Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 16 août 2022, le 23 janvier 2023, Mme F M, M. K C, M. L B, Mme H N, M. E I et Mme D I, représentés par Me Rigoulot, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :
1°) d'annuler l'arrêté du 31 mars 2022 par lequel le maire de Montélimar a accordé à la société HLM Logicoop un permis construire un immeuble collectif de 29 logements, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux ;
2°) d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2022 par lequel le maire de Montélimar a accordé à la société HLM Logicoop un permis construire modificatif ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Montélimar et de la société HLM Logicoop la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Les requérants soutiennent que :
- l'arrêté a été signé par une personne incompétente à ce titre ;
- le dossier est incomplet faute pour le plan masse d'être côté en trois dimensions, en l'absence de représentation de la totalité des places de stationnement et faute de représentation d'aménagements paysagers précis ;
- le permis méconnaît l'article 8 du chapitre III du règlement du lotissement ;
- le permis méconnaît l'article 3 du chapitre III du règlement du lotissement ; le permis de construire modificatif méconnaît également cet article ;
- le permis méconnaît l'article 12 du chapitre III du règlement du lotissement.
Par des mémoires en défense enregistrés le 17 novembre 2022 et le 13 février 2023, la commune de Montélimar, représentée par Me Richon, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- les requérants ne justifient pas de leur intérêt pour agir ;
- les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Par des mémoires enregistrés le 21 novembre 2022, le 3 janvier 2023 et le 6 février 2023, la société HLM Logicoop, représentée par Me Champauzac, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- les requérants ne justifient pas de leur intérêt pour agir ;
- les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Holzem,
- les conclusions de Mme A,
- et les observations de Me Rigoulot, représentant les requérants, de Me Richon, représentant la commune de Montélimar et de Me Eyango représentant la société HLM Logicoop.
Considérant ce qui suit :
1. Par arrêté du 31 mars 2022 le maire de la commune de Montélimar a accordé à la société HLM Logicoop un permis de construire un immeuble de 29 logements sur le lot n°2 du lotissement " la Plaine des Champs ". Par arrêté du 23 novembre 2022, le maire a accordé un permis de construire modificatif. Les requérants demandent l'annulation de ces deux décisions.
Sur les conclusions d'annulation :
En ce qui concerne la compétence du signataire des arrêtés :
2. Même si la délégation du maire à M. G J pour la signature de l'arrêté du 31 mars 2022 n'a pas été transmise au tribunal, ce vice éventuel a été régularisé par la délivrance du permis modificatif du 23 novembre 2022, signé par M. J et qui bénéficiait à cette date d'une délégation consentie par le maire par arrêté du 25 juillet 2022 aux fins de signer notamment toutes autorisations individuelles relative à l'urbanisme opérationnel. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés doit donc être écarté.
En ce qui concerne la complétude du dossier de permis de construire :
3. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.
4. D'une part, contrairement à ce qui est soutenu, le plan de masse du dossier de demande de permis de construire comprend des cotes en trois dimensions.
5. D'autre part, les dispositions du code de l'urbanisme n'imposent aucunement la production de plans des sous-sols. Le dossier permettait au service de vérifier la suffisance du nombre de places de stationnement projetées puisque le CERFA mentionne en rubrique 5.7 que le projet comporte 44 places de stationnement en précisant la création de 29 garages et 15 places. Au demeurant le plan du parc de stationnement en sous-sol a été produit dans le dossier de demande de permis de construire modificatif.
6. Enfin, les aménagements paysagers projetés sont mentionnés dans la notice du permis de construire initial mais également sur le plan de masse de manière suffisamment précise. A ce titre la prescription de l'arrêté de permis de construire initial demandant la production en phase d'exécution d'un plan paysager ne suffit pas à démontrer l'insuffisance du dossier de permis de construire initial. Au demeurant, ces aménagements ont encore été précisés dans le plan de masse du dossier de permis de construire modificatif et dans la notice.
En ce qui concerne le respect de l'article 8 du chapitre III du règlement du lotissement :
7. Cet article prévoit que deux bâtiments non contiguës implantés sur un même lot doivent être édifiés à une distance l'une de l'autre au moins égal à la plus grande hauteur des constructions sans être inférieur à 8 mètres, cette distance pouvant être réduite de moitié sans être inférieure à 4 mètres lorsqu'une des façades en vis-à-vis ne comporte pas de baies nécessaires à l'éclairement des pièces d'habitation ou de travail.
8. Le projet prévoit l'édification d'un bâtiment en L dont la partie sud n'est pas reliée à la partie nord sur la totalité des niveaux, créant ainsi une rupture de façades. A supposer même que ces deux parties de bâtiments puissent être considérées comme des bâtiments distincts, le permis de construire modificatif a supprimé sur les façades concernées les baies nécessaires à l'éclairement des pièces et porté la distance entre ces deux portions de bâtiment à 6,52 mètres. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 du chapitre III du règlement de lotissement n'est pas fondé.
En ce qui concerne le respect de l'article 3 du chapitre III du règlement du lotissement :
9. Cet article précise que la position des accès n'étant pas définie sur le plan de composition des lots, ceux-ci doivent être définis précisément aux plans annexés aux permis de construire qui autorisent la construction des bâtiments.
10. Le plan de masse du permis de construire initial mentionne clairement l'emplacement de l'accès aux garages depuis la voie de desserte mais également les trois accès piétons aux différentes entrées du bâtiment. Ces éléments sont suffisants. Si ces mentions n'ont pas été reprises dans le plan de masse du permis de construire modificatif, celui-ci ne modifie aucunement les modalités d'accès à la construction. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 du chapitre III du règlement de lotissement doit être écarté.
En ce qui concerne le respect de l'article 12 du chapitre III du règlement de lotissement :
11. Alors que le permis de construire comporte l'ensemble des éléments permettant au service instructeur d'apprécier le respect de cet article, la seule circonstance que la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions dans le CERFA du dossier de permis de construire modificatif fasse état de 32 logements, au-lieu de 29 logements, ne procède que d'une erreur de plume. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 12 du chapitre III du règlement de lotissement n'est pas fondé.
12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions d'annulations doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée.
Sur les frais de procès :
13. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par les requérants doivent dès lors être rejetées. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants une somme de 1 500 euros à verser tant à la commune de Montélimar qu'à la société HLM Logicoop au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er :La requête de Mme M et autres est rejetée.
Article 2 :Les requérants verseront à la commune de Montélimar une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 :Les requérants verseront à la société HLM Logicoop une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Article 4 :Le présent jugement sera notifié à M. L B, représentant unique, à la commune de Montélimar et à la société HLM Logicoop.
Délibéré après l'audience du 13 juin 2023, à laquelle siégeaient :
M. Sogno, président,
Mme Bedelet, première conseillère,
Mme Holzem, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2023.
La rapporteure,
J. Holzem
Le président,
C. Sogno
Le greffier,
P. Muller
La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°220518