Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 octobre 2021 et le 10 avril 2023, M. C B, représenté par Me Ladet, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler la décision du 29 avril 2021 par laquelle la commission de médiation de l'Isère a rejeté son recours en vue d'une offre de logement et lui a proposé une offre vers un accueil dans une structure d'urgence ensemble la décision du 15 août 2021 par laquelle la commission de médiation a implicitement rejeté son recours gracieux ;
3°) d'enjoindre à la commission de médiation de l'Isère de déclarer sa demande de logement comme prioritaire et urgente dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- la décision est entachée d'un vice de procédure car la commission n'a précédé sa décision d'aucune évaluation préalable de sa situation ;
- elle est entachée d'une erreur de droit car la commission ne pouvait rejeter sa demande au motif qu'il ne dispose pas des ressources suffisantes pour bénéficier d'un logement ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires enregistrées le 9 novembre 2022 et le 9 mai 2023, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 janvier 2022.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Après avoir entendu au cours de l'audience :
- le rapport de M. A,
- et les observations de Mme D, représentant le préfet de l'Isère.
La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Le 20 mai 2021, M. B a déposé une demande en vue d'une offre de logement auprès de la commission de médiation de l'Isère. Par une décision du 29 avril 2021, la commission a rejeté sa demande et l'a orienté vers une structure d'hébergement. M. B demande au tribunal d'annuler cette décision.
2. Aux termes du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " () La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. Elle peut aussi être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur ou une personne à sa charge est logé dans un logement non adapté à son handicap, au sens du même article L. 114 () "
3. Aux termes du IV de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " Lorsque la commission de médiation est saisie d'une demande de logement dans les conditions prévues au II et qu'elle estime, au vu d'une évaluation sociale, que le demandeur est prioritaire mais qu'une offre de logement n'est pas adaptée, elle transmet au représentant de l'Etat dans le département ou, en Ile-de-France, au représentant de l'Etat dans la région cette demande pour laquelle doit être proposé un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale () ". Ces dispositions permettent à la commission de médiation, saisie d'une demande de logement, de prévoir une mesure d'hébergement si elle estime qu'elle est mieux adaptée à la situation de l'intéressé.
4. Il résulte de ces dispositions que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d'accès au logement social et justifier qu'il se trouve dans une des situations prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et qu'il satisfait à un des critères définis à l'article R. 441-14-1 de ce code. Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande.
5. Il résulte également de ces dispositions que l'absence de capacité du demandeur d'accéder et de se maintenir dans un logement n'est pas au nombre des critères justifiant le refus de la commission de médiation. Il appartient dans cette hypothèse à la commission de faire procéder à une évaluation sociale du demandeur, puis, le cas échéant, de l'orienter vers un hébergement.
6. Pour préconiser une orientation de M. B vers une offre d'hébergement plutôt que de reconnaître son dossier comme prioritaire et urgent lui permettant l'attribution d'un logement social, la commission de médiation de l'Isère s'est fondée sur la circonstance que l'intéressé, qui est menacé d'expulsion, est dans une situation financière difficile et qu'une offre de logement n'est pas adaptée à sa situation. Si le requérant expose que la commission n'a pas procédé à une évaluation sociale de sa situation et notamment qu'il a déposé un dossier de surendettement en mai 2021 à la suite duquel sa dette a été effacée, il n'est pas contesté qu'à la date du dépôt de son dossier de demande et de la décision attaquée qui est antérieure au dépôt de son dossier de surendettement, M. B était débiteur d'une dette de 10 000 euros auprès de son bailleur et qu'il ne percevait que 700 euros d'indemnités, qu'il dormait dans sa voiture depuis deux ans alors qu'il disposait d'un appartement où il avait peur de rentrer. Par conséquent, au regard de ces éléments, qui ne sont pas contestés par le requérant, la commission de médiation de l'Isère a pu sans procéder à une évaluation sociale de la situation de M. B qui aurait été, dans les circonstances particulières de l'espèce, frustratoire, considérer qu'à la date de sa décision, une offre de logement n'était pas adaptée à sa situation économique.
7. Par conséquent, la requête de M. B doit être rejetée dans toutes ses conclusions.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à accorder à M. B le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : La requête de M. B est rejetée.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Me Ladet et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2023.
Le président,
J-P. ALa greffière,
L. BOURECHAK
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.