Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 juin 2023, M. A B, représenté par Me Huard, demande au tribunal :
1°) de lui accorder, à titre provisoire, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 juin 2023 par lequel le préfet de l'Ain a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ;
3°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 juin 2023 par lequel le préfet de l'Isère l'a assigné à résidence ;
4°) d'enjoindre au préfet de supprimer le signalement Schengen ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
M. B soutient que :
Sur la décision d'interdiction de retour :
- cette décision n'est pas suffisamment motivée ;
- la décision d'éloignement du préfet du Var ne lui ayant pas été notifiée, il ne peut être regardé comme s'étant irrégulièrement maintenu sur le territoire français ;
- le préfet a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le préfet a méconnu l'article R. 40-29 du code de procédure pénale ;
- le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- la durée d'interdiction de retour est disproportionnée.
Sur la décision d'assignation à résidence :
- l'arrêté contesté n'est pas suffisamment motivé ;
- sa situation personnelle n'a pas été examinée.
Par un mémoire enregistré le 30 juin 2023, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Par un mémoire enregistré le 30 juin 2023, le préfet de l'Ain conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
- le code de procédure pénale ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a délégué à M. Argentin les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article R. 776-15 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 3 juillet 2023 :
- le rapport de M. Argentin, magistrat désigné ;
- les observations de Me Huard représentant M. B.
L'instruction a, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative, été close à 14h28 après que les parties ont formulé leurs observations orales.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant nigérian, né en 2001, est entré sur le territoire français au cours de l'année 2020 selon ses déclarations. Sa demande d'asile a été rejetée en dernier lieu par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 26 juillet 2022. M. B demande l'annulation de l'arrêté du 27 juin 2023 par lequel le préfet de l'Ain a prononcé une interdiction de retour en France de deux ans et de l'arrêté du même jour par lequel le préfet de l'Isère l'a assigné à résidence.
Sur l'aide juridictionnelle provisoire :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". En raison de l'urgence qui s'attache au règlement du litige, il y a lieu d'admettre M. B, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions en annulation :
En ce qui concerne l'arrêté du 27 juin 2023 par lequel le préfet de l'Ain a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans :
3. L'arrêté contesté comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il satisfait ainsi à l'exigence de motivation qu'impose les dispositions de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation manque en fait et doit être écarté.
4. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des mentions figurant sur les pièces transmises par le préfet de l'Ain, que la décision d'éloignement du 16 décembre 2022 prise à l'encontre de M. B par le préfet du Var lui a été régulièrement notifiée. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de l'Ain aurait commis une erreur d'appréciation en estimant qu'il s'était irrégulièrement maintenu sur le territoire français à défaut de notification de la décision d'éloignement doit être écarté.
5. La décision contestée ne relève pas du champ d'application de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale qui régit l'accès aux données personnelles figurant dans le traitement des procédures judiciaires dans le cadre de certaines enquêtes relevant des dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions est inopérant et doit être écarté.
6. Si le requérant fait valoir que le préfet de l'Ain a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation et que la durée de l'interdiction prononcée est disproportionnée, ces moyens sont seulement invoqués au regard de la prétendue méconnaissance des dispositions de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale. Pour les mêmes raisons que celles exposées au point précédent ces moyens doivent être écartés.
7. Si le requérant se prévaut d'une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il n'assortit pas son moyen des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé.
En ce qui concerne l'arrêté du 27 juin 2023 par lequel le préfet de l'Isère a assigné M. B à résidence :
8. Aux termes de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions d'assignation à résidence () sont motivées ". L'arrêté contesté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il expose, notamment, les considérations relatives aux garanties de représentation et au caractère raisonnable d'une perspective d'éloignement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation manque en fait et doit être écarté.
9. Contrairement à ce que soutient M. B, il ne ressort ni de la rédaction de l'arrêté attaqué, ni des pièces du dossier que le préfet de l'Isère se serait abstenu de procéder à un examen particulier de sa situation avant de prononcer la décision d'assignation à résidence contestée. Par suite, le moyen manque en fait et doit être écarté.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
10. Le présent jugement, qui rejette la requête de M. B, n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions susvisées ne peuvent qu'être rejetées.
Sur les conclusions tendant à la prise en charge des frais non compris dans les dépens :
11. Les dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que les frais exposés en cours d'instance et non compris dans les dépens soient mis à la charge de l'Etat, qui, dans la présente instance, n'est pas la partie perdante.
D E C I D E :
Article 1er : M. B est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B, à Me Huard, au préfet de l'Isère et au préfet de l'Ain.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2023.
Le magistrat désigné,
S. ArgentinLa greffière,
J. Bonino
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère et au préfet de l'Ain chacun en ce qui les concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.