Tribunal Administratif de Grenoble, Décision, 2023-07-04, 2100314

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Matérialité des faits : Mme D a contesté la matérialité des faits reprochés, mais le tribunal a constaté que les preuves fournies, y compris sa propre reconnaissance de détournement de fonds, étaient suffisantes. Il a noté que "les opérations que l'intéressée a passées sur le logiciel Hélios avec son identifiant établissent un détournement évalué, a minima, à la somme de 62 335,95 euros".

3. Rejet des conclusions : En conséquence, le tribunal a rejeté la requête de Mme D, affirmant qu'elle n'était pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée, et a également rejeté ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

2. Sanctions disciplinaires : Le tribunal a également cité l'article 29 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, qui énonce que "toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire". Cela a permis au tribunal de justifier la sanction de révocation en raison des détournements de fonds.

3. Évaluation des faits : Concernant la matérialité des faits, le tribunal a fait référence à l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, qui classe les sanctions disciplinaires en quatre groupes, incluant la révocation. Le tribunal a conclu que les preuves fournies par l'administration étaient suffisantes pour établir la réalité des détournements de fonds.

En somme, la décision du tribunal s'appuie sur une interprétation rigoureuse des textes législatifs et réglementaires, confirmant la légitimité de la sanction infligée à Mme D.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 janvier 2021 et 23 janvier 2023, Mme D, représentée par Me Coureau, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du directeur général adjoint des finances publiques du 13 novembre 2020 lui infligeant la sanction de révocation ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision est entachée de vices de forme et de procédure et méconnait le principe du respect des droits de la défense ;

- elle n'a pas pu se faire assister lors de l'entretien mené dans le cadre de l'enquête administrative d'un représentant syndical ou d'un autre agent de la DGFIP ;

- la matérialité des faits qui lui sont reprochés n'est pas établie.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

- loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

- le décret n° 2011-775 du 28 juin 2011 relatif à l'audit interne dans l'administration ;

- le décret n°84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. A,

- les conclusions de Mme Vaillant, rapporteure publique,

- et les observations de Mme B, représentant le ministère de l'économie.

Considérant ce qui suit :

1. Mme D contrôleuse principale de 2ème classe employée par la direction départementale des finances publiques de la Savoie et affectée à la trésorerie de Beaufort a fait l'objet d'une sanction de révocation par l'arrêté du 13 novembre 2020, dont elle demande l'annulation dans la présente instance.

2. Aux termes de l'article 1er du décret du 25 octobre 1984 susvisé : " L'administration doit dans le cas où une procédure disciplinaire est engagée à l'encontre d'un fonctionnaire informer l'intéressé qu'il a le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents annexes et la possibilité de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix ". Aux termes de l'article 3 du même décret : " Le fonctionnaire poursuivi peut présenter devant le Conseil de discipline des observations écrites ou orales () et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix ".

3. Mme D, reçue en entretien dans les locaux de la trésorerie le 2 septembre 2019 se prévaut de la méconnaissance des dispositions précitées ainsi que du principe général des droits de la défense. Toutefois, cet entretien, mené à son retour de congés, a été conduit dans le cadre d'un audit débuté sur place le 22 août 2019 en raison d'indices laissant présumer un détournement de fonds publics au sein de la trésorerie de Beaufort et en dehors de la procédure disciplinaire, qui n'a été engagée que le 10 février 2020 après remise du rapport d'audit le 27 novembre 2019. Mme D ne peut donc utilement soutenir, d'une part, qu'elle n'a été ni convoquée ni informée préalablement à cet entretien de son droit d'être assistée par un représentant syndical ou un autre agent de la DGFIP et d'autre part, que l'administration ne lui a pas communiqué préalablement à cet entretien les informations qu'elles avaient déjà recueillies.

4. Aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale ". Aux termes de l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée dans sa rédaction alors applicable : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes. Quatrième groupe : () - la révocation ".

5. En l'espèce pour lui infliger la sanction de révocation attaquée le directeur général adjoint des finances publiques a retenu que Mme D a " dans l'exercice de ses fonctions, à la trésorerie de Beaufort () de 2017 à 2019, commis des détournements de fonds publics pour un montant total, établi à 62 335,95 euros ". La requérante soutient que l'administration n'établit pas la matérialité des faits. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, notamment de la lettre du 10 septembre 2019 dans laquelle elle reconnaît avoir détourné la somme de 34 450 euros en raison de difficultés financières, du rapport d'audit de novembre 2019 et des différentes pièces comptables produites par l'administration, que Mme D a bien détourné des espèces par différents procédés d'écriture comptable. Si la somme réellement détournée est difficile à déterminer, dans la mesure où les faits se sont déroulés sur plusieurs années, avec des procédés différents et portent sur de nombreuses petites sommes, il ressort des pièces du dossier que les opérations que l'intéressée a passées sur le logiciel Hélios avec son identifiant établissent un détournement évalué, a minima, à la somme de 62 335,95 euros pour la seule période de 2017 à 2019. Le moyen sera donc écarté.

6. Il résulte de ce qui précède que Mme D n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée. Par voie de conséquence ses conclusions au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative seront rejetées.

D E C I D E:

Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D, et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Délibéré après l'audience du 11 mai 2023, à laquelle siégeaient :

Mme. Triolet, présidente,

M. A et M. C premier conseillers.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2023.

Le rapporteur,

S. A

La présidente,

A.TRIOLET La greffière,

J. BONINO

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique., en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.