Tribunal Administratif de Grenoble, Décision, 2023-07-11, 2007475

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Pouvoir discrétionnaire du préfet : Le tribunal a souligné que le préfet a un pouvoir discrétionnaire pour ordonner le dessaisissement d'armes, en vertu de l'article L. 312-11 du Code de la sécurité intérieure, qui permet d'agir pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes. Le préfet a pu conclure que le comportement de M. C était incompatible avec la détention d'armes.

Interprétations et citations légales

2. Code de la sécurité intérieure - Article R. 312-67 : Cet article précise que le préfet peut ordonner le dessaisissement lorsque "le comportement du demandeur ou du déclarant est incompatible avec la détention d'une arme". Le tribunal a interprété cette disposition comme justifiant la décision du préfet, compte tenu des antécédents criminels de M. C.

En conclusion, le tribunal a validé la décision du préfet, considérant que les éléments de sécurité publique et les antécédents judiciaires de M. C justifiaient le dessaisissement de ses armes, malgré ses efforts de réinsertion.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2020, M. B C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 juin 2020 par lequel le préfet de l'Isère a ordonné le dessaisissement de toutes les armes de toutes catégories qu'il détient et lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toutes catégories.

M. C soutient qu'il a été condamné à la suite des délits commis à un mauvais passage de sa vie et que ses 5 ans de mise à l'épreuve étaient échus en 2019 ; que son casier judiciaire est vierge, qu'il s'est réinséré professionnellement et qu'il est père de famille ; que la chasse est son seul loisir.

Par un mémoire en défense, enregistrés le 3 mars 2021, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de la sécurité intérieure ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Holzem,

- et les conclusions de Mme A.

Considérant ce qui suit :

1. M. C détient une carabine et deux fusils, régulièrement déclarés en 2013 et 2020. Par l'arrêté attaqué, le préfet de l'Isère lui a ordonné de se dessaisir de toutes les armes de toutes catégories en sa possession et lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toutes catégories.

2. Aux termes de l'article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure, dans sa version applicable : " Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, le représentant de l'Etat dans le département peut, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, ordonner à tout détenteur d'une arme, de munitions et de leurs éléments de toute catégorie de s'en dessaisir () ". Aux termes de l'article R. 312-67 de ce code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque : () 3° Il résulte de l'enquête diligentée par le préfet que le comportement du demandeur ou du déclarant est incompatible avec la détention d'une arme () ".

3. En l'espèce, pour justifier sa décision de dessaisir M. C de ses armes, le préfet de l'Isère a relevé qu'il ressort de l'enquête administrative diligentée que l'intéressé est défavorablement connu des services de gendarmerie pour plusieurs vols avec circonstances aggravantes commis entre 2013 et 2014 et pour lesquels l'intéressé a été condamné le 9 octobre 2016 à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et trois ans de mise à l'épreuve. Si le requérant fait valoir qu'il est au jour de l'arrêté attaqué réinséré, qu'il a une famille et qu'il n'a plus commis d'infraction, compte tenu de la nature des faits en cause, de leur nombre, de ce qu'il était majeur au moment où ils ont été commis et en dépit du fait qu'il n'était plus dans la période de mise à l'épreuve ordonnée par le juge pénal, le préfet de l'Isère a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, adopter l'arrêté attaqué.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er :La requête de M. C est rejetée.

Article 2 :Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet de l'Isère.

Délibéré après l'audience du 27 juin 2023, à laquelle siégeaient :

M. Sogno, président,

Mme Bedelet, première conseillère,

Mme Holzem, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2023

La rapporteure,

J. Holzem

Le président,

C. Sogno

Le greffier,

P. Muller

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.