Tribunal Administratif de Grenoble, Décision, 2023-07-18, 2106015

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Critères d'attribution : Selon le Code de l'action sociale et des familles, la mention "stationnement pour personnes handicapées" est attribuée aux personnes dont la capacité de déplacement est significativement réduite. Le tribunal a constaté que M. C ne remplissait pas ces critères, notamment en ce qui concerne la limitation du périmètre de marche.

3. Juridiction du juge administratif : Le tribunal a rappelé que, dans ce type de recours, il ne s'agit pas seulement d'examiner les vices de la décision attaquée, mais de déterminer si la délivrance de la carte est justifiée au regard des circonstances de fait. En l'espèce, il a conclu que le handicap de M. C ne justifiait pas l'octroi de la carte.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'action sociale et des familles - Article R. 241-12-1 : Cet article précise que pour l'attribution de la mention "stationnement pour personnes handicapées", un arrêté ministériel définit les modalités d'appréciation de la mobilité réduite. Il est indiqué que le critère est rempli lorsque le périmètre de marche est inférieur à 200 mètres ou lorsque la personne a besoin d'une aide humaine ou technique pour ses déplacements.

3. Jurisprudence administrative : Le tribunal a rappelé que, dans le cadre de l'examen des recours contre les décisions de refus de carte de stationnement, le juge administratif doit se prononcer sur la justification de la délivrance de la carte en fonction des éléments de fait présentés par les parties. Cela implique une évaluation des circonstances personnelles du demandeur à la date de la décision.

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. C, considérant qu'il n'avait pas démontré que son handicap justifiait l'attribution de la carte "mobilité inclusion" avec la mention "stationnement pour personnes handicapées".

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 septembre 2021, M. D C demande au tribunal d'annuler la décision du 26 juillet 2021 par laquelle le président du conseil départemental de l'Isère a rejeté sa demande de carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".

Il soutient que la décision est entachée d'une erreur d'appréciation car il remplit les conditions pour bénéficier de la carte mobilité inclusion mention " stationnement ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2022, le département de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Après avoir entendu au cours de l'audience :

- le rapport de M. WYSS,

- et les observations de M. B, représentant le département de l'Isère.

La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. C a sollicité la délivrance d'une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement " le 19 février 2020. Par une décision du 11 mars 2021 le département de l'Isère a rejeté sa demande. Son recours préalable obligatoire a été rejeté le 26 juillet 2021. M. C demandant au tribunal d'annuler la décision du 26 juillet 2021.

2. Aux termes du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. [] 3° La mention "stationnement pour personnes handicapées" est attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements ". Aux termes du IV de l'article R. 241-12-1 du même code : " Pour l'attribution de la mention " stationnement pour personnes handicapées ", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes âgées et des anciens combattants définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, en tenant compte notamment de la limitation du périmètre de marche de la personne ou de la nécessité pour celle-ci de recourir systématiquement à certaines aides techniques ou à une aide humaine lors de tous ses déplacements à l'extérieur ". En vertu de l'annexe de l'arrêté du 3 janvier 2017 pris pour l'application de ces dispositions, le critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied, lesquelles s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements à l'extérieur, est rempli lorsque la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ou lorsqu'elle a systématiquement recours pour ses déplacements extérieurs soit à une aide humaine, soit à une prothèse de membre inférieur, soit à une canne ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur), soit à un fauteuil roulant, y compris lorsqu'elle le manœuvre seule et sans difficulté, soit enfin à une oxygénothérapie.

3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant la délivrance d'une carte de stationnement pour personnes handicapées ou d'une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ", il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux de l'aide et de l'action sociale, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si cette délivrance est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, le handicap du demandeur justifie que lui soit délivrée une telle carte.

4. M. C n'apporte aucune précision sur les pathologies dont il est atteint. Si M. C produit un certificat médical du 2 septembre 2021 par lequel son médecin indique qu'il nécessite l'attribution d'une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ", ce certificat rédigé en des termes très généraux n'apporte aucune précision sur la capacité et l'autonomie de déplacement du requérant alors que dans son dossier de demande, M. C n'exprimait aucun besoin particulier lié à ses déplacements extérieurs et que ce même dossier mentionne que la marche et les déplacements extérieurs étaient " réalisés avec difficulté mais sans aide humaine " et ne signale aucune limitation du périmètre de marche.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C ne peut qu'être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E C et au département de l'Isère.

Copie en sera adressée à la maison départementale des personnes handicapées de l'Isère

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2023.

Le président,

J-P. WYSSLa greffière,

L. BOURECHAK

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.