Tribunal Administratif de Grenoble, Décision, 2023-03-09, 2100620

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Désistement : Le tribunal a constaté que le désistement de Mme E était pur et simple, ce qui ne posait pas de problème juridique. Il a donc décidé de donner acte de ce désistement, conformément à la procédure administrative.

3. Frais de justice : En application de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative, le tribunal a jugé approprié d'accorder à Mme E une indemnité pour couvrir ses frais de procès, en raison de la nature de l'affaire et du fait qu'elle a obtenu satisfaction.

Interprétations et citations légales

2. Désistement : Le tribunal a appliqué le principe selon lequel un désistement de conclusions peut être accepté tant qu'il est pur et simple, ce qui est conforme à la jurisprudence administrative. Cela est en ligne avec l'article R. 411-1 du Code de justice administrative, qui permet à une partie de se désister de ses conclusions à tout moment.

3. Frais de justice : L'article L. 761-1 du Code de justice administrative prévoit que "la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens". Dans ce cas, le tribunal a jugé que l'État devait verser 1 000 euros à Mme E, en reconnaissance des frais qu'elle a engagés pour faire valoir ses droits.

En conclusion, la décision du tribunal a été fondée sur le respect des droits de Mme E en tant que conjointe d'un ressortissant français, ainsi que sur les principes de procédure administrative concernant le désistement et le remboursement des frais de justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2021, Mme A E épouse D, représentée par Me Cans, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour en sa qualité de conjointe d'un ressortissant français ;

2°) d'enjoindre au préfet, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient remplir l'ensemble des conditions fixées par les dispositions des articles L. 212-2-1, L. 313-2 et du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire enregistré le 3 février 2023, Mme A E a déclaré se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction, mais maintenir celles tendant au remboursement de ses frais de procès.

Elle indique s'être vu délivrer un titre de séjour.

Par un mémoire enregistré le 7 février 2023, le préfet de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.

Il indique avoir délivré à l'intéressée un titre de séjour valable du 27 septembre 2022 au 26 septembre 2024.

Vu :

- l'ordonnance n°2102727 du 25 mai 2021 par laquelle le juge des référés du tribunal a suspendu l'exécution de la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. C a été entendu, au cours de l'audience publique, en l'absence des parties.

Considérant ce qui suit :

1.Mme A E, ressortissante camerounaise née le 20 octobre 1985, est entrée régulièrement en France le 12 juillet 2016 sous couvert d'un visa de court séjour, puis s'y est maintenue irrégulièrement. Le 14 février 2019, elle s'est mariée avec M. D, ressortissant français, avec qui elle partage une résidence commune, au plus tard depuis le 4 juin 2018. Le 12 juillet 2019, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en sa qualité de conjointe d'un ressortissant français. Par la présente requête, elle demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de faire droit à sa demande.

2.Par un mémoire enregistré le 3 février 2023, Mme E a déclaré se désister purement et simplement de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction, ayant finalement obtenu satisfaction en cours d'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3.Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à Mme E en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme E de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction.

Article 2 : L'Etat versera à Mme E la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A E épouse D et au préfet de l'Isère, ainsi qu'à Me Cans.

Délibéré après l'audience du 9 février 2023, à laquelle siégeaient :

Mme Triolet, présidente,

M. B et M. C, premiers conseillers.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mars 2023.

Le rapporteur,

N. C

La présidente,

A. TRIOLET La greffière,

J. BONINO

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2100620