Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 2 mai 2022 et le 17 octobre 2022, M. E D représenté par Me Combes, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 14 450 euros en réparation des préjudices subis du fait de la carence de l'Etat à lui proposer un logement malgré une ordonnance du tribunal administratif du 11 janvier 2022, avec intérêts au taux légal ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- l'Etat a commis une faute en ne le relogeant pas dans les délais impartis ;
- il a subi des préjudices dès lors que la carence à le reloger dans un logement indépendant constitue un trouble dans les conditions d'existence ainsi qu'un préjudice moral devant être évalués à 44 500 euros.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 24 juin 2022 et le 3 avril 2023, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- la requête est tardive ;
- M. D a été positionné sur un logement dès le mois de juillet 2021 de sorte que la faute n'est pas établie ;
- il ne se prévaut d'aucun préjudice réel dès lors qu'il dispose toujours d'un logement et qu'il a reçu trois propositions de logement adaptées ;
- il ne procède à aucun chiffrage de son préjudice.
Un mémoire de M. D a été enregistré le 7 juin 2023 à 09 h 52 et non communiqué.
M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 mai 2023.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Après avoir entendu au cours de l'audience :
- le rapport de M. WYSS,
- les observations de Me Combes, représentant M. D ;
- et les observations de Mme B, représentant le préfet de l'Isère.
La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. D a déposé une demande en vue d'une offre d'hébergement auprès de la commission de médiation de l'Isère. Par une décision du 25 mars 2021, la commission a reconnu le caractère prioritaire et urgent de sa demande. En l'absence d'une offre de logement dans le délai imparti au préfet, M. D a saisi le tribunal administratif de Grenoble qui a, par une ordonnance n° 2106544 du 11 janvier 2022, enjoint au préfet de l'Isère de présenter une offre de logement à M. D avant le 28 février 2022 sous astreinte de 500 euros par mois de retard. Le 3 mars 2022, M. D a adressé une demande préalable d'indemnisation à l'administration qui l'a implicitement rejeté le 3 mai 2022. Par la présente requête, M. D demande au tribunal la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 14 450 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subi du fait de l'absence de relogement depuis le 25 septembre 2021.
Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté :
2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ". Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".
3. Il résulte, par ailleurs, du principe de sécurité juridique que le destinataire d'une décision administrative individuelle qui a reçu notification de cette décision ou en a eu connaissance dans des conditions telles que le délai de recours contentieux ne lui est pas opposable doit, s'il entend obtenir l'annulation ou la réformation de cette décision, saisir le juge dans un délai raisonnable, qui ne saurait, en règle générale et sauf circonstances particulières, excéder un an. Toutefois, cette règle ne trouve pas à s'appliquer aux recours tendant à la mise en jeu de la responsabilité d'une personne publique qui, s'ils doivent être précédés d'une réclamation auprès de l'administration, ne tendent pas à l'annulation ou à la réformation de la décision rejetant tout ou partie de cette réclamation mais à la condamnation de la personne publique à réparer les préjudices qui lui sont imputés. La prise en compte de la sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause indéfiniment des situations consolidées par l'effet du temps, est alors assurée par les règles de prescription prévues par la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics.
4. Il résulte de l'instruction que par une demande préalable adressée à l'administration le 3 mars 2022, M. D a demandé l'indemnisation de ses préjudices résultant de l'absence de relogement. Si cette décision a été implicitement rejetée le 3 mai 2022, il n'est fait état d'aucun accusé de réception de l'administration mentionnant régulièrement les voies et délais de recours. En tout état de cause, la créance de M. D sur l'Etat n'est pas prescrite.
5. Par conséquent, la fin de non-recevoir opposée par le préfet de l'Isère doit être écartée.
Sur les conclusions indemnitaires :
6. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'Etat à exécuter ces décisions dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'Etat prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'Etat, qui court dans l'Isère à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartit au préfet pour susciter une offre de logement.
7. La commission de médiation de l'Isère a reconnu le caractère prioritaire et urgent de la demande de logement de M. D par une décision du 25 mars 2021. Par une ordonnance n° 2106544 du 11 janvier 2022, le président du tribunal administratif de Grenoble a enjoint au préfet de l'Isère d'assurer le relogement de l'intéressé avant le 28 février 2022.
8. Si le préfet de l'Isère soutient en défense qu'il a positionné M. D sur un logement avant l'expiration du délai de six mois qui lui était imparti après que la commission de médiation ait reconnu le dossier de l'intéressé prioritaire et urgent, il résulte toutefois de l'instruction que le bailleur auprès duquel l'administration s'est positionnée a indiqué que le logement n'était pas adapté aux besoins de M. C. Si l'administration soutient en outre qu'un logement de type T2 a été attribué à M. D le 21 juin 2022, ce dernier explique sans être sérieusement contredite par l'administration n'avoir pu finaliser le processus d'attribution avec le bailleur du fait exclusif des carences de ce dernier.
9. Enfin il résulte de l'instruction qu'une dernière proposition a été fait à M. D le 9 février 2023 par le bailleur Actis pour un logement de type T2 à Grenoble. En se bornant à produire un courrier du 14 mars 2023 adressé à la commission de médiation de l'Isère où il indiquait qu'il n'était pas disponible pour la visite du logement, sans d'ailleurs préciser le motif de cette prétendue indisponibilité, M. D ne fait valoir aucune raison valable de refus de ce logement et l'administration doit être regardée comme déliée de son obligation à compter du 9 février 2023.
10. Ainsi l'administration, en ne proposant pas d'offre de logement adapté au besoin du demandeur dont le dossier a été reconnu prioritaire et urgent a commis une faute de nature à engager sa responsabilité pour la période du 25 septembre 2021 au 9 février 2023.
11. M. D fait valoir qu'il est reconnu prioritaire depuis le 25 mars 2021 et qu'il est locataire d'un studio dans le parc privé pour lequel il acquitte un loyer mensuel de 438,64 euros alors que ses revenus sont compris entre 1 000 et 1 150 euros mensuels. Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation des préjudices de M. D, y compris son préjudice moral, en condamnant l'Eta à lui verser une somme de 10 000 euros tous intérêts confondus, y compris la provision de 5 000 euros accordée par l'ordonnance n° 2202706, pour la période du 25 septembre 2021 au 9 février 2023.
Sur les frais liés au litige :
12. M. D a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Combes, avocate de M. D, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Combes d'une somme de 1 080 euros.
D E C I D E :
Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. D une somme de 10 000 euros tous intérêts compris.
Article 2 : L'Etat versera à Me Combes une somme de 1 080 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Combes renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
Article 3 : Le surplus de la requête est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. E D, à Me Combes et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2023.
Le président,
J-P. WYSSLa greffière,
L. BOURECHAK
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.