Tribunal Administratif de Grenoble, Décision, 2023-03-02, 2206577

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Motivation de la décision : La décision de refus de titre de séjour a été jugée suffisamment motivée. Le tribunal a précisé que le préfet n'était pas tenu de mentionner tous les éléments de la vie privée et familiale de la requérante, respectant ainsi les exigences de motivation des décisions administratives (articles L. 211-2 et L. 211-5 du Code des relations entre le public et l'administration).

3. État de santé et prise en charge : Concernant l'état de santé de Mme D, le tribunal a constaté que l'avis du collège des médecins de l'OFII indiquait que, bien que son état nécessitait une prise en charge, elle pouvait bénéficier d'un traitement approprié en Algérie. Cela a conduit à l'écartement du moyen tiré de la violation de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien.

4. Droit au respect de la vie privée et familiale : Le tribunal a également rejeté l'argument selon lequel le refus de titre de séjour violait l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, considérant que l'atteinte à la vie familiale de Mme D n'était pas disproportionnée par rapport aux objectifs de la décision.

Interprétations et citations légales

2. Motivation des décisions administratives : Le tribunal a cité les articles L. 211-2 et L. 211-5 du Code des relations entre le public et l'administration, qui stipulent que les décisions administratives doivent être motivées, mais ne nécessitent pas une exposition exhaustive de tous les éléments de la situation personnelle de l'individu.

3. Prise en charge médicale : En se référant à l'article 6-7 de l'accord franco-algérien, le tribunal a noté que la requérante n'avait pas prouvé que son état de santé ne pouvait pas être pris en charge en Algérie, ce qui est essentiel pour justifier un titre de séjour sur des bases médicales.

4. Droit à la vie privée et familiale : Le tribunal a interprété l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale, en soulignant que toute ingérence doit être justifiée par des raisons légitimes et proportionnées. Dans ce cas, le tribunal a jugé que le refus de titre de séjour ne constituait pas une ingérence disproportionnée.

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de Mme D, considérant que les décisions administratives étaient conformes aux exigences légales et que les droits de la requérante n'avaient pas été violés.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 octobre 2022, Mme A B épouse D, représentée par Me Albertin, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2022 par lequel la préfète de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre à la préfète de la Drôme, si la décision est annulée pour un motif de forme, de réexaminer son dossier dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir ou, si la décision est annulée pour un motif de fond, de lui accorder le titre de séjour sollicité l'autorisant à travailler dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- le refus de titre de séjour est entaché d'incompétence ;

- il n'a pas été précédé de l'avis de la commission du titre de séjour ;

- il n'est pas justifié d'un avis régulier du collège des médecins de l'OFII ni de l'identification et de la compétence de l'auteur de l'avis médical ;

- la décision de la préfète de la Drôme est insuffisamment motivée ;

- elle viole l'article 6-7° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

- les décisions portant obligation de quitter le territoire français et les décisions subséquentes sont illégales du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;

- l'obligation de quitter le territoire français méconnaît le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elles est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 décembre 2022, la préfète de la Drôme conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés.

Mme D a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 décembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. E,

- les observations de Me Albertin, avocat de Mme D.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A D, ressortissante algérienne née en 1992, mariée depuis 2013 et mère d'un enfant né en 2016, est entrée en France sous couvert d'un visa de court séjour le 11 septembre 2018. S'étant maintenue en France après l'expiration de son visa, elle y a donné naissance à son second enfant le 11 décembre 2018. Elle a sollicité le 17 février 2020 son admission au séjour en France au titre de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien et a obtenu le 8 juin 2020 la délivrance d'un certificat de résidence algérien valable douze mois qui a été renouvelé pour une durée de neuf mois jusqu'au 19 avril 2022. Mme D a demandé un second renouvellement de ce titre séjour, que la préfète de la Drôme a refusé par un arrêté du 12 septembre 2022 qui lui fait également obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours.

Sur le refus de renouvellement du titre de séjour :

2. L'arrêté attaqué a été signé par Mme C Argouarc'h, secrétaire générale de la préfecture de la Drôme, qui avait reçu délégation à cet effet par un arrêté du 27 août 2021 régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté.

3. La décision par laquelle la préfète de la Drôme a refusé la délivrance du titre de séjour énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le préfet n'étant pas tenu de mentionner dans sa décision tous les éléments caractérisant la vie privée et familiale en France de l'intéressée, l'arrêté satisfait à l'obligation de motivation résultant des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et la décision de refus de séjour ne peut être regardée comme entachée d'un défaut d'examen sérieux de la situation.

4. La préfète de la Drôme justifie que le collège de médecins de l'OFII a émis un avis le 31 août 2022 qui comporte l'identité et la signature des trois médecins qui se sont prononcés collégialement, lesquels ont compétemment participé à la délibération pour avoir été régulièrement désignés à cet effet. Cet avis a été rendu après transmission d'un rapport médical établi le 6 juillet 2022 par un médecin n'appartenant pas à ce collège. Par suite, les vices de procédure allégués manquent en fait.

5. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : / () 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays () ".

6. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dont il peut effectivement bénéficier dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires et des éventuelles mesures d'instruction qu'il peut toujours ordonner.

7. Au cas d'espèce, l'avis du collège des médecins du 31 août 2022 mentionne que l'état de santé de Mme D nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais l'intéressée peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine à destination duquel elle peut voyager sans risque. La requérante fait valoir qu'elle souffre de connectivité mixte (Lupus Sharp), avec une atteinte cutanéo-articulaire compliquée d'un syndrome d'activation macrophagique. Elle bénéficie d'un traitement médicamenteux, notamment de corticoïdes, ce qui a eu pour effet de générer une ostéonécrose et qui nécessite la pose d'une prothèse de hanche. Si Mme D fait valoir que le diagnostic de connectivité mixte n'a pu être posé en Algérie lors de son hospitalisation en juillet 2018, ni cette circonstance ni les pièces qu'elle produit n'établissent que sa pathologie, désormais identifiée, ne pourrait y être prise en charge. Si Mme D fait valoir que le collège des médecins de l'OFII avait estimé le 21 avril 2020 et le 20 juillet 2021 que son état de santé nécessitait une prise en charge dont le défaut aurait des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'elle ne pouvait pas effectivement bénéficier de ces soins dans son pays d'origine, ces avis, qui ont été émis au vu de l'état de santé de l'intéressée avant ces dates, précisent que les soins que celui-ci nécessite doivent être poursuivis pendant des durées respectivement de 12 mois et 9 mois, périodes durant lesquelles elle a effectivement bénéficié de soins. Dès lors, le moyen tiré de la violation des stipulations précitées de l'accord franco-algérien doit être écarté.

8. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des droits et libertés d'autrui. ".

9. La requérante fait valoir qu'elle vit en France depuis quatre ans avec ses enfants, que son mari l'a rejointe le 30 décembre 2021 sous couvert d'un visa Schengen délivré par les autorités espagnoles et qu'il entend demander un titre de séjour en qualité d'accompagnant d'étranger malade. Toutefois, elle précise que c'est pour consulter des médecins qu'elle est venue en France, dans la mesure où sa maladie n'avait pu être diagnostiquée en Algérie, et le titre de séjour demandé après s'être maintenue irrégulièrement en France pendant seize mois, a été délivré et renouvelé pour lui permettre de bénéficier en France de soins médicaux, au demeurant pour les durées limitées mentionnées dans les avis du collège des médecins de l'OFII. Ce titre de séjour ne lui donnait ainsi pas vocation à se maintenir ultérieurement en France avec sa famille. Mme D, âgée de 30 ans, a vécu l'essentiel de sa vie en Algérie ainsi que son mari. Par suite, eu égard à la durée de son séjour en France, et alors même que ses enfants sont scolarisés et qu'elle donne bénévolement des cours de mathématiques, le refus de délivrance d'un titre de séjour n'a pas porté à son droit au respect de la vie familiale et privée une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été édictée. Le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit dès lors être écarté.

10. Il résulte de ce qui a été exposé aux deux points précédents que la requérante n'est pas fondée à soutenir que le refus de délivrance du titre de séjour sollicité est entaché d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

11. Mme D ne remplissant pas les conditions de fond auxquelles est subordonnée la délivrance d'un titre de séjour de plein droit, la préfète n'était pas tenue de consulter la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile avant d'opposer son refus. Dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'absence de saisine de la commission du titre de séjour entache le refus de séjour d'un vice de procédure.

Sur l'obligation de quitter le territoire français :

12. Il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à demander, par voie de conséquence de l'illégalité invoquée du refus de séjour, l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français, de la décision octroyant un délai de départ volontaire de trente jours et de la décision fixant le pays de destination.

13. Il résulte de ce qui a été exposé au point 7 qu'elle n'est pas fondée à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français a été pris en violation de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

14. Les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation invoqués à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français, qui reprennent ce qui a été précédemment développé à l'appui des conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour, doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux précédemment énoncés.

15. Il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée y compris les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B F D est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B épouse D, à Me Albertin et à la préfète de la Drôme.

Délibéré après l'audience du 12 janvier 2023, à laquelle siégeaient :

M. Pfauwadel, président,

Mme Bailleul, première conseillère,

Mme Coutarel, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mars 2023.

Le président rapporteur,

T. E

L'assesseure la plus ancienne

dans l'ordre du tableau,

C. Bailleul

La greffière,

C. Billon

La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.