Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 4 juin 2021 et le 28 juillet 2022, M. A B, représenté par Me Palomares, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux qui lui ont été réclamés au titre des années 2014, 2015 et 2016 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'administration qui supporte la charge de la preuve n'établit pas que son compte courant a fait l'objet d'une écriture de crédit de 54 026,66 euros ; un solde de compte courant ne saurait constituer un revenu distribué, tout au plus la variation de ce compte serait susceptible d'être taxée ;
- parmi les revenus d'origine indéterminée imposés en 2015, figure un chèque de 10100 euros qui ne peut constituer un revenu dès lors qu'il s'est avéré impayé le 23 décembre 2015 ; les autres sommes correspondent à des remboursements de frais et des virements de compte à compte qui ne sont pas des revenus taxables ;
- il n'a jamais encaissé le moindre remboursement de loyer dont il ne supporte pas la charge, les remboursements de loyer ayant été perçus par M. et Mme D B lesquels supportent la location à titre principal ;
- les prestations de la société Design prestations sont parfaitement justifiées ;
- il a produit un extrait de son compte courant de la société ABC Solution démontrant que son compte avait été débité des sommes dans la comptabilité de la société ;
- l'administration a considéré que les soldes débiteurs de son compte courant de la société Rent Paradise constituaient des distributions à son profit au titre des années 2015 et 2016 ;
- le fait qu'il n'ait pas justifié des apports des sommes inscrites au crédit de son compte courant ne signifie nullement que ces apports relèvent de la catégorie des revenus distribués.
Par un mémoire en défense enregistré le 2 décembre 2021, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête.
Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Bailleul, premier conseiller,
- et les conclusions de M. Journé, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". Par ailleurs, il résulte des dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts que les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire du compte, le caractère de revenus imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
2. A l'issue de la vérification de comptabilité de la société Rent Paradise dont M. B détient 40% des parts, l'administration a réintégré dans les résultats de la société la somme de 54 027 euros correspondant au solde créditeur du compte courant de l'intéressé à la clôture de l'exercice le 31 décembre 2014 et l'a imposée entre les mains de ce dernier au titre de l'année 2014 sur le fondement des dispositions citées au point précédent. Il résulte de l'instruction que la société n'a pas remis le fichier des écritures comptables de l'exercice clos le 31 décembre 2014 lors du contrôle mais a uniquement présenté une balance comptable reprenant le solde des comptes faisant apparaître la somme de 54 026,66 euros au crédit du compte courant de M. B et correspondant au montant reporté à l'ouverture du bilan suivant le 1er janvier 2015. Le requérant qui ne justifie aucune des écritures de son compte courant, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que l'administration a imposé le solde créditeur de son compte courant d'associé au 31 décembre 2014 dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
3. M. B détient également 45% des parts de la SAS Total Cloud, créée le 1er novembre 2015, qui a pour activité la gestion d'infrastructures informatiques et de télécommunications. Les crédits non justifiés inscrits au crédit des comptes courants ouverts au nom de M. B dans cette société et dans la société Rent Paradise ont été imposés entre ses mains au titre des années 2015 et 2016 dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement des dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts citées au point 1. Le requérant qui se borne à faire valoir que l'absence de justification des apports des sommes inscrites au crédit de son compte courant ne signifie nullement que ces apports relèvent de la catégorie des revenus distribués, n'établit pas que les sommes de 46 201 euros, au titre de l'année 2015, et 32 560 euros, au titre de l'année 2016, ne seraient pas des revenus de capitaux mobiliers.
4. En cas de refus des rectifications par le contribuable qu'elle entend imposer comme bénéficiaire des sommes regardées comme distribuées sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts, il incombe à l'administration d'apporter la preuve, d'une part, de l'existence et du montant des revenus distribués et, d'autre part, de leur appréhension par le contribuable.
5. Il résulte de l'instruction que la société Total Cloud a déduit de ses résultats, le montant des prestations fournies par la société suisse Design Prestations, dont M. B est l'unique associé. L'administration qui a exercé une demande d'assistance administrative internationale, a établi qu'une partie des charges comptabilisées ne correspondaient à aucune prestation et a remis en cause le montant déduit sans contrepartie ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée correspondante. Les paiements de ces charges fictives par la société Total Cloud ont permis l'encaissement par M. B d'une somme de 32 000 euros créditée en 2016 sur son compte bancaire personnel, à hauteur de 2 000 euros, et sur son compte courant d'associé, à hauteur de 30 000 euros. Dans ces conditions, l'administration établit l'existence de revenus occultes perçus par M. B en 2016.
6. Au cours de l'année 2015, M. B a crédité le compte courant qu'il détient dans la société ABC Solution d'une somme de 52 248 euros sans justifier du paiement des cinq factures qu'il aurait prises en charges. S'il fait valoir dans ses écritures qu'il a produit un extrait de son compte courant de la société ABC Solution démontrant que son compte avait été débité des sommes dans la comptabilité de la société, il ne joint aucun élément susceptible d'étayer ses allégations alors que l'administration le conteste. C'est dès lors à bon droit que la somme de 52 248 euros a été imposée entre ses mains en tant que rémunération occulte.
7. Aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur des avantages en nature accordés à leur personnel. " Il résulte de ces dispositions et de celles du c de l'article 111 du code général des impôts citées au point 1 que des avantages qui, en violation de ces obligations, ne sont ni identifiés explicitement en comptabilité, ni inscrits sur le relevé de frais généraux constituent des avantages occultes au sens du c de l'article 111 du code général des impôts et sont, par suite, imposables entre les mains de leurs bénéficiaires dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
8. Il résulte de l'instruction que M. D B, père du requérant et associé de la société Total Cloud, a facturé à cette dernière la location mensuelle de quatre armoires de stockage. Toutefois, le coût de la location correspondant au loyer acquitté pour l'occupation de la maison abritant les armoires, l'administration a réintégré une somme de 1000 euros hors taxes mensuelle dans les résultats de la société et imposé entre les mains du requérant, le montant des dépenses à caractère personnel prises en charge par la société. Le requérant qui occupe à titre gratuit la maison dont le loyer est pris en charge par la société, est le bénéficiaire de l'avantage non comptabilisé. Il n'est, dans ces conditions, pas fondé à soutenir qu'il n'a jamais encaissé le moindre remboursement de loyer dont il ne supporte pas la charge.
9. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a) sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés, directement ou par personnes ou sociétés interposées, à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes ".
10. Le requérant qui fait valoir que l'administration a considéré que les soldes débiteurs de son compte courant de la société Rent Paradise constituaient des distributions à son profit au titre des années 2015 et 2016, n'articule aucun moyen compréhensible.
11. Aux termes de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales, l'administration peut " demander des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés, notamment lorsque le total des montants crédités sur ses relevés de compte représente au moins le double de ses revenus déclarés ou excède ces derniers d'au moins 150 000 €. " Aux termes de l'article L. 69 du même livre : " Sous réserve des dispositions particulières au mode de détermination des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux, sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues à l'article L. 16 "
12. Selon les dispositions de l'article L. 192 alinéa 3 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve incombe au contribuable en cas de taxation d'office à l'issue d'un examen de situation fiscale personnelle en application des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales.
13. L'administration a taxé d'office les crédits non justifiés enregistrés sur les comptes bancaires du requérant à hauteur de 97 288 euros au titre de l'année 2015 et 4 649 euros au titre de l'année 2016.
14. Le requérant fait valoir que le chèque de 10 100 euros crédité sur son compte bancaire le 15 décembre 2015 a en réalité été débité le 23 décembre pour insuffisance de provision. Toutefois, le relevé bancaire qu'il joint à ses écritures ne peut suffire à établir que le chèque de 10 100 euros encaissé le 15 décembre 2015 ne correspondrait pas à un revenu imposable et que la somme identique inscrite au débit de son compte bancaire le 23 décembre 2015 pour insuffisance de provision serait liée à la précédente écriture bancaire. Il n'apporte aucun autre élément visant à justifier la nature et l'origine des sommes inscrites sur son compte bancaire. Dans ces conditions, l'administration a pu valablement taxer d'office les sommes en litige.
15. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins de décharge présentées par M. B doivent être rejetées ainsi que celles présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, l'Etat n'étant pas partie perdante dans la présente instance.
D E C I D E :
Article 1er :La requête de M. B est rejetée.
Article 2 :Le présent jugement sera notifié à M. A B et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère.
Délibéré après l'audience du 6 juillet 2023, à laquelle siégeaient :
M. Pfauwadel, président,
Mme Bailleul et Mme C, assesseurs.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2023.
Le rapporteur,
C. Bailleul
Le président,
T. Pfauwadel
La greffière,
V. Barnier
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.