 au 29 juin 2025, le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction doivent dès lors être rejetées.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :
9. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. A.
D E C I D E :
Article 1er : L'arrêté n° 21-260893 du 24 septembre 2021 par lequel la préfète de la Drôme a opéré le retrait du certificat de résidence algérien dont M. A bénéficiait pour la période du 30 juin 2015 au 29 juin 2025 est annulé.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète de la Drôme.
Délibéré après l'audience du 7 février 2023, à laquelle siégeaient :
M. Vial-Pailler, président,
M. d'Argenson, premier conseiller,
Mme Frapolli, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 février 2023.
Le rapporteur,
I. C
Le président,
C. VIAL-PAILLER
Le greffier,
G. MORAND
La République mande et ordonne au la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 2108016