Tribunal Administratif de Grenoble, Décision, 2023-07-13, 1900625

Résumé de la décision

Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête enregistrée le 23 janvier 2019 sous le n°1900625, l'EHPAD Les Tournelles, représentée par Me Bensimon, demande au tribunal le remboursement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) au titre des années 2016 et 2017, en conséquence de l'assujettissement de ses activités à l'impôt sur les sociétés.

Il soutient que :

- ses tarifs et activités étant identiques à celle des opérateurs privés exerçant dans le même secteur économique et présentant un caractère lucratif au sens de l'article 206 du code général des impôts, elles rentrent dans le champ de l'impôt sur les sociétés ;

- il peut prétendre, en conséquence, au bénéfice du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.

Par un mémoire, enregistré le 22 juillet 2019, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

II. Par une requête enregistrée le 12 mai 2020 sous le n°2002763, l'EHPAD Les Tournelles, représentée par Me Bensimon, demande au tribunal le remboursement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) au titre de l'année 2018, en conséquence de l'assujettissement de ses activités à l'impôt sur les sociétés.

Il soutient que :

- ses tarifs et activités étant identiques à celle des opérateurs privés exerçant dans le même secteur économique et présentant un caractère lucratif au sens de l'article 206 du code général des impôts, elles rentrent dans le champ de l'impôt sur les sociétés ;

- il peut prétendre, en conséquence, au bénéfice du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.

Par un mémoire, enregistré le 13 novembre 2020, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Permingeat, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Journé, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. L'EHPAD Les Tournelles, qui est situé dans la commune de Virieu-sur-Bourbre (38), délivre des soins, prend en charge la dépendance et assure l'hébergement de personnes âgées. Estimant que ces prestations entrent dans le champ de l'impôt sur les sociétés, il a demandé le remboursement du CICE dont il soutient devoir, en conséquence, bénéficier au titre des années 2016, 2017 et 2018. Suite aux refus qui lui ont été opposés, il présente, dans les présentes instances, des conclusions similaires.

2. Les requêtes n°s1900625 et 2002763 sont présentées par le même contribuable, concernent les mêmes impositions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement.

3. Aux termes du I de l'article 244 quater C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les entreprises imposées [à l'impôt sur les sociétés] d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A et 44 decies à 44 quindecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt ayant pour objet le financement de l'amélioration de leur compétitivité à travers notamment des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement () ".

4. Aux termes du 1 de l'article 206 du code général des impôts : " () sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, () les établissements publics, les organismes de l'Etat jouissant de l'autonomie financière, les organismes des départements et des communes et toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif " et aux termes du premier alinéa de l'article 1654 du même code : " Les établissements publics () doivent () acquitter, dans les conditions de droit commun, les impôts et taxes de toute nature auxquels seraient assujetties des entreprises privées effectuant les mêmes opérations ".

5. Il résulte de la combinaison des dispositions citées au point 4 qu'un établissement public n'est pas passible de l'impôt sur les sociétés si le service qu'il gère ne relève pas, eu égard à son objet ou aux conditions particulières dans lesquelles il est géré, d'une exploitation à caractère lucratif. Doivent, notamment, être regardés comme gérés dans des conditions particulières de nature à faire regarder leur exploitation comme non lucrative les services destinés à un public ne pouvant accéder aux prestations offertes par les entreprises commerciales et dont les tarifs sont, à cet effet, soit inférieurs à ceux du secteur concurrentiel, compte tenu de l'incidence des impôts commerciaux supportés par ce dernier, soit modulés en fonction de la situation des bénéficiaires.

6. Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, qu'ils soient exploités par des établissements publics, des établissements privés à but non lucratif ou des établissements privés à but lucratif, fournissent à leurs résidents trois types de prestations. Les prestations de soins sont, quel que soit le type d'établissement, prises en charge par l'assurance maladie. Les prestations d'assistance à la dépendance, dont le tarif est fixé par le président du conseil départemental quel que soit le type d'établissement, sont à la charge des résidents sous réserve de leurs droits à l'allocation personnalisée d'autonomie, en fonction de leur niveau de ressources et de dépendance. Les prestations d'hébergement sont à la charge des résidents sauf si, du fait de leur niveau de revenus, ils bénéficient pour tout ou partie de l'aide sociale à l'hébergement et, dans un tel cas, le tarif de l'hébergement est fixé par le président du conseil départemental.

7. En l'espèce, les prestations de soins et d'assistance à la dépendance délivrées par l'EHPAD Les Tournelles ne diffèrent pas, compte tenu de leurs modalités de détermination et de prise en charge par la collectivité publique rappelées au point 6, de celles des établissements gérés par des entreprises commerciales. Il en va toutefois différemment des prestations d'hébergement qu'il propose. Cet établissement est en effet habilité, pour la totalité de ses places, à l'aide sociale à l'hébergement. Il a ainsi vocation à accueillir des personnes âgées dépendantes disposant de faibles ressources, ne pouvant accéder aux prestations offertes par les établissements privés à but lucratif qui, en général, ne proposent pas ou proposent en nombre très limité des places éligibles à l'aide sociale à l'hébergement. Par conséquent, l'activité d'accueil de personnes âgées dépendantes de l'EHPAD Les Tournelles ne peut être regardée, eu égard aux conditions particulières dans lesquelles elle est exercée, comme possédant un caractère lucratif au sens des dispositions citées au point 4. C'est donc à bon droit que l'administration a estimé qu'il ne pouvait être assujetti à l'impôt sur les sociétés et, partant, bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Il s'ensuit que les conclusions de cet établissement tendant au remboursement de ce crédit doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : Les requêtes de l'EHPAD Les Tournelles sont rejetées.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Les Tournelles et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère.

Délibéré après l'audience du 29 juin 2023, à laquelle siégeaient :

M. Pfauwadel, président,

Mme Bailleul, premier conseiller,

Mme Permingeat, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2023.

Le rapporteur,

F. Permingeat

Le président,

T. Pfauwadel

La greffière,

L. Rouyer

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°s1900625 2002763