Tribunal Administratif de Grenoble, Décision, 2023-06-27, 2104299

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Ces vices ont été régularisés par le permis modificatif du 13 janvier 2023. Dès lors, les conclusions à fin d'annulation présentées par M. et Mme C doivent être rejetées."

2. Frais d'instance : Le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions des parties concernant les frais d'instance, en raison des circonstances de l'espèce.

> "Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."

Interprétations et citations légales

> "La distance comptée horizontalement de tout point de l'emprise de la façade au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points ; elle ne pourra être inférieure à 3 m."

2. Code de l'urbanisme - Article L. 600-5-1 : Cet article permet au tribunal de surseoir à statuer sur une requête d'annulation de permis de construire en attendant une régularisation. Cela a été appliqué dans le cas présent, permettant à la SCCV Les Granges by Case Blanche de corriger les vices identifiés.

> "Le tribunal a sursis à statuer au titre de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme dans l'attente d'une régularisation."

En conclusion, la décision du tribunal repose sur la régularisation des vices identifiés dans le permis de construire initial, ce qui a conduit au rejet des demandes d'annulation de M. et Mme C, ainsi qu'au rejet des demandes de frais d'instance des autres parties.

Vu la procédure suivante :

Par un jugement du 20 septembre 2022, le tribunal a sursis à statuer sur la requête de M. et Mme C tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 5 janvier 2021 par le maire de la commune de Les Belleville à la SCCV Les Granges by Case Blanche et de la décision implicite de rejet de leur recours gracieux

Par un mémoire enregistré le 18 janvier 2023, la SCCV Les Granges by Case Blanche conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. et Mme C à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir qu'un permis de construire modificatif du 13 janvier 2023 a régularisé les vices relevés par le tribunal.

Vu :

- les autres pièces du dossier,

- le code de l'urbanisme,

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Sogno,

- les conclusions de Mme B,

- et les observations de Me Tetu pour M. et Mme C, de E de F pour la commune de Les Belleville et de Me Vino pour la SCCV Les Granges by Case Blanche.

Considérant ce qui suit :

1. M. et Mme C demandent l'annulation du permis de construire délivré le 5 janvier 2021 par le maire de la commune de Les Belleville à la SCCV Les Granges by Case Blanche et de la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. Le 20 septembre 2022, le tribunal a sursis à statuer au titre de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme dans l'attente d'une régularisation. Un permis de construire modificatif a été délivré le 13 janvier 2023.

Sur la régularisation :

2. L'article 2.1 du règlement de zone applicable prévoit que :

" La distance comptée horizontalement de tout point de l'emprise de la façade au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points ; elle ne pourra être inférieure à 3 m.

Les débords de toiture, escaliers extérieurs et des balcons ne sont pas pris en compte dans la limite de 1.20 m.

Les garages accolés à la construction principale ou isolés, les annexes et remises isolées pourront s'implanter à 1 m de la limite séparative si leur hauteur n'excède pas 4.5 m. au faitage ".

3. Dans son jugement avant dire droit du 20 septembre 2022, le tribunal avait jugé que ces dispositions étaient méconnues par un auvent en façade nord et la terrasse accolée à la façade sud du chalet n°1 ainsi que par la terrasse accolée à la façade sud du chalet n°2.

4. Ces vices ont été régularisés par le permis modificatif du 13 janvier 2023. Dès lors, les conclusions à fin d'annulation présentées par M. et Mme C doivent être rejetées.

Sur les frais d'instance :

5. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er :La requête de M. et Mme C est rejetée.

Article 2 :Les conclusions de la commune de Les Belleville et de la SCCV Les Granges by Case Blanche présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 :Le présent jugement sera notifié à M. et Mme A et D C, à la commune de Les Belleville et à la SCCV Les Granges by Case Blanche.

Délibéré après l'audience du 13 juin 2023, à laquelle siégeaient :

M. Sogno, président,

Mme Bedelet, première conseillère,

Mme Holzem, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2023.

Le président, rapporteur,

C. Sogno

La première assesseure,

A. Bedelet

Le greffier,

P. Muller

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.