Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 juin 2023, Mme A, Valérie, Salomone épouse B, représentée par Me Cacciapaglia, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative :
- 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 19 avril 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental de la Drôme a refusé de lui délivrer une extension d'agrément en tant qu'assistante familiale ;
- 2°) d'enjoindre au president du conseil départemental de la Drôme de lui délivrer une extension de son agrément d'assistante familiale afin de bénéficier d'une troisième place d'accueil, sous 15 jours à compter du jugement à intervenir, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard sur le fondement des articles L.911-1 et suivants du code de justice administrative ;
- 3°) de condamner le département de la Drôme à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Mme A, Valérie, Salomone épouse B soutient que :
- la condition d'urgence est remplie : depuis le mois de février de l'année 2022, elle accueille à son domicile 3 enfants ; son agrément d'assistante familiale prévoit 2 places d'agrément et depuis le mois de février de l'année 2022 elle bénéficie d'une 3e place à titre dérogatoire ; suite à l'obtention de cette dérogation, elle a entrepris d'importants travaux d'extension de son domicile afin d'introduire une demande de 3e place d'agrément à titre permanent et continu ; elle s'est endettée avec son époux à hauteur de 277 030, 80 euros à rembourser sur 15 ans ; elle a également investi dans du matériel spécifiquement adapté aux enfants en bas âge ainsi que pour réaliser les travaux nécessaires afin de demande cette 3ème place d'agrément ; le refus de cette extension d'agrément créé une instabilité économique au regard de son endettement ; en outre, cette décision vient bouleverser ses conditions d'existence et son projet professionnel, alors que le Département de la Drôme manque cruellement d'assistantes familiales ;
- il existe un doute sérieux concernant la légalité de la décision : elle entend soulever l'incompétence de l'auteur de l'acte, le défaut de motivation de la décision attaquée ; les entretiens nécessaires prévus à l'article R. 421-6 du code de l'action sociale et des familles ne lui ont pas été transmis; à aucun moment, elle n'a pu bénéficier tel que le prévoient les articles D. 421-9 et L. 421-3 al. 3 du code de l'action sociale et des familles durant la procédure d'instruction de son extension d'agrément de l'avis d'un assistant familial afin d'éclairer les services instructeurs ; il appartiendra au Département de justifier cette absence d'avis afin d'instruire son dossier ; la décision est entachée de détournement de pouvoir, d'erreur d'appréciation et de violation des articles L. 421-2, R. 421-3 du code de l'action sociale et des familles ainsi que l'annexe 4-9 du référentiel fixant les critères de l'agrément des assistants familiaux par le Président du Conseil général
Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2023, le département de la Drôme, représenté par sa présidente, conclut, au rejet de la requête.
Il soutient que :
- la condition d'urgence n'est pas remplie ;
- aucun des moyens invoqués n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
Vu la requête enregistrée sous le n° 2303964, le 21 juin 2023, par laquelle Mme A, Valérie, Salomone épouse B, représentée par Me Cacciapaglia, demande l'annulation de la décision attaquée.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Le président du Tribunal a désigné M. Vial-Pailler, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé ;
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 6 juillet 2023 à 14H00 :
- le rapport de M. Vial-Pailler.
- les observations de Me Cacciapaglia, représentant Mme B, qui a soutenu que les arguments en défense sur le défaut d'urgence sont erronés en fait, le foyer n'ayant jamais eu de revenus fonciers ainsi que cela ressort des avis d'impôt, que le courrier de dénonciation n'est pas au dossier, qu'il y a, sans doute, un détournement de procédure lié au risque de mise en œuvre de la loi Taquet garantissant, notamment, une rémunération minimale pour l'accueil d'un enfant.
Vu la note en délibéré produite le 6 juillet 2023 pour la requérante par son conseil.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".
2. Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " () / Un référentiel approuvé par décret en Conseil d'Etat fixe les critères d'agrément. / () L'agrément est accordé à ces deux professions si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs et majeurs de moins de vingt et un ans accueillis, en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne. () ". Aux termes de l'article R. 421-3 du même code : " Pour obtenir l'agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial, le candidat doit : / 1° Présenter les garanties nécessaires pour accueillir des mineurs dans des conditions propres à assurer leur développement physique, intellectuel et affectif ; / ()".
3. Aucun des moyens invoqués par Mme B, tels qu'énoncés dans les visas de cette ordonnance, ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 19 avril 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental de la Drôme a refusé de lui délivrer une extension d'agrément en tant qu'assistante familiale pour l'accueil d'un troisième enfant. En particulier, si l'un des motifs, à savoir la réception par le service d'un courrier de dénonciation de cris et de propos inadaptés envers les enfants n'est pas établi en l'état, l'autre motif tenant aux difficultés à maîtriser un troisième accueil et à être en mesure de répondre aux besoins de trois enfants en bas âge n'est pas sérieusement contesté et ce alors même que le Département n'a pas remis en cause, pour autant, l'accueil par Mme B d'un troisièrme enfant dans le cadre d'un dépassement exceptionnel et que l'explication donnée par le département de la Drôme selon laquelle le président du Conseil départemental serait en situation de competence liée dans le cadre d'un accueil provisoire en application de l'article D. 421-18 du code de l'action sociale et des familles, ce dépassement dans des " situations exceptionnelles et imprévisibles " faisant l'objet d'une simple information de l'employeur (Département de la Drôme) au Président du Conseil départemental, paraît difficilement compatible avec la contrainte liée aux conditions d'accueil garantissant la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs.
4. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'apprécier la condition d'urgence, la requête de Mme B doit être rejetée dans toutes ses conclusions.
O R D O N N E
Article 1 : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et au département de la Drôme.
Fait à Grenoble, le 7 juillet 2023.
Le juge des référés,
C. Vial-Pailler
Le greffier,
G. Morand
La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.