Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 22 juin 2020, 4 novembre 2020 et 2 novembre 2022, la SARL les chalets Paul Brondex, représentée par la SELARL Arcane Juris, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des périodes du 1er janvier au 31 décembre 2015 du fait de la remise en cause du régime de taxe sur la valeur ajoutée sur la marge ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- si lors de la signature du compromis de vente le 20 juin 2014, le terrain en cause était bâti, le chalet qui s'y trouvait a fait l'objet d'un permis de démolir en date du 29 août 2014 ;
- lors de la réitération de la vente le 29 avril 2015, elle a acquis un terrain à bâtir ;
- l'acte authentique signé le 29 avril 2015 est entaché d'erreur matérielle en ce qu'il fait état d'une propriété bâtie ;
- le chalet a été effectivement démoli entre les mois de mai et août 2015 et cette démolition ne contribue qu'à la livraison d'un terrain à bâtir.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 septembre 2020 et 12 octobre 2022, le directeur du contrôle fiscal Centre-Est conclut au non-lieu à statuer à hauteur des sommes dégrevées en cours d'instance et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Il soutient que :
- les rappels de taxe sur la valeur ajoutée portant sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2017 ont été dégrevés ;
- les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 2 novembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 21 novembre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Heintz, premier conseiller,
- les conclusions de Mme d'Elbreil, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. La SARL les chalets Paul Brondex exerce une activité de marchand de biens et de lotisseur. Elle a soumis des cessions de terrains à bâtir à la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge, en application des dispositions de l'article 268 du code général des impôts. Elle a fait l'objet d'une vérification de sa comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016, période prolongée jusqu'au 31 août 2018 en matière de taxe sur la valeur ajoutée. L'administration fiscale a notamment remis en cause l'application du régime de taxe sur la valeur ajoutée sur la marge à certaines cessions de terrains à bâtir, les rappels notifiés à ce titre, par une proposition de rectification du 19 février 2018, s'élevant globalement à 127 409 euros en droits. La SARL les chalets Paul Brondex a formé une réclamation contre ces impositions supplémentaires qui a été rejetée par une décision du 19 février 2020. Elle a alors saisi le tribunal d'une demande de décharge. Par une décision du 7 octobre 2022, l'administration a prononcé le dégrèvement des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2017 à hauteur de 66 699 euros. Dans ses dernières écritures, la SARL les chalets Paul Brondex demande en conséquence au tribunal de prononcer uniquement la décharge des rappels de taxe relatifs à la vente réalisée en 2015.
Sur l'étendue du litige :
2. Comme il vient d'être dit, la société requérante demande au tribunal, dans son dernier mémoire, de prendre acte du dégrèvement intervenu en cours d'instance concernant la parcelle B 5716 et de prononcer en conséquence la décharge uniquement des rappels de taxe relatifs à l'année 2015 concernant la parcelle B 5715. Par suite, elle doit être regardée comme s'étant désistée de sa demande de décharge des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui avaient été assignés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2017. Il y a lieu de lui en donner acte.
Sur le bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée :
3. Le I de l'article 257 du code général des impôts soumet à la taxe sur la valeur ajoutée les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeuble. En application du b. du 2 de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée est en principe constituée, pour les mutations à titre onéreux, par le prix de cession de l'immeuble.
4. Selon l'article 392 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée : " Les Etats membres peuvent prévoir que, pour les livraisons de bâtiments et de terrains à bâtir achetés en vue de la revente par un assujetti qui n'a pas eu droit à déduction à l'occasion de l'acquisition, la base d'imposition est constituée par la différence entre le prix de vente et le prix d'achat ". L'article 268 du code général des impôts, pris pour la transposition de ces dispositions, prévoit que : " S'agissant de la livraison d'un terrain à bâtir, () si l'acquisition par le cédant n'a pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, la base d'imposition est constituée par la différence entre : / 1° D'une part, le prix exprimé et les charges qui s'y ajoutent ; / 2° D'autre part, selon le cas : / a) soit les sommes que le cédant a versées, à quelque titre que ce soit, pour l'acquisition du terrain ou de l'immeuble ; / () ".
5. Il résulte de l'article 268 du code général des impôts, lu à la lumière des dispositions de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 dont il a pour objet d'assurer la transposition, que les règles de calcul dérogatoires de la taxe sur la valeur ajoutée qu'il prévoit s'appliquent aux opérations de cession de terrains à bâtir qui ont été acquis en vue de leur revente et ne s'appliquent donc pas à une cession de terrains à bâtir qui, lors de leur acquisition, avaient le caractère d'un terrain bâti, quand le bâtiment qui y était édifié a fait l'objet d'une démolition de la part de l'acheteur-revendeur.
6. La SARL les chalets Paul Brondex a fait l'acquisition le 29 avril 2015 auprès des consorts A et Brun d'un bien immobilier situé à Combloux, dont l'acte de vente mentionne une maison d'habitation élevée sur sous-sol, composée d'un rez-de-chaussée et d'un étage. En outre, le contrat stipule que le bien figure au cadastre sous les références d'une parcelle cadastrée B 2396. Cette parcelle a fait l'objet d'une division en deux lots à bâtir, cadastrés B 5715 et B 5716. Il résulte de la proposition de rectification que l'administration fiscale a remis en cause la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge appliquée par la SARL les chalets Paul Brondex sur la vente le 9 juin 2015 de la parcelle B 5715. Elle a substitué le prix de cession de cette parcelle à la marge comme assiette d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée et a procédé aux rappels résultant de la différence entre le montant de taxe sur la valeur ajoutée déclaré par la SARL requérante et le montant résultant de l'application de la nouvelle assiette.
7. Il résulte de l'instruction que lors de l'acquisition le 29 avril 2015 du bien des consorts A et Brun, celui-ci supportait une maison d'habitation dont il est constant qu'elle a été démolie entre les mois de mai et août 2015, alors même qu'un permis de démolir a été obtenu le 29 août 2014. Ainsi, la parcelle en cause doit être regardée comme ayant eu lors de son acquisition le caractère d'un terrain bâti et, dans ces circonstances, l'administration était fondée à exclure sa cession du régime de taxe sur la valeur ajoutée sur la marge prévu par les dispositions précitées de l'article 268 du code général des impôts.
8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la SARL les chalets Paul Brondex aux fins de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée contestés doivent être rejetées.
Sur les frais de l'instance :
9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à la société requérante une somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SARL les chalets Paul Brondex de ses conclusions aux fins de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée relatifs à l'année 2017.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SARL les chalets Paul Brondex et au directeur du contrôle fiscal Centre-Est.
Délibéré après l'audience du 16 juin 2023, à laquelle siégeaient :
M. L'Hôte, président,
M. Heintz, premier conseiller,
Mme Bardad, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2023.
Le rapporteur,
M. HEINTZ
Le président,
V. L'HÔTELa greffière,
L. ROUYER
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.