Tribunal Administratif de Grenoble, Décision, 2023-07-21, 2304108

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des demandes de frais : Le tribunal a également décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État les sommes demandées par M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en raison des circonstances de l'espèce.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Cet article permet à une partie de demander le remboursement de ses frais de justice si elle obtient gain de cause. Cependant, le tribunal a jugé que, dans ce cas, il n'y avait pas lieu d'appliquer cet article, car la requête avait perdu son objet suite au retrait de l'arrêté.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur le fait que le retrait de l'arrêté par le préfet a rendu la contestation de M. A sans objet, ce qui a conduit à un rejet de ses demandes, tant sur le fond que sur les frais de justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 juin 2023, M. B A, représenté par Me Djinderedjian, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 9 juin 2023 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a prononcé une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;

2°) d'enjoindre au le préfet de la Haute-Savoie de lui délivrer un titre de séjour, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A soutient que :

- l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur d'appréciation.

Par un mémoire enregistré le 18 juillet 2023, le préfet de la Haute-Savoie conclut au non-lieu à statuer et au rejet par voie de conséquence des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que l'arrêté attaqué ayant été retiré, la requête a perdu son objet.

Vu :

- les autres pièces du dossier,

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code de justice administrative.

Les parties, régulièrement convoquées à l'audience publique du 19 juillet 2023 à 11 heures 30, ne s'y sont pas présentées.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° () ". Sur le fondement de ces dispositions, le préfet de la Haute-Savoie a pris à l'encontre de M. A, ressortissant turc, l'arrêté attaqué du 9 juin 2023.

2. Par un arrêté du 7 juillet 2023, le préfet de la Haute-Savoie a retiré l'obligation de quitter le territoire français du 9 juin 2023. Par suite, les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de cet arrêté ont perdu leur objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État les sommes demandées par M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er :Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de M. A.

Article 2 :Les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 :

Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Haute-Savoie.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juillet 2023.

Le magistrat désigné,

C. Sogno

La greffière,

L. Rouyer

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2304108