Tribunal Administratif de Grenoble, Décision, 2023-06-27, 2004996

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'erreur manifeste d'appréciation : Le tribunal a conclu que les arguments des requérants, tels que l'existence d'un permis de construire sur l'une des parcelles ou le classement différent d'autres parcelles, ne suffisaient pas à établir une erreur manifeste d'appréciation. Il a affirmé que "leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts".

Interprétations et citations légales

2. Code de l'urbanisme - Article L. 151-23 : Cet article mentionne la nécessité de préserver et restaurer les ressources naturelles. Le tribunal a noté que les parcelles en cause étaient identifiées comme devant être préservées en vertu de cet article, renforçant ainsi la légitimité du classement en zone N.

En conclusion, le tribunal a validé le choix de la commune de Saillans de classer les parcelles en zone N, en se fondant sur des considérations environnementales et d'urbanisme, tout en rejetant les arguments des requérants qui ne démontraient pas d'erreur manifeste d'appréciation.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 août 2020, M. D E et Mme B C demandent au tribunal d'annuler la délibération du 6 mars 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saillans a adopté son plan local d'urbanisme en tant qu'il classe les parcelles cadastrées section B n°867 n°465 en zone N.

Les requérants soutiennent que le classement des parcelles en cause n'est pas justifié ; il est fondé sur un risque qui a été considéré comme non établi par le tribunal ; des parcelles adjacentes n'ont pas été classées en zone N sans justification particulière ; le commissaire-enquêteur avait demandé le classement de la parcelle en zone constructible ; le classement est discriminant ; le classement est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2023, la commune de Saillans, représentée par Me Mollion, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- la requête est irrecevable puisqu'elle présente des conclusions d'injonction à titre principal ;

- les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Holzem,

- les conclusions de Mme A,

- et les observations de Me Martin représentant la commune de Saillans.

Considérant ce qui suit :

1. Par délibération du 16 septembre 2016 la commune de Saillans a prescrit la révision de son plan local d'urbanisme. A l'issue de l'enquête publique, la commune a adopté son plan local d'urbanisme par délibération du 6 mars 2020. Les requérants en demandent l'annulation partielle.

Sur les conclusions d'annulation :

2. Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues ". Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. A cet effet, ils peuvent être amenés à classer en zone naturelle, pour les motifs énoncés par les dispositions citées ci-dessus, un secteur qu'ils entendent soustraire, pour l'avenir, à l'urbanisation. Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts.

3. Les requérants sont propriétaires des parcelles cadastrées section B n°867 n°465 que le plan local d'urbanisme classe en zone naturelle.

4. Il ressort notamment du plan d'aménagement et de développement durables, que les auteurs du plan ont souhaité, d'une part, assurer " un développement urbain peu consommateur d'espaces ", " limiter très fortement les extensions urbaines " et " préserver l'aspect naturel de la rivière Drôme () notamment la trame verte en bord de Drôme ". Le rapport de présentation précise que l'ensemble du projet communal est fortement orienté vers l'objectif de modération de consommation d'espace et de lutte contre l'étalement urbain et exclu les parcelles en cause des limites de l'urbanisation. Or, ces parcelles sont situées dans une zone naturelle en limite des berges de la Drôme et présentent de nombreux plans de ripisylves que les auteurs du plan ont entendu préserver et qui sont identifiés en vertu de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme. Cette bande de terre est au demeurant peu propice à de nouvelles constructions compte tenu de son étroitesse. Ni les circonstances qu'une des parcelles bénéficie d'un permis de construire - ce permis n'étant pas remis en cause par le classement opéré -, que des parcelles, dont la situation n'est au demeurant pas comparable, ont un autre classement, ni le fait que les risques identifiés ne concernent que les berges des terrains ni enfin que le commissaire enquêteur ait invité les auteurs du plan local d'urbanisme à classer cette zone en zone urbaine ne sont de nature à faire regarder leur classement en zone N comme entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, eu égard au parti d'urbanisme retenu par les auteurs du plan.

5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions d'annulation présentées par les requérants doivent être rejetées.

Sur les frais de procès :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants une somme de 1 000 euros à verser à la commune de Saillans au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er :La requête présentée par M. E et Mme C est rejetée.

Article 2 :M. E et Mme C verseront à la commune de Saillans une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 :Le présent jugement sera notifié à M. D E, à Mme B C et à la commune de Saillans.

Délibéré après l'audience du 13 juin 2023, à laquelle siégeaient :

M. Sogno, président,

Mme Bedelet, première conseillère,

Mme Holzem, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2023.

La rapporteure,

J. Holzem

Le président,

C. Sogno

Le greffier,

P. Muller

La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2004996