Résumé de la décision
La décision concerne une requête présentée par plusieurs parties, demandant au juge des référés d'ordonner une expertise médicale sur les conditions de prise en charge de Mme J G par l'hôpital de Valence, suite à son décès en juillet 2020. Les requérants soutiennent que l'expertise antérieure n'a pas été réalisée de manière contradictoire et qu'une nouvelle expertise est nécessaire pour établir les manquements de l'hôpital. Le juge des référés a rejeté la requête, considérant que la demande d'expertise ne présentait pas d'utilité, car elle visait principalement à contester les conclusions d'une expertise antérieure réalisée par la commission de conciliation et d'indemnisation.
Arguments pertinents
1. Utilité de l'expertise : Le juge a souligné que, selon l'article R. 532-1 du code de justice administrative, la prescription d'une mesure d'expertise est subordonnée à son caractère utile. Il a noté que la demande des requérants visait essentiellement à contester les conclusions d'une expertise antérieure, ce qui ne justifie pas une nouvelle mesure d'expertise.
> "Il appartient, dès lors, au juge des référés... d'apprécier son utilité au vu des pièces du dossier."
2. Caractère contradictoire de l'expertise antérieure : Les requérants ont soutenu que l'expertise n'avait pas été réalisée de manière contradictoire. Cependant, le juge a constaté que quatre des enfants de Mme G étaient présents lors de l'expertise, ce qui a permis de garantir son caractère contradictoire.
> "Il résulte du rapport d'expertise que quatre des enfants de Mme G étaient présents aux opérations d'expertise, de sorte que son caractère contradictoire ne peut être utilement remis en cause."
Interprétations et citations légales
1. Article R. 532-1 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de prescrire des mesures d'expertise, mais uniquement si celles-ci sont jugées utiles. Le juge a interprété cette disposition comme imposant une évaluation rigoureuse de l'utilité de la mesure demandée, en tenant compte des éléments déjà examinés dans le cadre d'expertises antérieures.
> "Le juge des référés peut, sur simple requête... prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction."
2. Distinction entre contestation et nécessité d'expertise : Le juge a fait une distinction claire entre une demande d'expertise qui serait réellement utile pour éclairer des points non abordés et une demande qui ne vise qu'à contester une expertise antérieure. Cela souligne l'importance de la finalité de la demande d'expertise dans l'appréciation de son utilité.
> "Si la nouvelle demande a en réalité pour objet de contester la manière dont l'expert désigné a rempli sa mission ou les conclusions de son rapport, elle relève du tribunal administratif saisi du fond du litige."
En conclusion, la décision met en lumière les critères d'utilité et de caractère contradictoire des expertises dans le cadre des procédures de référé, tout en soulignant le rôle du juge dans l'évaluation de la nécessité d'une nouvelle expertise face à des conclusions déjà établies.