Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 mai 2023, Mme E C, représentée par Me De La Monneraye, demande au tribunal d'annuler l'arrêté, en date du 31 mars 2023, par lequel la préfète de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai.
Elle soutient que :
En ce qui concerne la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour :
- le préfet n'a pas saisi la commission du titre de séjour en méconnaissance de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- il n'est pas suffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen ;
- il méconnaît les dispositions des articles L. 423-11 et L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation ;
En ce qui concerne la décision l'obligeant à quitter le territoire français :
- elle doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour ;
- elle est illégale pour les mêmes raisons que le refus de titre de séjour ;
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Un mémoire présenté par le préfet de l'Isère, enregistré le 31 mai 2023, postérieurement à la clôture de l'instruction, n'a pas été communiqué.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. D a été entendu, au cours de l'audience publique, en l'absence des parties.
Considérant ce qui suit :
1.Mme F A C, ressortissante libanaise née le 22 janvier 1954, est entrée régulièrement en France pour la dernière fois le 25 septembre 2022 sous couvert d'un visa de tourisme et s'est maintenue irrégulièrement sur le territoire après son expiration. Elle a présenté le 26 octobre 2022 une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par l'arrêté attaqué du 31 mars 2023, la préfète de la Drôme lui a opposé un refus, qu'elle a assorti d'une obligation de quitter le territoire français et d'une décision fixant le pays de renvoi.
Sur la légalité de l'arrêté attaqué :
En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :
2.En premier lieu, la décision par laquelle la préfète de la Drôme a refusé la délivrance d'un titre de séjour à Mme A C énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, et permettent à l'intéressée de le contester utilement. La préfète n'étant pas tenu de mentionner dans sa décision tous les éléments caractérisant la vie privée et familiale en France de l'intéressée, celle-ci satisfait à l'obligation de motivation résultant des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, quel que soit le bien fondé des motifs retenus, et ne peut être regardée comme entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation.
3.En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, parent à charge d'un français et de son conjoint, se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans sous réserve de la production du visa de long séjour prévu au 1° de l'article L. 411-1 et de la régularité du séjour. ". L'autorité administrative n'est pas tenue, en l'absence de disposition expresse en ce sens, d'examiner d'office si un étranger peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une disposition ou stipulation qu'il n'a pas invoquée à l'appui de sa demande. Contrairement à ce que la requérante soutient, la demande de titre de séjour qu'elle a adressée par courrier à la préfète de la Drôme, où elle se borne à exposer sa situation personnelle, ne se fonde sur aucune disposition légale. La préfète de la Drôme pouvait dès lors se borner à examiner son droit au séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi qu'elle l'a fait. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inopérant et doit être écarté. Au demeurant, ce moyen est dépourvu des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé, étant au surplus observé que Mme A C est entrée en France sous couvert d'un visa de court séjour et se maintenait irrégulièrement sur le territoire.
4.En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger () qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". Il appartient par ailleurs au préfet, saisi d'une demande de titre de séjour par un étranger en vue de régulariser sa situation, de vérifier que la décision de refus qu'il envisage de prendre ne comporte pas de conséquences d'une gravité exceptionnelle sur la situation personnelle de l'intéressé et n'est pas ainsi entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
5.Il ressort des pièces du dossier que Mme A C, qui est entrée en France à l'âge de presque 69 ans, n'y était présente que depuis six mois à la date de l'arrêté attaqué. Par ailleurs, seul un de ses deux enfants réside en France. Ainsi, eu égard aux conditions et à la durée de son séjour en France et nonobstant la présence en France de certains autres membres de sa famille, la préfète de la Drôme n'a pas, compte tenu des buts de sa mesure, porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour. Par suite, Mme A C n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
6.Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point précédent, la préfète n'a pas entaché son refus d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle.
7.Enfin, Mme A C n'étant pas au nombre des étrangers pouvant obtenir de plein droit un titre de séjour en application des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la préfète n'était pas tenue de soumettre son cas à la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :
8.Il résulte de ce qui précède que Mme A C n'est pas fondée à se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'illégalité du refus de délivrance de son titre de séjour à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français.
9.Par ailleurs, et en tout état de cause, si Mme A C indique reprendre l'ensemble de ses moyens dirigées contre la décision portant refus de titre de séjour, ils doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux précédemment énoncés.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
10.Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français () ". Aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ".
11.L'arrêté attaqué indique comme pays de destination d'une mesure d'éloignement " [le] pays dont Mme A C a la nationalité, ou tout pays dans lequel elle est légalement admissible () ". Dès lors, la décision a suffisamment spécifié les pays de destination de la mesure d'éloignement au sens des dispositions précitées, qui n'imposent pas, contrairement à ce que soutient Mme A C, de désigner un pays en particulier.
12.Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de Mme A C doivent être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête susvisée de Mme A C est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme F A C et à la préfète de la Drôme.
Délibéré après l'audience du 1er juin 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Triolet, présidente,
M. B et M. D, premiers conseillers.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2023.
Le rapporteur,
N. D
La présidente,
A. TRIOLET La greffière,
J. BONINO
La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2302963