Tribunal Administratif de Grenoble, Décision, 2023-03-16, 2101441

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des conclusions de la communauté d'agglomération : Le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de la communauté d'agglomération Valence Romans agglo, qui demandait une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Cela indique que le tribunal a jugé que les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas l'octroi de frais de justice à la communauté d'agglomération.

Interprétations et citations légales

2. Frais de justice : Concernant les conclusions de la communauté d'agglomération Valence Romans agglo, le tribunal a fait référence à l'article L. 761-1 du Code de justice administrative, qui stipule que "la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés". Dans ce cas, le tribunal a jugé que les circonstances ne justifiaient pas une telle condamnation, ce qui montre une interprétation restrictive de l'application de cet article dans le cadre de la décision.

En résumé, le tribunal a respecté les principes de procédure administrative en acceptant le désistement de la société et en rejetant les demandes de frais de justice de la communauté d'agglomération, en se basant sur les circonstances particulières de l'affaire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 mars 2021, la société L'immobilière Leroy Merlin France, représentée par Me Torlet, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020 à raison d'un établissement situé 9011 avenue de la Condamine à Valence (Drôme) ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 14 septembre 2021, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 8 février 2023, la communauté d'agglomération Valence Romans agglo conclut au rejet de la requête et à ce que la société L'immobilière Leroy Merlin France lui verse une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 14 février 2023, la société L'immobilière Leroy Merlin France déclare se désister purement et simplement de sa requête et conclut au rejet des conclusions présentées par la communauté d'agglomération Valence Romans agglo sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Pfauwadel, vice-président,

- les conclusions de M. Journé, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Le désistement de la société L'immobilière Leroy Merlin France est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

2. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la communauté d'agglomération Valence Romans agglo présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société L'immobilière Leroy Merlin France.

Article 2 : Les conclusions présentées par la communauté d'agglomération Valence Romans agglo au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société L'immobilière Leroy Merlin France, au directeur départemental de finances publiques de l'Isère et à la communauté d'agglomération Valence Romans agglo.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mars 2023.

Le magistrat désigné,

T. Pfauwadel

La greffière,

C. Billon

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2101441