Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 juin 2021, M. C B, représenté par Me Mathis, doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler la décision, en date du 14 novembre 2020, par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration - Grenoble a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, ensemble la décision du 7 juin 2021 rejetant explicitement le recours administratif préalable obligatoire qu'il avait formé à son encontre ;
3°) d'enjoindre à la directrice de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à compter du mois de juin 2020, dans un délai de 48 heures à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
-la décision attaqué est entachée d'erreur de fait, d'un défaut de motivation, et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;
-elle est entachée d'un vice de procédure faute d'avoir été précédée d'un entretien préalable en vertu des dispositions de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
-elle méconnait les dispositions du 2° de l'article L. 744-8 2° et de l'article D. 744-37 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Un moyen d'ordre public, tiré de ce que la décision attaquée est dépourvue de base légale, a été soulevé d'office par le tribunal le 2 juin 2023.
Par un mémoire enregistré le 8 juin 2023, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.
Il demande la substitution du motif de la décision attaquée, tiré du fait que la demande d'asile de M. B a été déposé plus de quatre-vingt-dix jours après son accession à la majorité, par celui tiré du fait que cette demande d'asile a été déposée plus de quatre-vingt-dix jours après son entrée en France, et conteste le bien-fondé des moyens soulevés par le requérant.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 août 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. D a été entendu, au cours de l'audience publique, en l'absence des parties.
Considérant ce qui suit :
1.M. C B, ressortissant irakien né le 26 mars 2001, est entré en France en juillet 2018 alors qu'il était mineur, accompagné de son père. Le 18 juin 2020, il sollicité l'asile. Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil (CMA) lui a été refusé par une décision du 13 novembre 2020 au motif qu'il avait déposé sa demande d'asile plus de quatre-vingt-dix jours après sa majorité. Par un courrier du 11 janvier 2021, il a formé un recours auprès du directeur général de l'OFII à l'encontre du refus d'octroi qui lui a été opposé. Par un courrier du 1er juin 2021, son avocate a demandé la communication des motifs du refus opposé à son recours. Par sa requête, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 7 juin 2021 par laquelle la directrice territoriale de l'OFII a explicitement rejeté le recours préalable obligatoire qu'il avait formé à l'encontre de la décision de refus d'octroi des CMA du 14 novembre 2020.
2.M. B a obtenu l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 23 août 2021. Dans ces conditions, ses conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.
3.Aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être : () 3° Refusé si le demandeur présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ou s'il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2. () La décision de suspension, de retrait ou de refus des conditions matérielles d'accueil est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. La décision est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites dans les délais impartis ". ". Le délai prévu par les dispositions du 3° du III de l'article L. 732-2 est de quatre-vingt-dix jours à compter de l'entrée en France.
4.En premier lieu, aucune disposition législative et réglementaire ne prévoit que le bénéfice des CMA puisse être refusé à un demandeur d'asile qui n'en aurait sollicité le bénéfice que plus de quatre-vingt-dix jours après avoir atteint sa majorité.
5.Cependant, l'OFII sollicite que soit substitué à ce motif celui tiré de ce que la demande d'asile de M. B a été déposée plus de quatre-vingt-dix jours après son entrée en France.
6.L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir, devant le juge de l'excès de pouvoir, que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision, sous réserve que cette substitution de motifs ne prive pas l'intéressé d'une garantie procédurale.
7.En l'espèce, il y a lieu de faire droit à cette demande de substitution présentée par l'OFII, dès lors qu'il est constant que la demande d'asile de M. B a bien été présentée plus de quatre-vingt-dix jours après son entrée en France, que ce motif justifie légalement la décision attaquée et ne prive l'intéressé d'aucune garantie.
8.En deuxième lieu, la décision contestée énonce les considérations de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde et indique que l'évaluation de sa situation personnelle n'a pas fait apparaitre de facteur de vulnérabilité. Par suite, quel que soit le bien fondé des motifs retenus, elle est suffisamment motivée et ne peut être regardée comme entachée d'un défaut d'examen sérieux de la situation du requérant.
9.En troisième lieu, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'une erreur de fait est dépourvu des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé.
10.En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / () ".
11.Contrairement à ce que soutient M. B, il ressort des pièces du dossier qu'il a bénéficié d'un entretien individuel mené par un agent formé spécifiquement lors de l'enregistrement de sa demande d'asile le 18 juin 2020 au cours duquel sa situation, et, dans ce cadre, sa vulnérabilité, a été examinée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté.
12. Enfin, en cinquième lieu, M. B soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'elle ne tient pas compte des raisons pour lesquelles sa demande a été déposée tardivement et de sa situation de vulnérabilité.
13.Cependant, d'une part, aux termes de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur au 3 avril 2019 : " () Lorsque la demande d'asile est présentée par un étranger qui se trouve en France accompagné de ses enfants mineurs, elle est regardée comme présentée en son nom et en celui de ses enfants. () ". Contrairement à ce que soutient M. B, né le 26 mars 2001, il n'était plus mineur lorsque son père a déposé sa propre demande d'asile le 3 avril 2019. Dès lors, cette demande d'asile présentée par son père ne peut être regardée comme ayant été également présentée en son nom. M. B n'apporte ainsi aucun élément de nature à justifier des raisons pour lesquelles il n'a déposé sa demande d'asile que le 18 juin 2020, alors qu'il est entré en France en juillet 2018. D'autre part, en se bornant à se prévaloir de son jeune âge, M. B n'apporte aucun élément de nature à démonter qu'il se trouverait dans une situation particulière de vulnérabilité. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation dans l'application des dispositions précitées de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de celles de l'article D. 744-37 du même code doit être écarté.
14.Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. B doivent être rejetées. Par voie de conséquence, doivent l'être également, d'une part, ses conclusions à fin d'injonction, puisque la présente décision n'appelle ainsi aucune mesure d'exécution, et d'autre part, celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ces dispositions faisant obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, la somme demandée par le requérant à ce titre.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B tendant à ce que lui soit attribuée l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : La requête susvisée de M. B est rejetée.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, ainsi qu'à Me Mathis.
Délibéré après l'audience du 15 juin 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Triolet, présidente,
M. A et M. D, premiers conseillers.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2023.
Le rapporteur,
N. D
La présidente,
A. TRIOLET La greffière,
J. BONINO
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.