Tribunal Administratif de Grenoble, Décision, 2023-07-10, 2103591

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de preuves suffisantes : Le tribunal a souligné que Mme B n'a pas produit d'éléments concernant le montant de ses charges, ce qui aurait pu éclairer sa situation financière. En conséquence, le tribunal a estimé qu'il n'y avait pas de justification suffisante pour accorder une remise gracieuse.

3. Rôle du juge administratif : Le tribunal a rappelé que, dans le cadre d'un recours contre une décision de remise gracieuse, il doit examiner si la situation de précarité et la bonne foi du débiteur justifient une remise ou une réduction. Dans ce cas, il a conclu que ces conditions n'étaient pas remplies.

Interprétations et citations légales

> "lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu de prestation sociale, il appartient au juge administratif... d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée" (Considérant 2).

En outre, le tribunal a souligné l'importance de la bonne foi et de la situation financière du débiteur, en précisant que :

> "la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire" (Considérant 2).

Ces principes sont en lien avec le Code de la construction et de l'habitation, qui régit les aides sociales, et le Code de justice administrative, qui encadre les recours contre les décisions administratives.

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de Mme B, considérant que les éléments fournis ne justifiaient pas une remise de sa dette.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 28 mai 2021 et le 19 avril 2022, Mme C B demande au tribunal d'annuler la décision du 4 mai 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Isère a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un indu d'allocation de logement sociale de 865 euros et de lui accorder la remise de sa dette.

Elle soutient qu'elle est dans une situation financière précaire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2022, la caisse d'allocations familiales de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président du tribunal a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions au cours de l'audience.

M. A a présenté son rapport au cours de l'audience, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B est bénéficiaire de l'allocation de logement sociale. La caisse d'allocations familiales de l'Isère a mis à sa charge un indu de cette aide d'un montant de 865 euros. La requérante a sollicité la remise de sa dette. Par décision du 4 mai 2021, le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Isère a rejeté sa demande. Mme B demande au tribunal d'annuler cette décision et de lui accorder la remise totale de cet indu.

2. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu de prestation sociale, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux de l'aide sociale, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre partie à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire.

3. En l'espèce, Mme B soutient qu'elle est dans une situation financière précaire. Toutefois, la caisse expose en défense sans être contredite que Mme B a perçu à partir de janvier 2022, 913,50 euros de salaire ainsi que 273,04 euros de prime d'activité. Si l'intéressée soutient être dans une situation financière difficile et ne toucher que très peu d'aides au logement et produit un décompte de ses indemnités journalières pour le mois d'avril 2022, ces éléments ne sont pas de nature à établir la précarité de sa situation financière. Par ailleurs, la requérante ne produit aucun élément relatif au montant de ses charges. Par conséquent, il n'y a pas lieu de faire droit à ses conclusions tendant à la remise gracieuse de sa dette.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et à la caisse d'allocations familiales de l'Isère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2023.

Le président,

J-P. ALa greffière,

L. BOURECHAK

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.