Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 février 2023, M. A C, représenté par Me Clement, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative :
- 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 20 décembre 2022 par lequel la maire de Romans-sur-Isère l'a révoqué ;
- 2°) d'enjoindre à la maire de Romans-sur-Isère de procéder à sa réintégration dans son poste d'agent polyvalent maintenance au service des sports, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance et sous astreinte journalière de 500 euros à compter de l'écoulement de ce délai ;
- 3°) de mettre a la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à son avocate, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. A C soutient que :
- la condition d'urgence est remplie ; la décision contestée le prive de son emploi et de ses revenus en l'évinçant du service.
- il existe un doute sérieux concernant la légalité de la décision : elle n'est pas motivée ; elle est entachée d'erreur d'appréciation.
Par un mémoire en défense enregistré le 24 février 2023, la commune de Romans-sur-Isère conclut au rejet de la requête et à la condamnation du requérant à lui verser la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Elle soutient que l'urgence n'est pas caractérisée et qu'il n'y a pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.
Vu la requête enregistrée sous le n° 2300707, le 6 février 2023, par laquelle M. A C, représenté par Me Clement, demande l'annulation de la décision attaquée.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de justice administrative.
Le président du Tribunal a désigné M. Vial-Pailler, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé ;
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 1er mars 2023 à 11H :
- le rapport de M. Vial-Pailler, vice-président.
- les observations de Me Clement, représentant M. A C, et de M. A C qui a indiqué, à la question posée par le juge des référés qu'il avait dérobé, au départ, 6 bouteilles d'eau et 1 carton de 3 bouteilles de vin.
- les observations de Mme B, représentant la commune de Romans-sur-Isère, qui a notamment indiqué que M. C n'a pas ramené le carton de 3 bouteilles de vin lors de la restitution de la marchandise volée.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".
Sur l'urgence :
2. En premier lieu, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si ses effets sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.
3. Eu égard à la nature et à la portée de la sanction de révocation, la plus lourde pouvant toucher un fonctionnaire, qui va entraîner pour M. C, qui percevait un salaire mensuel d'environ 1 700 euros, de graves répercussions, sociales financières et morales, alors qu'il est le père de Sarah, âgée de 13 ans, atteinte d'un handicap, quand bien même il pourrait percevoir l'équivalent d'une partie de son traitement au titre de l'allocation de retour à l'emploi, la condition d'urgence au sens des dispositions précitées doit être regardée comme présumée. Par ailleurs, M. C devra nécessairement quitter son logement de fonction même si la collectivité fait valoir que l'intéressé n'a reçu aucune demande spécifique de la part de la commune de quitter son logement car elle est consciente de ses difficultés familiales et qu'elle a souhaité rester souple pour lui permettre de trouver un autre logement. Par ailleurs, si la commune de Romans-sur-Isère soutient que la suspension de l'arrêté de révocation, qui entraînerait la réintégration de l'agent dans ses fonctions, sur des missions en lien avec les associations, porterait atteinte au bon fonctionnement de la collectivité, il résulte de l'instruction que le vol qui est reproché à l'intéressé se limite à quelques bouteilles d'eau et à 3 bouteilles de vin. Il ne peut être attribué à l'intéressé, en l'état de l'instruction, de précédents vols commis dans l'enceinte du stade Roger Blachon. Enfin, la commune de Romans-sur-Isère ne justifie nullement que compte tenu de ses effectifs, elle ne serait pas en mesure de proposer à l'intéressé une autre affectation. S'il est fait état dans la décision attaquée, de la circonstance qu'il a déclaré en 2020 lors d'un échange avec un collègue " je vais t'égorger Allah Akbar ", ces faits ont été sanctionnés par un blâme en janvier 2021 et il n'est nullement indiqué par la commune de Romans-sur-Isère que l'intéressé aurait renouvelé de tels propos ou qu'il présenterait une menace pour ses collègues de travail. Dans ces conditions, la condition d'urgence fixée par l'article L. 521-1 du code de justice doit être regardée comme remplie.
Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :
4. En l'état de l'instruction le moyen tiré de ce que la décision contestée est entachée d'une erreur d'appréciation est de nature à faire naître un doute sérieux quant à sa légalité.
5. Les deux conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu de prononcer la suspension de l'exécution de l'arrêté du 20 décembre 2022 par lequel la maire de Romans-sur-Isère a prononcé à l'encontre de M. C la sanction de révocation.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
6. La suspension prononcée implique que M. C soit réintégré à titre provisoire dans des fonctions d'agent polyvalent maintenance dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les frais liés au litige :
7. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par la commune de Romans-sur-Isère doivent, dès lors, être rejetées.
8. L'Etat n'étant pas partie au litige, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. C tendant à l'application de ces dispositions.
O R D O N N E
Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 20 décembre 2022 par lequel la maire de Romans-sur-Isère a prononcé à l'encontre de M. C la sanction de révocation est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête tendant à l'annulation de cette décision.
Article 2 : Il est enjoint au maire de Romans-sur-Isère de réintégrer M. C à titre provisoire dans des fonctions d'agent polyvalent maintenance dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.
Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et à la commune de Romans-sur-Isère.
Fait à Grenoble, le 1er mars 2023.
Le juge des référés,
C. Vial-Pailler
Le greffier,
G. Morand
La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.