Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 février 2021 et le 13 avril 2023, M. B C et Mme D E, représentés par la SARL Py Conseil, demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures :
1°) d'annuler la décision du 4 août 2020 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Savoie a réévalué leurs droits au revenu de solidarité active et mis à leur charge un indu de revenu de solidarité active de 3 011,21 euros ensemble la décision du 3 décembre 2020 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Savoie a rejeté leur recours préalable et de les décharger de cette somme ;
2°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie la somme de 10 000 euros en réparation de leur préjudice moral ;
3°) de mettre à la charge du département de la Haute-Savoie la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que la décision est entachée d'une erreur de faits dès lors qu'eu égard au chiffre d'affaires de leur entreprise ils avaient effectivement droit au revenu de solidarité active.
Par un mémoire en défense enregistré le 21 décembre 2022, le département de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- la requête est irrecevable ;
- les moyens soulevés par M. C et Mme E ne sont pas fondés.
La requête a été communiquée à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie qui n'a pas produit d'observations.
Par un courrier du 4 mai 2023, le tribunal a informé les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir est susceptible d'être fondé sur le moyen, relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires en l'absence de décision préalable de la caisse d'allocations familiales de nature à lier le contentieux en méconnaissance de l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
M. A a présenté son rapport au cours de l'audience, les parties n'étant ni présentes ni représentées.
La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. C et Mme E sont allocataires du revenu de solidarité active depuis 2012. Suite à un contrôle du dossier des requérants, la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie, organisme chargé de verser l'allocation, a réétudié les droits de M. C et Mme E au revenu de solidarité active. Par décision du 19 novembre 2019, le département de la Haute-Savoie a notifié aux requérants la suspension de leurs droits au revenu de solidarité active. Par un premier recours gracieux, M. C et Mme E ont contesté cette décision. Par une décision du 4 août 2020, le département a rejeté ce recours et confirmé sa décision de suspendre leurs droits au revenu de solidarité active et a généré un indu de cette allocation de 3 011,21 euros. Les requérants ont ensuite contesté la décision du 4 août 2020 par un recours préalable rejeté par décision du président du conseil départemental du 3 décembre 2020. Les requérants demandent au tribunal d'annuler ces décisions et de les décharger de cette somme.
Sur les fins de non-recevoir opposées par le département de la Haute-Savoie :
2. Les requérants demandent l'annulation des décisions du 4 août 2020 et du 3 décembre 2020 par lesquelles le président du conseil départemental a suspendu leurs droits au revenu de solidarité active et a mis à leur charge un indu de 3 011,21 euros de cette allocation. Dès lors, cette requête comporte des conclusions visant à annuler une décision et des moyens qui permettent au tribunal d'en apprécier le bien-fondé, conformément à l'article R. 411-1 du code de justice administrative qui dispose que " () la requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ". Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le département de la Haute-Savoie doit être écartée.
3. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ".
4. Si le département de la Haute-Savoie soutient que la requête a été enregistrée après l'expiration du délai de recours de deux mois, et soutient que la décision du 3 décembre 2020, qui s'est substituée à la décision du 4 août 2020, contient la mention des voies et délais de recours et a été dûment réceptionnée par le requérant, le département ne produit toutefois aucun accusé de réception permettant d'établir la date à laquelle la décision du 3 décembre 2020 a été notifiée. Par conséquent, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête doit également être écartée.
Sur les conclusions à fin d'annulation et de décharge :
5. Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre () ". Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret. Il est revalorisé le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale. L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; 2° Les modalités d'évaluation des ressources, y compris les avantages en nature. L'avantage en nature lié à la disposition d'un logement à titre gratuit est déterminé de manière forfaitaire ; 3° Les prestations et aides sociales qui sont évaluées de manière forfaitaire, notamment celles affectées au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ; 4° Les prestations et aides sociales qui ne sont pas incluses dans le calcul des ressources à raison de leur finalité sociale particulière. ". Aux termes de l'article L. 262-5 du même code : " Pour être pris en compte au titre des droits du bénéficiaire, le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du bénéficiaire doit remplir les conditions mentionnées aux 2° et 4° de l'article L. 262-4 () ". Aux termes de l'article R. 262-6 du même code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux () ". Aux termes de l'article R. 262-7 du même code : " () II.- Pour le calcul de l'allocation, les ressources du trimestre de référence prises en compte sont les suivantes : 1° La moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des trois mois précédant la demande ou la révision, à l'exception de celles prévues aux 2° et 3° ". Enfin, aux termes de l'article R. 262-12 du même code : " Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 5° de l'article L. 262-3 : 1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité salariée ou non salariée () ".
6. Pour suspendre les droits de M. C et Mme E et mettre à leur charge l'indu litigieux, le département de la Haute-Savoie s'est fondé sur la circonstance que les déclarations faites à l'URSSAF par M. C et ses relevés de comptes ne correspondent pas à ses déclarations. Toutefois, le département ne produit aucun document ni aucune enquête permettant de prouver que M. C et Mme E auraient effectué des déclarations erronées alors que les requérants le contestent expressément. Par conséquent, faute d'apporter la preuve d'une divergence entre les déclarations effectuées par les bénéficiaires et le montant du chiffre d'affaires effectivement perçu par M. C, le département n'était pas fondé à suspendre leurs droits à l'allocation de revenu de solidarité active et à mettre à leur charge un indu de revenu de solidarité active.
7. Par conséquent, la décision du 3 décembre 2020 qui s'est substituée à la décision du 4 août 2020 est annulée. Il y a également lieu de décharger M. C et Mme E de l'obligation de payer la somme de 3 011,21 euros.
Sur les conclusions indemnitaires :
8. Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ".
9. M. C et Mme E ne justifient pas, alors que la caisse le conteste expressément, avoir saisi l'administration d'une demande indemnitaire préalablement à la saisine du tribunal. Leurs conclusions tendant au versement de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts sont par suite irrecevables.
10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions indemnitaires de M. C et Mme E doivent être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
11. Il y a lieu, eu égard aux circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département de la Haute-Savoie une somme de 1 000 euros à verser à M. C et Mme E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La décision du 3 décembre 2020 est annulée.
Article 2 : Le département de la Haute-Savoie versera la somme de 1 000 euros à M. C et Mme E au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Mme D E et au département de la Haute-Savoie.
Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2023.
Le président,
J-P. ALa greffière,
L. BOURECHAK
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.