Tribunal Administratif de Grenoble, Décision, 2023-03-16, 2007123

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Revenus du fils : Le tribunal a également souligné que le fils de Mme D avait un revenu salarial de 19 163 euros pour l'année 2019, soit environ 1 597 euros par mois. Cela indique qu'il ne se trouve pas dans une situation de besoin, d'autant plus qu'il n'a pas de charges de famille.

3. Charges de Mme D : Bien que Mme D ait mentionné des charges importantes, le tribunal a noté qu'elle n'a pas démontré que ces charges étaient dues à des circonstances autres que les choix personnels de son fils, notamment en ce qui concerne ses frais de déplacement.

Interprétations et citations légales

2. Définition des aliments : L'Article 208 du Code civil stipule que "Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit." Cette disposition a été utilisée pour évaluer si le fils de Mme D était réellement dans le besoin, compte tenu de ses revenus.

3. Charge de la preuve : Le tribunal a rappelé que la charge de la preuve incombe à la requérante, ce qui est un principe fondamental en matière fiscale. En l'absence de preuves concrètes, la demande de déduction a été jugée non fondée.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une analyse rigoureuse des preuves fournies par Mme D et sur l'application stricte des dispositions fiscales et civiles pertinentes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 novembre 2020, Mme C D demande au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 2019.

Elle soutient qu'il y a lieu de déduire de ses revenus imposables une somme correspondant à l'aide qu'elle apporte à son fils majeur.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 mai 2021, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Il soutient que le moyen soulevé par Mme D n'est pas fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code civil ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. B,

- les conclusions de M. Journé, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Mme D a demandé le 22 octobre 2020 que soit déduite de ses revenus imposables de l'année 2019 la somme de 3 535 euros correspondant au montant forfaitaire accepté par l'administration pour les dépenses de nourriture et d'hébergement d'un enfant majeur vivant sous le toit du contribuable et ne disposant pas de ressources suffisantes. Sa réclamation ayant été rejetée par une décision du 26 octobre 2020, elle demande au tribunal la réduction du montant de son impôt sur le revenu au titre de l'année 2019.

2. Aux termes de l'article 156 du code général des impôts : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. Ce revenu net est déterminé () sous déduction : () II. Des charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories : () 2° () pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 277, 367 et 767 du code civil () La déduction est limitée, par enfant majeur, au montant fixé pour l'abattement prévu par l'article 196 B. (). / () ". Aux termes de l'article 208 du code civil : " Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit () ". Il résulte de ces dispositions que, pour bénéficier de la déduction prévue à l'article 156 précité, le contribuable doit apporter la preuve de la réalité des versements allégués et de l'état de besoin du bénéficiaire des sommes ainsi versées.

3. En premier lieu, si Mme D soutient qu'elle apporte une aide financière à son fils à la fin de certains mois, elle n'en apporte pas la justification alors que son fils n'a déclaré la perception d'aucune pension dans sa déclaration de revenus pour l'année 2019.

4. En deuxième lieu, le fils de A D a porté sur cette déclaration un revenu salarial de 19 163 euros, ce qui correspond à un revenu mensuel de 1 597 euros. Il n'est pas allégué qu'il aurait lui-même des charges de famille. Si la requérante fait valoir que ses charges sont importantes, la même déclaration mentionnant un montant de frais réels déductibles de 9 972 euros, elle ne justifie ni même n'allègue que le montant élevé de ceux-ci ne résulterait pas des propres choix de son fils, notamment quant à la distance séparant son domicile de son lieu de travail. Ainsi, la requérante ne justifie pas de l'état de besoin de son fils. Par suite, sa requête doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C D et à la direction départementale des finances publiques de l'Isère.

Délibéré après l'audience du 2 mars 2023, à laquelle siégeaient :

M. Pfauwadel, président,

Mme Permingeat, première conseillère,

Mme Coutarel, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mars 2023.

Le président rapporteur,

T. B

L'assesseure la plus ancienne

dans l'ordre du tableau,

F. Permingeat

La greffière,

C. Billon

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.