Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés le 5 mars 2020, le 4 décembre 2020, le 4 mai 2021 et le 14 octobre 2022 (ce dernier non communiqué), le syndicat des copropriétaires " Les fermes du Mont-Blanc ", représenté par Me Mouronvalle, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° 2019-193 du 18 novembre 2019 par lequel le maire de la commune de Combloux a accordé un permis de construire à la SCCV Vue Mont-Blanc, ensemble le rejet de leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge solidairement de la commune de Combloux et de la SCCV Vue Mont-Blanc une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le projet de construction de cette " copropriété touristique résidentielle " méconnaît les dispositions des articles UT 1 et UT 2 du plan local d'urbanisme ;
- l'arrêté attaqué méconnaît les articles UB 3 et UT 3 du règlement du plan local d'urbanisme ;
- la hauteur maximale de 9,50 mètres prévue à l'article UB 10-1 du règlement du plan local d'urbanisme n'est pas respectée ;
- le nombre de places de stationnement est insuffisant en méconnaissance de l'article UB 12 du règlement du plan local d'urbanisme ;
- l'arrêté attaqué méconnaît le b) des articles UB 4-2 et UT 4-2 relatifs aux eaux pluviales ;
- il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article 77 du règlement sanitaire départemental de la Haute-Savoie ;
- le projet est contraire aux articles UB 10-2-3 et UT 10-2-3 du règlement du plan local d'urbanisme relatifs à la hauteur des bâtiments par rapport aux limites séparatives.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2022, la commune de Combloux, représentée par Me Mollion, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du requérant la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- le syndicat n'établit pas qu'un mandat exprès lui a été donné ;
- il ne justifie pas de l'importance du projet ;
- les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Par des mémoires enregistrés le 11 juin 2020, le 11 avril 2021 et le 9 septembre 2022, la SCCV Vue Mont-Blanc, représentée par Me Tchatat, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du requérant la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- le requête est irrecevable car le recours gracieux a été introduit au nom du syndicat des copropriétaires et non du syndic pourtant déjà constitué ;
- le syndic n'a pas été régulièrement habilité par le syndicat des copropriétaires Les fermes du Mont-Blanc pour introduire le recours contentieux ;
- les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
-le rapport de Mme B ;
-les conclusions de Mme A ;
-et les observations de Me Mouronvalle, représentant le syndicat requérant et de Me Tchatat, représentant la SCCV Vue Mont-Blanc.
Une note en délibéré présentée pour la SCCV Vue Mont-Blanc a été enregistrée le 1er mars 2023.
Considérant ce qui suit :
1. Le 19 juin 2019, la SCCV Vue Mont-Blanc a déposé une demande de permis de construire portant sur la construction d'une " copropriété touristique résidentielle " de 47 logements d'une surface de plancher de 3 625 m2 et la démolition d'un chalet existant sur des parcelles cadastrées section B n° 433, 2238, 6157, 6158 situées en zone UB et UT du règlement du plan local d'urbanisme. Par un arrêté du 18 novembre 2019, la commune de Combloux a délivré le permis de construire sollicité. Le 13 janvier 2020, le syndicat des copropriétaires " Les fermes du Mont-Blanc " a formé un recours gracieux à l'encontre de ce permis de construire, qui a été rejeté par une décision du 20 janvier 2020. Il demande l'annulation de ces deux décisions.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne la destination du projet :
2. Il ressort de la combinaison des articles UT 1 et UT 2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Combloux que si les constructions à usage d'habitation sont interdites dans ce secteur, les résidences de tourisme y sont autorisées.
3. L'article R. 151-28 du code de l'urbanisme dispose que " Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : () /2° Pour la destination " habitation " : logement, hébergement ; / 3° Pour la destination " commerce et activités de service " : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, cinéma, hôtels, autres hébergements touristiques (). L'article 3 de l'arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être règlementés par le règlement national d'urbanisme et les règlements des plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu prévoit que la sous-destination " autres hébergements touristiques " recouvre les constructions autres que les hôtels destinées à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs.
4. En l'espèce, le formulaire Cerfa de demande de permis de construire indique dans la rubrique 5.3 que le projet prévoit 47 logements ayant vocation à être vendue en résidence secondaire et qu'il s'agit d'une " résidence en copropriété de tourisme ". Il ressort des plans du permis de construire qu'un des quatre bâtiments projetés comprendra un accueil doté d'une bagagerie, d'une réception et d'un bureau et qu'un autre bâtiment accueillera un espace détente composé d'un SPA, de vestiaires et de salles de massage. Le permis de construire modificatif délivré le 15 février 2021 qui ne prévoit plus que 45 logements a entériné la création en sus d'une lingerie, d'un club ados et des locaux pour les skis. Dans son avis du 29 octobre 2019, la commission consultative départementale de la sécurité et de l'accessibilité a indiqué que le projet concerne la construction d'une résidence de tourisme comprenant 47 logements. La circonstance que l'ensemble des bâtiments ne soient pas classés en établissement recevant du public ne saurait établir que le projet n'est pas une résidence de tourisme dès lors que ce type de résidence peut être placé sous le statut de copropriété des immeubles bâtis fixé par la loi du 10 juillet 1965 en application de l'article D. 321-2 du code du tourisme. Dès lors, le projet, qui prévoit des services et des équipements communs, est conforme à la destination de la zone qui autorise les résidences de tourisme.
En ce qui concerne la voie d'accès :
5. Aux termes des articles UB 3§4 et UT 3§5 du règlement du PLU : " Les voies privées doivent avoir des caractéristiques adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. / L'emprise minimum de la plate-forme des voies nouvelles privées est de 4 m, une emprise supérieure pourra être imposée selon l'importance de l'opération envisagée. La pente devra permettre l'accès à tous les véhicules et un raccordement aisé sur la voie principale sera exigé (pente de 5 % maximum sur 5 m). / Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour ".
6. Il ressort du plan de masse que la largeur minimale de la voie d'accès au terrain d'assiette du projet litigieux est de 5,60 mètres et qu'elle s'élargit dans un virage pour comprendre 2 places de stationnement. Si cette voie se termine en impasse et ne comporte pas d'aire de retournement, une aire goudronnée plus large située sur le terrain d'assiette dans le prolongement de la voie d'accès, permettra aux véhicules de pratiquer les manœuvres nécessaires au retournement et présente des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité. Dans ces conditions, la voie d'accès, bien qu'elle soit en pente et comporte plusieurs virages, ne méconnaît pas les articles UB 3 et UT 3 du règlement. En outre, si les bâtiments 3 et 4 projetés ne sont pas directement desservis pas cette voie, ils sont situés à proximité et seront donc accessibles au service de secours et d'incendie. Le SDIS a d'ailleurs donné un avis favorable avec prescriptions. Enfin, le non-respect des prescriptions émises par le SDIS relève de l'exécution du permis de construire et non de sa légalité. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des articles UB 3 et UT 3 du règlement doit être écarté dans toutes ses branches.
En ce qui concerne la hauteur des bâtiments :
7. L'article UB 10-1 du règlement du plan local d'urbanisme prévoit que la hauteur des constructions à usage hôtelier est au maximale de 13,50 mètres sur la panne faitière sans dépasser 9,50 mètres sur la sablière et pour les constructions d'un autre usage de 9,50 mètres sur la panne faitière sans dépasser 7,50 mètres sur la sablière.
8. Comme il a été dit précédemment le projet est une résidence de tourisme. Il ressort des pièces du dossier du permis de construire, et notamment de la notice architecturale ainsi que du plan de rez-de-chaussée des bâtiments qui révèlent la présence d'un espace détente, d'un local affecté à la lingerie, d'une bagagerie, d'un accueil pour la clientèle et d'un bureau, que la résidence de tourisme projetée proposera des services propres à un service hôtelier. Ainsi, le projet relève de la catégorie constructions à usage hôtelier au sens de l'article UB 10 du règlement. Or, il ressort tant des plans de façade que des plans de coupe que la hauteur des bâtiments 1, 2, 3 et 4 est respectivement de 9,42 mètres, 12,13 mètres, 12,13 mètres et 9,26 mètres à la panne faitière. En outre, la hauteur de ces quatre bâtiments à la sablière ne dépasse pas 9,50 mètres. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UB 10-1 du règlement doit être écarté.
En ce qui concerne l'implantation des bâtiments par rapport aux limites séparatives :
9. Aux termes des articles UB 10-2-3 et UT 10-2-3 du règlement du plan local d'urbanisme : " La différence d'altitude entre chaque point de la couverture du toit et chaque point de la limite d'une propriété privée voisine ne doit pas dépasser le double de la distance comptée horizontalement entre ces deux points ". Il est précisé à l'article 10-2-1 du même règlement que les débordements de toiture et les balcons jusqu'à 1,20 mètre ne sont pas pris en compte pour l'application des règles édictées par les articles suivants.
10. Le requérant soutient que les bâtiments 2, 3 et 4 méconnaissent ces dispositions. Toutefois, il ressort notamment des plans de coupe et des plans de façade que les 4 bâtiments respectent les dispositions des articles UB 10-2-3 et UT 10-2-3 du règlement du plan local d'urbanisme, dès lors que les débords de toiture et les balcons jusqu'à 1,20 mètre ne doivent pas être pris en compte. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté.
En ce qui concerne le stationnement :
11. Les articles UB 12 et UT 12 prévoient une place de stationnement minimum par logement touristique, couverte et fermée ou enterrée.
12. Il ressort du permis de construire modificatif que le projet de 45 logements, qui ne relève pas de la catégorie habitation pour les places de stationnement, prévoit la création de 45 places de stationnement en sous-sol et 5 places de stationnement en surface. La circonstance que 21 logements soient des 4 pièces et 1 logement soit un 5 pièces est sans incidence et ne saurait établir que le nombre de places de stationnement serait insuffisant. Dès lors, le nombre de places de stationnement étant conforme au règlement du plan local d'urbanisme, le moyen tiré de la méconnaissance des articles UB 12 et UT 12 du règlement doit être écarté.
En ce qui concerne les eaux pluviales :
13. Le b des articles UB 4-2 et UT 4-2 du règlement du plan local d'urbanisme intitulé " eaux pluviales " dispose que " les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales, sans aggraver la situation antérieure. La nature des équipements et des contraintes liés aux eaux pluviales est fonction du projet. Les différentes solutions techniques étant exigées au choix, soit cumulativement ou soit seules, lors des demandes de permis de construire sont : / Stockage et récupération des eaux pluviales (principalement les eaux de toitures) pour un usage domestique non sanitaire, / Mise en place de puits d'infiltration lorsque les caractéristiques du sol le permettent, / Mise en place de stockages au niveau de chaque construction, avec rejet limité au maximum au réseau d'eaux pluviales après écrêtement, / Création de bassins de rétention (ou d'infiltration ou solution alternative) lors d'opérations importantes (ZAC, lotissements, groupe d'immeubles), / Mise en place de techniques dites alternatives ou compensatoires, généralement utilisées en milieu fortement urbanisé, / et dans la moindre mesure la création de noues de surfaces (fossés) à la place des collecteurs circulaires (mesure complémentaire). / Dans tous les cas, une surverse de sécurité peut être autorisée vers le réseau ou le milieu naturel afin d'éviter les inondations au niveau de l'habitation. Son débit sera impérativement limité à 5l/s par ha () ".
14. Il est établi que le pétitionnaire a fait procéder à une étude en mai 2019 par le cabinet ABEST relatif au dimensionnement des ouvrages de rétention et d'assainissement des eaux pluviales du projet. Le plan de masse matérialise le réseau d'eaux pluviales à créer pour le débit de fuite. L'arrêté initial comporte une prescription indiquant " puits perdu : le débit de rejet de la surverse de sécurité des eaux pluviales sera proportionnel à la taille du terrain en respectant un maximum de rapport de 5 litres par seconde par hectare ". Le permis de construire modificatif indique que les dispositions initiales seront strictement respectées. La notice du dossier de permis de construire modificatif mentionne que les eaux pluviales sont traitées selon la note technique du bureau d'études ABEST jointe comprenant les plans de principe du dispositif retenu. En outre, le 15 février 2021, le syndicat intercommunal d'assainissement de Sallanches (SIABS) a donné un avis favorable sous réserve. L'arrêté délivrant le permis de construire modificatif indique que les prescriptions du SIABS seront strictement respectées. Ainsi, le service instructeur était suffisamment éclairé sur ce point. La conformité des travaux aux prescriptions relève, en outre, de l'exécution du permis de construire et non de sa légalité. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance du paragraphe b des articles UB 4-2 et UT 4-2 du règlement du plan local d'urbanisme intitulé " eaux pluviales " doit être écarté.
En ce qui concerne les ordures ménagères :
15. Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". L'article 77 du règlement sanitaire départemental de la Haute-Savoie dispose que : " Dans les immeubles collectifs importants, les locaux de remisage des récipients à ordures (), doivent, sans préjudice des réglementations spécifiques, être conçus, quant à leur dimensions, leurs dispositions et leurs accès à partir de la voie publique, de façon à permettre l'utilisation de récipients de grande capacité ou tous autres moyens adaptés aux productions importantes d'ordures susceptibles d'être imposés par les services de collecte des ordures ménagères en considération même de cette production ".
16. D'une part, le requérant ne peut utilement soutenir que le permis de construire attaqué, qui ne sanctionne que les règles d'urbanisme, méconnaitrait les dispositions précitées de l'article 77 du règlement sanitaire départemental de la Haute-Savoie qui ont trait à l'aménagement des locaux où doivent être placés les récipients à ordures ménagères. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 77 du règlement sanitaire départemental de la Haute-Savoie est inopérant.
17. D'autre part, la notice du permis de construire modificatif indique que les ordures ménagères seront collectées par dépose individuelle et spontanée dans le point de collecte le plus proche (Basseville) situé à 150 mètres environ. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit donc être écarté.
18. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées en défense que le syndicat des copropriétaires " Les fermes du Mont-Blanc " n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 18 novembre 2019 ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux.
Sur les frais de justice :
19. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par le syndicat des copropriétaires " Les fermes du Mont-Blanc " doivent dès lors être rejetées. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Combloux et la SCCV Vue Mont-Blanc tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La requête du syndicat des copropriétaires " Les fermes du Mont-Blanc " est rejetée.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Combloux sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Les conclusions présentées par la SCCV Vue Mont-Blanc sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié au syndicat des copropriétaires " Les fermes du Mont-Blanc ", à la commune de Combloux et à la SCCV Vue Mont-Blanc.
Délibéré après l'audience du 27 février 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Bedelet, première conseillère, faisant fonction de présidente,
Mme Barriol, première conseillère,
Mme Beauverger, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2023.
La rapporteure,
E. B
La première conseillère, faisant fonction de présidente,
A. BEDELET
La greffière,
C. JASSERAND
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2001470