Tribunal Administratif de Grenoble, Décision, 2023-07-17, 2304123

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Motivation de l'arrêté : Le tribunal a également rejeté l'argument selon lequel l'arrêté était insuffisamment motivé, en précisant que l'arrêté contenait les considérations de droit et de fait nécessaires pour justifier la décision.

3. Droit de maintien sur le territoire : Le tribunal a conclu que M. C n'avait pas le droit de se maintenir sur le territoire français, car sa demande d'asile avait été rejetée et qu'il ne pouvait pas se prévaloir de son recours devant la Cour nationale du droit d'asile pour contester cette obligation de quitter le territoire.

Interprétations et citations légales

2. Motivation de l'arrêté : Concernant la motivation, le tribunal a noté que "l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement."

3. Droit de maintien sur le territoire : Le tribunal a cité plusieurs articles du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour justifier sa décision :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 611-1 : "L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : (...) 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger."
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 542-1 : "En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision."
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 542-2 : "Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : (...) d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27."

Ces articles montrent que le droit de M. C à rester en France a pris fin avec le rejet de sa demande d'asile, et que son recours devant la CNDA ne lui conférait pas un droit de maintien sur le territoire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en production de pièces enregistrés les 29 juin et 5 juillet 2023, M. C, représenté par Me Schurmann, demande au tribunal :

1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 16 juin 2023 par lequel le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et de le mettre en possession d'une attestation de demandeur d'asile dans l'attente de ce réexamen, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros, à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ;

- il est insuffisamment motivé ;

- il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et d'une erreur de droit, en effet son recours étant pendant devant la CNDA, il ne peut être regardé comme débouté de son droit au séjour.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2023, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Le préfet conteste les moyens invoqués.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Fourcade, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Fourcade, a été entendu au cours de l'audience publique, à laquelle les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant arménien né le 9 juillet 1978, est entré sur le territoire français le 28 mai 2022. Par une décision du 26 janvier 2023 l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile. Par l'arrêté attaqué du 16 juin 2023, le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :

2. Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. C, il y a lieu de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.

Sur la demande d'annulation :

3. L'arrêté attaqué a été signé par Mme B, chef du service de l'immigration et de l'intégration à la préfecture de l'Isère, qui disposait à cet effet d'une délégation consentie par un arrêté du préfet de l'Isère du 26 juillet 2022, régulièrement publié. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cet acte, qui manque en fait, doit être écarté.

4. L'arrêté attaqué comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.

5. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L.542-1 et L.542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ". Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ". Aux termes de l'article L. 542-2 dudit code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : () / d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; () ". Enfin, aux termes de l'article L. 531-24 de ce code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; () ".

6. La demande d'asile formée par le requérant, de nationalité arménienne, et par suite ressortissant d'un pays d'origine sûr, a été rejetée par une décision du 26 janvier 2023 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides statuant en procédure accélérée. En application des dispositions précitées cette décision a eu pour effet de mettre fin au droit au maintien sur le territoire dont disposait le requérant. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir qu'il bénéfice du droit de se maintenir sur le territoire français du fait de son recours devant la Cour nationale du droit d'asile pendant à la date de la décision attaquée et rejeté depuis par une décision en date du 22 juin 2023. Le moyen doit dès lors être écarté.

7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête aux fins d'annulation doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Me Schürmann et au préfet de l'Isère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2023.

La magistrate désignée,

F. FOURCADE

Le greffier,

Ph. MULLER

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.