Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 février 2020, M. B D, Mme C D et Mme E D, représentés par Me Perdrix, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la délibération du 16 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Bièvre Est a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal.
2°) d'annuler, à titre subsidiaire, cette délibération du 16 décembre 2019 en ce qu'elle classe les parcelles cadastrées section AK 155 et AK 196 situées sur le territoire de la commune Le Grand Lemps respectivement en zone agricole As1 et As2 ;
3°) d'enjoindre à la communauté de communes Bièvre de modifier le plan local d'urbanisme intercommunal en classant ces parcelles en zone UD ;
4°) de mettre à la charge de la communauté de communes Bièvre Est une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- la délibération du 16 décembre 2019 méconnait les dispositions des articles L. 2121-10 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ;
- l'avis d'enquête publique ne pouvait faire état des avis des personnes publiques associées et de l'avis de l'autorité environnementale qui n'étaient pas tous connus à la date de son édiction en méconnaissance des dispositions de l'article L. 123-10 du code de l'environnement ;
- le dossier d'enquête publique est incomplet et ne répond pas aux exigences de l'article R123-8 du code de l'environnement ; il ne comportait ni le rapport complet sur l'évaluation environnementale, ni le bilan de concertation, ni le rapport de présentation ;
- la délibération du 16 décembre 2019 n'approuve pas le zonage d'assainissement ; aucune délibération n'a en outre prescrit l'élaboration de ce zonage, ni même les autres informations exigées par le 3°) de l'article R.123-8 du code de l'environnement ; cette absence vicie l'ensemble de la procédure en présence d'une enquête unique
- les modifications après l'enquête publique méconnaissent les dispositions de l'article L. 153-43, du code de l'urbanisme ;
- le rapport de présentation présente une insuffisance sur le volet déplacement ;
- le plan local d'urbanisme intercommunal ne prévoit aucune règle concernant le stationnement des vélos en méconnaissance de l'article L. 151-30 du code de l'urbanisme ;
- le règlement du PLUi ne fixe pas, en méconnaissance de l'article L.151-8 du code de l'urbanisme, des règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs du plan d'aménagement et de développement en matière de développement des modes de déplacement doux ;
- le classement des parcelles cadastrées section AK 155 et AK 196 en zone AS1 et AS2 sur la commune Le Grand Lemps est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense enregistré le 22 janvier 2021, la communauté de communes Bièvre Est, représentée par Me Fessler, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de des consorts D la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les requérants n'apportent aucun titre ou pièce de nature à établir leur qualité de propriétaires des terrains ;
- les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Par un courrier du 26 janvier 2023, le tribunal a informé les parties, en application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, qu'il envisageait de surseoir à statuer et les a invitées à présenter leurs observations.
Des observations, enregistrées le 30 janvier 2023, ont été présentées pour les consorts D par Me Perdrix.
Des observations, enregistrées le 31 janvier 2023, ont été présentées par Me Fessler pour la communauté de Communes Bièvre Est.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de l'environnement ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. A,
- les conclusions de Mme Beytout, rapporteure publique,
- et les observations de Me Vial-Grelier représentant les consorts D et de Me Fessler représentant la communauté de communes Bièvre Est.
Considérant ce qui suit :
1. Les consorts D, demandent l'annulation de la délibération du 16 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Bièvre Est (CCBE) a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) ou, à titre subsidiaire, son annulation qu'il classe en zone agricole As1 et As2 les parcelles cadastrées section AK 155 et AK 196 situées sur le territoire de la commune Le Grand Lemps.
Sur les conclusions d'annulation :
En ce qui concerne la convocation et l'information des élus communautaires :
2. Aux termes de l'article L. 2121 10 du code général des collectivités territoriales rendu applicable par les dispositions de l'article L. 5211-1 du même code : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour () ". Aux termes de l'article L. 2121-12 du même code : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. () Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc () ". Selon l'article L. 2121-13 : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération. ".
3. Les convocations, en date du 6 décembre 2019, à la séance du conseil communautaire du 16 décembre 2019, comportaient en annexe l'ordre du jour de la réunion dont l'approbation du PLUi, une note de synthèse détaillée de 26 pages et étaient accompagnées de l'entier dossier du PLUi sous forme de fichiers enregistrés sur une clé USB. La convocation indiquait en outre à chaque conseiller que l'entier dossier était consultable, en version papier, au siège de la CCBE. Dans ces conditions les requérants, qui n'assortissent pas leur moyen de précisions, ne sont pas fondés à soutenir que les dispositions citées au point 2 auraient été méconnues.
En ce qui concerne l'absence d'approbation du zonage d'assainissement :
4. Aux termes de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales : " Les communes () délimitent, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement : / 1° Les zones d'assainissement collectif () 2° Les zones relevant de l'assainissement non collectif () 3° Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ; 4° Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement ".
5. Aux termes de l'article L. 123-6 du code de l'environnement : " I. - Lorsque la réalisation d'un projet, plan ou programme est soumise à l'organisation de plusieurs enquêtes publiques dont l'une au moins en application de l'article L. 123-2, il peut être procédé à une enquête unique régie par la présente section dès lors que les autorités compétentes pour prendre la décision désignent d'un commun accord celle qui sera chargée d'ouvrir et d'organiser cette enquête () ".
6. Aux termes de l'article R. 151-53 du code de l'urbanisme : " Figurent également en annexe au plan local d'urbanisme, s'il y a lieu, les éléments suivants : () 8° Les zones délimitées en application de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales et les schémas des réseaux d'eau et d'assainissement et des systèmes d'élimination des déchets, existants ou en cours de réalisation, en précisant les emplacements retenus pour le captage, le traitement et le stockage des eaux destinées à la consommation, les stations d'épuration des eaux usées et le stockage et le traitement des déchets () ".
7. La CCBE a organisé une enquête unique portant à la fois sur l'élaboration du PLUi et sur le zonage d'assainissement. Toutefois, aucune disposition ou principe n'impose que, dans ce cas, le zonage d'assainissement soit approuvé dans la même délibération que celle adoptant le plan local d'urbanisme. Par ailleurs, le plan de zonage pour l'assainissement ne fixe aucune règle susceptible de fonder l'octroi ou le refus d'autorisations d'affectation ou d'utilisation du sol et n'est, par suite, pas soumis à une exigence de compatibilité avec le plan local d'urbanisme. Dès lors, les circonstances que la délibération du 16 décembre 2019 n'approuve pas le projet de zonage d'assainissement soumis à l'enquête publique unique et qu'aucune délibération n'aurait prescrit l'élaboration de ce zonage sont sans incidence sur la légalité de cette délibération qui se borne à approuver le PLUi, lequel ne comporte pas d'ailleurs en annexe les zones d'assainissement.
En ce qui concerne les modifications du projet après l'enquête publique :
8. Aux termes de l'article L. 153-43, du code de l'urbanisme : " A l'issue de l'enquête publique, ce projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil municipal ". Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications ne remettent pas en cause l'économie générale du projet et qu'elles procèdent de l'enquête. Doivent être regardées comme procédant de l'enquête les modifications destinées à tenir compte des réserves et recommandations du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, des observations du public et des avis émis par les autorités, collectivités et instances consultées et joints au dossier de l'enquête.
9. Il ressort de la page 131 du rapport de la commission d'enquête que la suppression de l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) n°5 prévue sur le territoire de la commune d'Apprieu procède d'une observation du public et des recommandations de cette commission. La branche du moyen tirée de ce qu'il n'est pas justifié que procéderaient de l'enquête publique les modifications après l'enquête publique tenant aux ajustements des OAP et des zonages, aux compléments apportés au rapport de présentation et aux corrections de prescriptions est dépourvue des précisions permettent d'en apprécier le bien-fondé et doit être rejeté.
En ce qui concerne la motivation du rapport de présentation :
10. L'article L. 151-4 du code de l'urbanisme dispose notamment que le rapport de présentation " établit un inventaire des capacités de stationnement de véhicules motorisés, de véhicules hybrides et électriques et de vélos des parcs ouverts au public et des possibilités de mutualisation de ces capacités ".
11. Dans ses pages 164 à 183 du tome 1, le rapport de présentation établit un diagnostic détaillé sur les mobilités et déplacements sur le territoire intercommunal qui est " organisé autour de la voiture individuelle et dans lequel les ménages sont très fortement dépendant de leurs véhicules motorisés pour se déplacer et cela quelques soit le motif ". Le tome 4 du rapport de présentation décline, en pages 42 et 43, sa politique de développement d'une mobilité mixte pour créer du lien à tous les niveaux du territoire notamment en développant les modes actifs (la marche et le vélo) comme fil rouge de la proximité, en améliorant l'offre en stationnement et en favorisant le développement des transports en commun et le co-voiturage. Cette orientation se traduit notamment dans les orientations d'aménagement et de programmation qui prévoient la mise en place quasi systématique de cheminement doux (voir pages 200, 212, 220, 224, 233, 236 et 241). Enfin, il comporte des indicateurs de suivi de cette politique de déplacements tels que l'évolution du nombre de points d'arrêts et du nombre de lignes de transports en commun ou l'évolution du nombre de places de parkings de covoiturage. Dès lors, le rapport de présentation répond aux exigences des dispositions citées au point 10 qui n'imposent pas l'élaboration d'une étude de circulation.
En ce qui concerne la régularité de l'enquête publique :
12. En premier lieu, aux termes de l'article R. 123-11 du code de l'environnement : " I. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés. Pour les projets d'importance nationale et les plans et programmes de niveau national, cet avis est, en outre, publié dans deux journaux à diffusion nationale quinze jours au moins avant le début de l'enquête () ". L'article R. 123-9 du même code dispose : " I. - L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté les informations mentionnées à l'article L. 123-10, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et après concertation avec le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête. Cet arrêté précise notamment () ". L'article L. 123-10 du code de l'environnement dispose notamment : " L'avis indique en outre l'existence d'un rapport sur les incidences environnementales, d'une étude d'impact ou, à défaut, d'un dossier comprenant les informations environnementales se rapportant à l'objet de l'enquête, et l'adresse du site internet ainsi que du ou des lieux où ces documents peuvent être consultés s'ils diffèrent de l'adresse et des lieux où le dossier peut être consulté. Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, et des avis des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au V de l'article L. 122-1 du présent code, ainsi que du lieu ou des lieux où ils peuvent être consultés et de l'adresse des sites internet où ils peuvent être consultés si elle diffère de celle mentionnée ci-dessus ".
13. Le V de l'article L. 122-1 du code de l'environnement dispose que : " Lorsqu'un projet est soumis à évaluation environnementale, le dossier présentant le projet comprenant l'étude d'impact et la demande d'autorisation déposée est transmis pour avis à l'autorité environnementale ainsi qu'aux collectivités territoriales et à leurs groupements intéressés par le projet. Les avis des collectivités territoriales et de leurs groupements, dès leur adoption, ou l'information relative à l'absence d'observations émises dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat sont mis à la disposition du public sur le site internet de l'autorité compétente lorsque cette dernière dispose d'un tel site ou, à défaut, sur le site de la préfecture du département. L'avis de l'autorité environnementale fait l'objet d'une réponse écrite de la part du maître d'ouvrage ".
14. Aux termes de l'article R. 153-4 du code de l'urbanisme : " Les personnes consultées en application des articles L. 153-16 et L. 153-17 donnent un avis dans les limites de leurs compétences propres, au plus tard trois mois après transmission du projet de plan. A défaut de réponse dans ce délai, ces avis sont réputés favorables ".
15. Les requérants soutiennent que l'avis d'enquête publique a été publié à une date à laquelle il n'était pas susceptible de faire état de l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne Rhône Alpes ou de " certaines personnes publiques associées " compte tenu de leur saisine pour avis entre le 11 février et le 14 février 2019 et du délai de trois mois qui leur était impartis pour y répondre.
16. Toutefois, la procédure d'élaboration ou de révision d'un plan local d'urbanisme relève, non de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, qui concerne les projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements soumis à étude d'impact, mais de l'article L. 122-7 du même code relatif à l'évaluation de certains plans et programmes ayant une incidence notable sur l'environnement. Il résulte en conséquence qu'en l'espèce, l'avis d'enquête publique n'avait pas à mentionner les avis des collectivités territoriales et de leurs groupements consultés en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 123-10 du code de l'environnement est inopérant.
17. En tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette seule circonstance invoquée par le requérant aurait été de nature à nuire à l'information du public ou à influer sur le sens de la décision finalement prise.
18. En second lieu, l'article R. 123-8 du code de l'environnement, dans sa version alors applicable, dispose : " Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au projet, plan ou programme. Le dossier comprend au moins :1° Lorsqu'ils sont requis, l'étude d'impact et son résumé non technique, le rapport sur les incidences environnementales et son résumé non technique, et, le cas échéant, la décision prise après un examen au cas par cas par l'autorité environnementale mentionnée au IV de l'article L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme () 3° La mention des textes qui régissent l'enquête publique en cause et l'indication de la façon dont cette enquête s'insère dans la procédure administrative relative au projet, plan ou programme considéré, ainsi que la ou les décisions pouvant être adoptées au terme de l'enquête et les autorités compétentes pour prendre la décision d'autorisation ou d'approbation ;4° Lorsqu'ils sont rendus obligatoires par un texte législatif ou réglementaire préalablement à l'ouverture de l'enquête, les avis émis sur le projet plan, ou programme ;5° Le bilan de la procédure de débat public organisée dans les conditions définies aux articles L. 121-8 à L. 121-15, de la concertation préalable définie à l'article L. 121-16 ou de toute autre procédure prévue par les textes en vigueur permettant au public de participer effectivement au processus de décision. Il comprend également l'acte prévu à l'article L. 121-13. Lorsque aucun débat public ou lorsque aucune concertation préalable n'a eu lieu, le dossier le mentionne ;6° La mention des autres autorisations nécessaires pour réaliser le projet dont le ou les maîtres d'ouvrage ont connaissance () ". Aux termes de l'article R. 123-9 du code de l'environnement : " () II.- Un dossier d'enquête publique est disponible en support papier au minimum au siège de l'enquête publique. Ce dossier est également disponible depuis le site internet mentionné au II de l'article R. 123-11 ". Ces dispositions exigent seulement qu'un dossier d'enquête publique soit disponible en support papier au siège de l'enquête publique.
19. Les requérants font valoir que le dossier d'enquête publique est incomplet en ce qu'il ne comportait ni le rapport complet sur l'évaluation environnementale, ni le bilan de concertation, ni le rapport de présentation.
20. Si l'avis d'enquête publique ne mentionne pas comme figurant dans le dossier d'enquête publique en support papier le rapport de présentation, le bilan de concertation et l'évaluation environnementale qui constitue le tome 3 de ce rapport, ces documents étaient consultables en ligne ainsi que cela ressort de l'avis d'enquête publique qui indique qu'un poste informatique était mis à disposition du public dans chacune des 14 mairies et au siège de la CCBE.
En ce qui concerne le règlement écrit :
21. En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-30 du code de l'urbanisme alors en vigueur : " Lorsque le règlement prévoit des obligations en matière de stationnement des véhicules motorisés, il fixe des obligations minimales pour les vélos pour les immeubles d'habitation et de bureaux, dans le respect des conditions prévues au I de l'article L. 111-5-2 du code de la construction et de l'habitation ".
22. Le tome 1 du règlement du PLUi fixe des obligations, en page 27, en matière de stationnement des vélos au titre des dispositions communes à l'ensemble des zones. Dès lors, le moyen tiré de ce que le PLUI ne prévoit aucune règle concernant le stationnement des vélos doit être écarté.
23. En second lieu, l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme dispose que " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ". Parmi les objectifs généraux déclinés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 du code de l'urbanisme est mentionnée " la diminution des obligations de déplacements motorisés et de développement des transports alternatifs à l'usage individuel de l'automobile ".
24. Pour apprécier la cohérence ainsi exigée au sein du plan local d'urbanisme entre le règlement et le projet d'aménagement et de développement durables, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle du territoire couvert par le document d'urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis dans le projet d'aménagement et de développement durables, compte tenu de leur degré de précision. Par suite, l'inadéquation d'une disposition du règlement du plan local d'urbanisme à une orientation ou un objectif du projet d'aménagement et de développement durables ne suffit pas nécessairement, compte tenu de l'existence d'autres orientations ou objectifs au sein de ce projet, à caractériser une incohérence entre ce règlement et ce projet.
25. Le projet d'aménagement et de développement durable décline en plusieurs objectifs, dans ses pages 34 à 40, son orientation intitulée " Optimiser et diversifier les modes de déplacements en réponse à la structuration du territoire ". Il en ressort que la structuration territoriale et les choix d'aménagement du PLUi doivent servir des objectifs de diversification des modes de transports tout en reconnaissant les besoins de motorisation sur un territoire encore mal desservi par les transports en commun.
26. Le règlement écrit comporte de nombreuses règles notamment dans les zones urbaines destinées à répondre aux objectifs de densification de l'enveloppe urbaine et, par voie de conséquence, de réduction des obligations de déplacements motorisés. Il fixe également des obligations en matière de stationnement des véhicules motorisés et des vélos. En outre, le règlement graphique traduit, par une délimitation relativement stricte des zones constructibles, l'objectif du projet d'aménagement et de développement durable visant à limiter l'étalement urbain au profit d'une densification des centralités du territoire et tissus les plus urbains. Par suite, les requérants, qui ne développent pas une analyse globale telle que précisé au point 24, ne sont pas fondés à soutenir que le règlement n'est pas cohérent avec le PADD sur la question des modes alternatifs de transport.
En ce qui concerne le classement le classement des parcelles cadastrées section AK 155 et AK 196 en zone AS1 et AS2 :
27. Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ".
28. Il résulte de ces dispositions qu'une zone agricole, dite " zone A ", du plan local d'urbanisme a vocation à couvrir, en cohérence avec les orientations générales et les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables, un secteur, équipé ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
29. Si, pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur la vocation du secteur auquel cette parcelle peut être rattachée, en tenant compte du parti urbanistique retenu ainsi que, le cas échéant, de la nature et de l'ampleur des aménagements ou constructions qu'elle supporte, ce classement doit cependant être justifié par la préservation du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles de la collectivité concernée, à plus forte raison lorsque les parcelles en cause comportent des habitations voire présentent un caractère urbanisé.
30. Le rapport de présentation du PLUi indique que le secteur As1 délimite les secteurs agricoles sensibles et à protéger de toutes nouvelles constructions, y compris agricoles alors que le secteur As2 délimite les secteurs agricoles constitués de constructions agricoles existantes ou en projet insérées au sein des secteurs sensibles As1.
31. Le même rapport identifie la zone UD comme étant " les groupements bâtis et les hameaux composés majoritairement par de l'habitat diffus en zone agricole ou naturelle. Excentrés ils ont, par le passé, participé au phénomène de mitage ou d'étalement urbain des communes () Afin de répondre aux orientations du PADD, le PLUi vise à restreindre au maximum l'emprise de ces zones ainsi que leur possibilité de développement. Au mieux ne seront possibles que le comblement de quelques dents creuses ou d'espaces interstitiels ".
32. Bien que bordée sur un de ses cotés par une zone UD peu dense, la parcelle cadastrée section AK n°155 est dépourvue de toute construction et présente un caractère naturel. Excentrée du centre bourg du Grand Lemps, elle s'ouvre sur trois de ses côtés sur de vastes espaces agricoles non bâtis à l'exception de quelques constructions éparses. Par ses caractéristiques, elle ne constitue ni une dent creuse ni un espace interstitiel au sein du tissu urbanisé et elle dispose d'un potentiel agricole au sens de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme. Son classement se justifie en outre par le parti d'urbanisme exprimé dans le projet d'aménagement et de développement durable qui vise, d'une part, à organiser prioritairement le développement de l'urbanisation dans le tissu urbain central et, d'autre part, à lutter contre l'étalement urbain pour préserver le foncier agricole. Dès lors, la CCBE n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en classant ces parcelles en zone agricole AS1.
33. La parcelle contigüe cadastrée section AK n°196 est bâtie à son extrémité sud le long de la route. Le reste de sa superficie présente toutefois un aspect naturel. Elle ne saurait être qualifiée de dent creuse ou d'espace interstitiel compte tenu du secteur à caractère agricole et peu dense dans lequel elle s'inscrit. Il n'est pas contesté que ce terrain permet le développement des exploitations agricoles environnantes. Eu égard à sa localisation excentrée du centre bourg du Grand Lemps et à sa vocation agricole, son classement en zone As2 n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
34. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la CCBE, que les consorts D ne sont pas fondés à demander l'annulation de la délibération du 16 décembre 2019.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
35. Le présent jugement n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées.
Sur les frais liés à l'instance :
36. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la communauté de communes Bièvre Est, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que les requérants demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge des consorts D une somme globale de 1 000 euros à verser à la communauté de communes Bièvre Est.
D E C I D E :
Article 1er : La requête des consorts D est rejetée.
Article 2 : Les consorts D verseront à la communauté de communes Bièvre Est une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B D en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative et à la communauté de communes Bièvre Est. Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.
Délibéré après l'audience du 2 février 2023, à laquelle siégeaient :
M. Pfauwadel, président,
M. Ban, premier conseiller.
Mme Letellier, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mars 2023.
Le rapporteur,
J-L. A
Le président,
T. Pfauwadel
La greffière,
A. Zanon
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.