Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 novembre 2022, M. A D, représenté par la SAS Christophe Joset et associés, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale au contradictoire du centre hospitalier de Valence et du centre hospitalier universitaire Grenoble Alpes, relative aux conditions dans lesquelles ont été réalisées les opérations de greffe de cornée et de vitrectomie réalisée par l'hôpital de Valence le 21 septembre 2017 et le 12 avril 2018 et par l'hôpital de Grenoble le 15 mai 2019 ;
2°) de dire que l'expert déposera un pré-rapport afin de permettre aux parties de faire valoir contradictoirement leurs observations préalablement au dépôt du rapport définitif.
Il soutient que :
- il souffre de difficultés visuelles depuis l'âge de neuf ans ;
- il a subi une première opération de greffe de cornée à l'hôpital de Valence le 21 septembre 2017 à la suite de laquelle il a présenté des complications ainsi qu'un nouveau décollement de la rétine ;
- le 12 avril 2018 il a subi une deuxième intervention à l'hôpital de Valence qui n'a pas permis d'améliorer ses acuités visuelles ;
- le 15 mai 2019 une troisième intervention visant en une greffe de cornée endothéliale est pratiquée par le centre hospitalier universitaire de Grenoble à l'issue de laquelle il ne dispose plus d'aucune acuité visuelle ;
- si situation s'est aggravée après les trois interventions ;
- l'expertise présente une utilité dès-lors qu'elle permettra de savoir si les interventions ont été régulièrement pratiquées, conformément aux règles de l'art et aux données acquises par la science.
Par un mémoire enregistré le 31 octobre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme, indique au juge des référés qu'elle s'en remet à la demande d'expertise présentée par le requérant.
La requête a été communiquée au centre hospitalier de Valence et au centre hospitalier universitaire Grenoble Alpes, qui n'ont pas produit d'observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur la demande d'expertise :
1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ".
2. La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande d'expertise, d'apprécier son utilité au vu des pièces du dossier et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la mesure sollicitée.
3. Il résulte de l'instruction que M. D présente des acuités visuelles très réduites à l'œil gauche et souffre notamment d'un décollement de la rétine. Une greffe de cornées et une vitrectomie ont été réalisées le 21 septembre 2017 et le 12 avril 2018 à l'hôpital de Valence et une seconde greffe de cornée a été pratiquée le 15 mai 2019 à l'hôpital de Grenoble. A la suite de ces opérations, il a présenté de nombreuses complications notamment de fortes douleurs et une perte de toute son acuité visuelle à l'œil gauche.
4. La demande d'expertise présentée par M. D, relative aux conditions dans lesquelles ont été réalisées et suivi les opérations de greffe de cornée et de vitrectomie réalisées par le centre hospitalier de Valence et le centre hospitalier universitaire Grenoble Alpes le 21 septembre 2017, le 12 avril 2018 et le 15 mai 2019, présente un caractère utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées. Il y a lieu, dès lors, d'y faire droit dans les conditions précisées à l'article 1er de la présente ordonnance.
5. L'expert est tenu, entre autres, d'informer les parties de ses constatations, de recueillir leurs dires et d'en faire état dans son rapport. S'il lui est loisible de communiquer aux parties un pré-rapport aux fins de recueillir leurs observations, aucune disposition législative ou réglementaire applicable devant le juge administratif ne permet de lui imposer cette formalité.
ORDONNE :
Article 1er : Le docteur B C, domicilié CHU Hôpital Nord, Consultation d'Ophtalmologie 42 055 ST ETIENNE CEDEX, est désigné comme expert avec pour mission de:
1°) se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de M. D et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins, et aux diagnostics pratiqués sur lui lors de ses trois prises en charge aux hôpitaux de Valence et de Grenoble ; convoquer et entendre les parties et tout sachant ; procéder à l'examen sur pièces du dossier médical de M. D, ainsi qu'éventuellement à son examen clinique ;
2°) décrire l'état de l'œil gauche de M. D et les soins et prescriptions antérieurs aux opérations pratiquées le 21 septembre 2017, le 12 avril 2018 et le 15 mai 2019 aux hôpitaux de Valence et Grenoble, ainsi que les conditions dans lesquelles il a été pris en charge et soigné dans ces établissements ;
3°) préciser l'état actuel de l'œil gauche de M. D et se prononcer sur l'origine de cet état ; en cas de pluralité de causes, indiquer les conséquences de chacune et, le cas échéant, proposer au tribunal, un partage en termes de pourcentages ;
4°) donner son avis sur la prise en charge de M. D aux hôpitaux de Valence et de Grenoble, dire si les diagnostics établis et les traitements, interventions et soins prodigués et leur suivi ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux règles de l'art et données acquises de la science à l'époque des faits, et s'ils étaient pertinents, adaptés à son état et aux symptômes qu'il présentait, et exécutés conformément aux règles de l'art ; donner notamment son avis sur la pertinence des diagnostics des équipes médicales du centre hospitalier et l'utilité des gestes opératoires pratiqués ;
5°) de manière générale, réunir tous les éléments devant permettre de déterminer si des manquements dans les actes médicaux, les actes de soins ou dans l'organisation des services ont été commis lors de la prise en charge de M. D; le cas échéant, indiquer dans quelle mesure ces manquements ont concouru à la survenance du dommage ou ont fait perdre à M. D une chance d'éviter la survenue du dommage et, dans l'affirmative, déterminer l'ampleur de la chance perdue en distinguant le pourcentage imputable aux diverses causes établies ;
6°) dire si le dossier médical et les informations recueillies permettent de savoir s'il y a eu manquement à l'obligation d'information à l'égard du requérant ;
7°) donner son avis sur le point de savoir si le dommage corporel à l'œil gauche constaté a un rapport avec l'état initial de M. D, ou l'évolution prévisible de cet état ; le cas échéant, déterminer la part du préjudice présentant un lien de causalité direct, certain et exclusif avec un manquement reproché aux hôpitaux de Valence et de Grenoble, en excluant la part des séquelles à mettre en relation avec la pathologie initiale, son évolution ou toute autre cause extérieure ;
8°) déterminer la date de consolidation de l'état physique de l'œil gauche de M. D, l'importance et la durée du déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées, du préjudice esthétique temporaire, du déficit fonctionnel permanent, du préjudice esthétique permanent ou de tout autre préjudice extrapatrimonial dont celui-ci ferait état ; dire si l'état de l'œil gauche de M. D est susceptible de modification en aggravation ou en amélioration ; dans l'affirmative fournir toutes précisions utiles sur cette évolution ;
9°) à défaut de consolidation indiquer le délai dans lequel M. D devra être réexaminé en fonction de l'évolution prévisible de l'état de son œil gauche et préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l'évaluation d'une éventuelle provision ;
10°) préciser le montant des dépenses de santé et des frais divers supportés jusqu'à la date de consolidation et évaluer la nature et le montant des dépenses de santé futures, le cas échéant, indiquer quels seront les besoins d'adaptation du logement et du véhicule de M. D, dire dans quelle mesure il aura besoin de l'assistance d'une tierce personne ;
11°) préciser la nature et évaluer l'importance de tout autre préjudice patrimonial ou extrapatrimonial dont le requérant ferait état ; donner toute précision utile permettant au tribunal d'apprécier une éventuelle incidence professionnelle du dommage ; et dire notamment s'il est dans l'impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sports, loisirs ;
12°) évaluer chacun de ces préjudices même en l'absence de lien de causalité, de manquement ou de faute ; pour chacun d'entre eux, distinguer la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard, notamment aux antécédents médicaux de l'intéressé ;
13°) distinguer dans les soins supportés par la caisse primaire d'assurance maladie ceux qui auraient incombé en tout état de cause à celle-ci en raison de l'état antérieur de M. D ou à toute autre cause ;
14°) de manière générale, donner toutes précisions et informations utiles permettant au tribunal de se prononcer sur les responsabilités et l'importance du préjudice, ainsi que toute information utile à la solution du litige ;
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif.
Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.
Article 4 : L'expertise aura lieu en présence de M. D, du centre hospitalier de Valence, du centre hospitalier universitaire Grenoble Alpes et de la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme.
Article 5 : L'expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme d'échanges dans le délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours.
Article 6 : L'expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.
Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D, au centre hospitalier de Valence, au centre hospitalier universitaire Grenoble Alpes, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme, et à l'expert.
Fait à Grenoble, le 6 mars 2023.
Le président,
J-P. WYSS
La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme et au préfet de l'Isère, chacun en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2207045