Tribunal Administratif de Grenoble, Décision, 2023-03-07, 2005240

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de droit à l'accueil : Le tribunal a également noté que M. C ne pouvait pas prétendre à un rétablissement rétroactif des conditions matérielles d'accueil, car il ne prouvait pas avoir bénéficié de ces droits jusqu'à la date de la décision contestée. De plus, il a été constaté qu'il n'avait plus le droit de se maintenir sur le territoire français suite au rejet de sa demande d'asile.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 744-7 : Cet article précise que le demandeur doit être informé que le non-respect des exigences des autorités chargées de l'asile entraîne le refus ou le retrait des conditions matérielles d'accueil. Le tribunal a noté que le motif de suspension invoqué par l'OFII ne correspondait pas à ceux énoncés dans cet article, ce qui a conduit à l'annulation de la décision.

3. Directive 2013/33/UE : Cette directive établit des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres. Le tribunal a fait référence à cette directive pour souligner que le transfert vers un autre État membre met fin à l'obligation de l'État d'accueil de fournir des conditions matérielles, mais que cela ne justifie pas une suspension des droits sans décision positive en cours.

En conclusion, la décision du tribunal a été fondée sur une interprétation stricte des textes législatifs et des droits des demandeurs d'asile, mettant en lumière les obligations de l'OFII et les limites de ses prérogatives en matière de suspension des droits d'accueil.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 10 septembre 2020 et le 14 février 2023, M. D C, représenté par Me Mathis, demande au tribunal :

1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler la décision du 16 avril 2020 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;

3°) d'enjoindre à l'OFII de lui rétablir rétroactivement le bénéfice des conditions matérielles d'accueil depuis le mois d'avril 2020, dans un délai de 48 heures à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros à verser à Me Mathis au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait, d'un défaut d'examen sérieux de la situation du requérant et d'une insuffisance de motivation ;

- elle est entachée d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les articles L. 744-8, D. 744-34 et D. 744-37 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

M. C a été admis à l'aide juridictionnelle totale par décision du 24 septembre 2020.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n°91-637 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. B,

- les conclusions de Mme A.

Considérant de ce qui suit :

1. M. C, ressortissant guinéen, a déposé une demande d'asile en France le 3 décembre 2018, enregistrée en procédure dite " Dublin ". Un arrêté de transfert vers l'Espagne a été pris à son encontre le 14 mars 2019 et a été exécuté le 11 juillet 2019. M. C a déposé une nouvelle demande d'asile en France le 18 décembre 2019 qui a été enregistrée de nouveau en procédure " Dublin ". L'OFII a pris le 16 avril 2020 la décision attaquée portant suspension des conditions matérielles d'accueil.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

2. Aux termes de l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors en vigueur : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile () sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de la demande d'asile par l'autorité administrative compétente, en application du présent chapitre. ". Aux termes de l'article L. 744-7 du même code, dans sa version alors en vigueur : " Le demandeur est préalablement informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, () que le non-respect des exigences des autorités chargées de l'asile prévues au 2° entraîne de plein droit le refus ou, le cas échéant, le retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil. " En application des articles L. 744-9 et D. 744-34 du même code, dans leur version alors en vigueur, le transfert effectif vers un autre État responsable de l'examen de la demande d'asile de l'étranger met fin au versement de l'allocation.

3. Il résulte des dispositions précitées, ainsi que de celles de la directive du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres, qu'elles visent à transposer et qui ont notamment été interprétées par la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 27 septembre 2012 CIMADE et GISTI c-179/11, que lorsqu'un demandeur d'asile a été transféré vers l'Etat responsable de l'examen de sa demande, c'est à ce dernier de lui assurer les conditions matérielles d'accueil. En cas de retour de l'intéressé en France sans que la demande n'ait été examinée et de présentation d'une nouvelle demande, l'OFII peut refuser le bénéfice de ces droits, sauf si les autorités en charge de cette nouvelle demande décident de l'examiner ou si, compte tenu du refus de l'Etat responsable d'examiner la demande précédente, il leur revient de le faire.

4. Il n'est pas contesté que M. C a été remis aux autorités espagnoles en exécution de l'arrêté du 14 mars 2019. En application des dispositions de l'article D. 644-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le transfert a mis fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Le 18 décembre 2019, l'intéressé s'est de nouveau présenté en préfecture, sa nouvelle demande d'asile, assimilable à une procédure de réexamen, ayant également été enregistrée en procédure dite " Dublin ", de sorte que les autorités françaises n'ont pas décidé d'examiner sa demande d'asile à la suite de son transfert, ainsi qu'en atteste la demande d'asile émise le 17 janvier 2020. Toutefois, par une décision du 16 avril 2020, l'OFII a suspendu à l'égard du requérant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil sur le fondement de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif qu'il n'avait pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile en présentant une nouvelle demande d'asile en France après avoir été transféré vers l'Etat membre responsable de l'instruction de sa demande. Néanmoins, un tel motif, qui n'est pas cité à l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne peut légalement justifier une décision de suspension des conditions matérielles d'accueil, aucune décision positive n'étant en cours et ne pouvant faire l'objet d'une suspension. Ainsi, la seule décision que pouvait légalement prendre l'OFII aurait été une décision de refus des conditions matérielles d'accueil.

5. Pour établir que la décision attaquée était légale, l'OFII invoque dans son mémoire en défense un autre motif tiré de ce que M. C a exécuté son arrêté de transfert vers l'Espagne. Toutefois, il ne ressort pas des dispositions de l'article L. 744-7 qu'un tel motif soit de nature à justifier légalement une suspension du bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Dès lors, il ne peut être fait droit à la substitution de motifs demandée. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, la décision du 16 avril 2020 doit être annulée.

Sur les conclusions aux fins d'injonction :

6. M. C demande au tribunal d'ordonner le rétablissement de ses droits aux conditions matérielles d'accueil à compter du mois d'avril 2020. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il les percevait jusqu'à cette date. Par ailleurs, à ce jour, le requérant ne dispose plus du droit de se maintenir sur le territoire français en raison du rejet définitif de sa demande d'asile par la Cour nationale du droit d'asile. Il s'ensuit que les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte présentées par M. C doivent être rejetées.

Sur les frais d'instance :

7. L'Etat n'étant pas partie à l'instance, les conclusions présentées par Me Mathis au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 16 avril 2020 est annulée.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D C, à Me Mathis et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Délibéré après l'audience du 21 février 2023, à laquelle siégeaient :

M. Sogno, président,

Mme Bedelet, première conseillère,

Mme Holzem, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2023.

Le président, rapporteur,

C. B

La première assesseure,

A. BedeletLe greffier,

P. Muller

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2005240