Résumé de la décision
L'Université Grenoble Alpes a demandé au juge des référés d'ordonner l'expulsion de personnes occupant sans autorisation un terrain situé sur son domaine universitaire à Gières. La requête a été enregistrée le 19 juin 2023 et notifiée aux occupants le 21 juin 2023. Aucune défense n'a été produite par les occupants. Lors de l'audience du 28 juin 2023, le juge a constaté l'absence des parties et a clos l'instruction. Le 29 juin 2023, le juge a ordonné l'expulsion immédiate des occupants, considérant que leur présence portait atteinte à la sécurité et à la salubrité publiques, tout en rejetant les demandes de dommages-intérêts.
Arguments pertinents
1. Absence de titre d'occupation : Le juge a constaté que les familles occupant le terrain ne justifiaient d'aucun titre leur permettant d'occuper le domaine public de l'Université. Cela constitue une violation des droits de propriété de l'université, qui est une personne publique.
2. Urgence et utilité de l'expulsion : Le juge a souligné que l'occupation du terrain sans autorisation présentait un risque pour la sécurité et la salubrité publiques. Il a affirmé que "l'évacuation des occupants sans droit ni titre présente en l'espèce un caractère d'urgence et d'utilité", justifiant ainsi la décision d'expulsion.
3. Perturbation du service public : L'occupation du terrain perturbait le fonctionnement normal du service public de l'enseignement supérieur, ce qui a été un facteur déterminant dans la décision d'expulsion.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés d'ordonner des mesures utiles en cas d'urgence, même sans décision administrative préalable. La décision stipule : "En cas d'urgence et sur simple requête... le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles". Cela confère au juge un large pouvoir d'appréciation pour protéger l'ordre public.
2. Code général de la propriété des personnes publiques : Bien que la décision ne cite pas directement cet article, il est implicite que l'occupation sans titre constitue une violation des droits de l'université en tant que gestionnaire du domaine public. L'absence de titre d'occupation est un fondement juridique solide pour justifier l'expulsion.
3. Conséquences sur la sécurité et la salubrité : Le juge a mis en avant que l'occupation du terrain "met sérieusement en cause la sécurité et la salubrité publiques", ce qui est un critère essentiel pour justifier l'urgence de l'expulsion. Cette interprétation souligne l'importance de la protection de l'ordre public dans les décisions judiciaires concernant les occupations illégales.
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur des fondements juridiques solides, mettant en avant l'absence de titre d'occupation, l'urgence de la situation et la nécessité de protéger le service public et l'ordre public.