Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 juillet 2023, M. D B, représenté par Me Dabbaoui, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2023 par lequel le préfet de la Haute-Savoie l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé sa destination d'éloignement et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;
3°) d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2023 par lequel le préfet de la Haute-Savoie l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;
4°) d'ordonner l'effacement du signalement aux fin de non-admission dans le système d'information Schengen ;
5°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ;
6°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- le signataire de l'acte ne disposait pas d'une délégation régulière ;
- l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
- la décision fixant la destination d'éloignement est illégale dès lors que l'obligation de quitter le territoire français est illégale ;
- l'interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée au regard de critères de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il n'a vécu au Maroc que jusqu'à ses 17 ans ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'assignation à résidence est illégale dès lors que l'obligation de quitter le territoire français est illégale ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- le signataire de cette décision n'est pas compétent.
Par un mémoire en défense enregistré le 13 juillet 2023, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure à l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et à l'article R. 776-15 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique du 13 juillet 2023 à 14 heures. Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, né le 28 juillet 1986, est un ressortissant marocain. Par arrêté du 8 juillet 2023, le préfet de la Haute-Savoie l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé sa destination d'éloignement et a assorti ces décisions d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par arrêté du même jour, il l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
Sur la demande d'aide juridictionnelle :
2. En raison de l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur sa requête, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de M. B.
Sur les conclusions en annulation :
En ce qui concerne l'ensemble des décisions :
3. Les arrêtés attaqués ont été signés par M. E C qui disposait d'une délégation consentie par le préfet de la Haute-Savoie par arrêté du 15 décembre 2022, régulièrement publié le même jour, à l'effet de signer, dans le cadre des permanences du corps préfectoral, tous actes relevant des attributions de l'Etat dans le département à l'exception de certaines matières au nombre desquelles ne figurent pas celle en litige. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le signataire des arrêtés n'était pas de permanence à la date d'édiction de ces derniers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés du 8 juillet 2023 doit être écarté.
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :
4. En premier lieu, l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français vise les conventions internationales ainsi que les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile appliquées et mentionne les éléments propres à la situation de M. B. Dans ces conditions, et alors que l'exigence de motivation s'applique à l'énoncé des seuls motifs sur lesquels l'administration entend faire reposer sa décision et que son caractère suffisant ne dépend pas de la pertinence ou du bien-fondé des motifs énoncés, l'arrêté attaqué n'est pas entaché d'une insuffisance de motivation à défaut de mentionner certaines circonstances factuelles que le requérant souhaiterait y voir figurer.
5. En second lieu, M. B résidait en France depuis seulement trois mois à la date de la décision attaquée. S'il se prévaut de sa relation avec une ressortissante française, les pièces versées au débat ne suffisent pas à établir le caractère réel, stable et sérieux de celle-ci qui, en tout état de cause, est récente. En outre, il n'est pas dépourvu d'attaches familiales hors de France. Par ailleurs, il ne justifie pas d'une intégration particulière en France et a été interpelé pour des faits de violences avec arme. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse porte une atteinte excessive à son droit de mener une vie privée et familiale normale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.
En ce qui concerne la décision fixant la destination d'éloignement :
6. Compte tenu de ce qui a été dit aux points précédents, M. B n'est pas fondé à invoquer, par voie d'exception, l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant la destination d'éloignement.
En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :
7. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour () ". Aux termes de L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ".
8. Pour prononcer une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, le préfet a, au visa de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, indiqué que M. B représente une menace pour l'ordre public, relevé la durée de son séjour en France et analysé la nature de ses liens avec la France. Par suite, et en dépit de l'absence de mention de la circonstance que M. B n'a précédemment fait l'objet d'aucune mesure d'éloignement, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être écarté.
9. En deuxième lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 5, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
10. En dernier lieu, compte tenu de ce qui a été dit aux points précédents, le préfet aurait pris la même décision s'il avait retenu que M. B avait vécu 17 ans dans son pays d'origine puis 10 ans en Italie plutôt que 27 ans dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait doit, en tout état de cause, être écarté.
En ce qui concerne l'assignation à résidence :
11. En premier lieu, n'ayant pas démontré l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français sans délai du 8 juillet 2023, M. B n'est pas fondé à demander l'annulation par voie de conséquence de l'arrêté du même jour prescrivant son assignation.
12. En second lieu, l'arrêté attaqué vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile appliquées et mentionne les éléments de faits propres à la situation de M. B sur lesquels il est fondé. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'absence de motivation doit être écarté.
13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. B à l'encontre des arrêtés du 8 juillet 2023 doivent être rejetées.
Sur les frais d'instance :
14. M. B étant la partie perdante dans la présente instance, ses conclusions tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er :M. B est admis, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle.
Article 2 :La requête de M. B est rejetée.
Article 3 :Le présent jugement sera notifié à M. D B, à Me Dabbaoui et au préfet de la Haute-Savoie.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2023.
La magistrate désignée,
V. A
La greffière,
L. Bourechak
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.