Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistré le 5 juillet 2023 et le 19 juillet 2023, Mme A G, épouse D, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 8 mars 2022 et de l'arrêté du 17 janvier 2023 par lesquels le maire de Saint-Sorlin-d'Arves a respectivement délivré un permis de construire et un permis de construire modificatif à Mme E portant sur la construction d'une maison individuelle d'une surface de plancher totale de 137 m² sur un terrain composé des parcelles cadastrées section A n° 322 et 1786 et situé au lieu-dit le Four Vieux Champ Rond, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de ces décisions.
Elle soutient que :
Sur la condition d'urgence :
- l'urgence est présumée et s'applique en l'espèce, la commune n'ayant déposé son premier mémoire en défense dans la requête en annulation que le 9 mai 2023 ;
Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision :
En ce qui concerne les consultations requises pour la délivrance du permis :
- le département gestionnaire de la voie d'accès au projet n'a pas été consulté préalablement à la délivrance du permis initial et l'avis rendu ultérieurement est entaché d'irrégularité ;
- l'architecte des bâtiments de France, dont l'avis est requis dès lors que le projet se situe aux abords d'un monument historique, n'a pas été consulté préalablement à la délivrance du permis initial et que son avis émis ultérieurement n'est pas motivé ;
- le maire n'a pas consulté les services gestionnaires des réseaux et les avis rendus ultérieurement sont irréguliers ;
En ce qui concerne la composition du dossier de demande :
- le formulaire CERFA de demande comporte plusieurs erreurs ;
- la notice comporte une indication mensongère sur l'existence d'une servitude de passage ;
En ce qui concerne le respect des règles de la zone Ub du plan local d'urbanisme :
- le terrain d'assiette du projet n'est pas desservi, faute de servitude de passage ;
- le projet ne respecte pas les règles en matière d'accès et de voirie fixées par les articles U 3.1.1 et U 3.1.2 du règlement du plan local d'urbanisme ;
- le projet ne respecte pas les règles d'implantations par rapport à la voie privée fixées par l'article U 2.1.2 du règlement du plan local d'urbanisme, sur laquelle elle empiète ;
- l'un des stationnements couverts dans le garage est inaccessible, en méconnaissance de l'article U 2.4.1 du règlement du plan local d'urbanisme ;
- le projet ne respecte pas les règles d'implantation en limite séparative fixées par l'article 2.1.3 du règlement du plan local d'urbanisme s'agissant de la limite située au Nord ;
- le projet ne respecte pas les règles relatives aux mouvements de terrain fixées à l'article U. 2.2.1 du règlement du plan local d'urbanisme ;
- si une clôture est prévue, il n'est pas justifié qu'elle respecte les dispositions de l'article 2.2.5 du règlement du plan local d'urbanisme ;
- la teinte foncée prévue pour les menuiseries, volets roulants et porte de garage ne respecte pas l'article 2.2.4 du règlement du plan local d'urbanisme ;
- la toiture ne comporte pas d'arrêts-de-neige et de chéneaux, en méconnaissance de l'article 2.2.3 du règlement du plan local d'urbanisme ;
- il n'existe aucune possibilité de raccordement au réseau existant en aval du tènement.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2023, la commune de Saint-Sorlin-d'Arves, représentée par Me Duraz, conclut au rejet de la requête et demande au juge des référés de mettre à la charge de Mme D le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- Mme D n'a pas intérêt à agir ;
- aucun des moyens soulevés n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
Par des mémoires en défense enregistrés le 18 juillet 2023 et le 20 juillet 2023, Mme F E et Mme C E, représentées par Me Heinrich, concluent au rejet de la requête et demandent au juge des référés de mettre à la charge de Mme D le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elles soutiennent que :
- Mme D n'a pas intérêt à agir ;
- elle ne justifie pas avoir notifié ses recours contentieux ;
- aucun des moyens soulevés n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée le 31 août 2022 sous le n° 2205570 par laquelle Mme D demande l'annulation des décisions attaquées.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique tenue en présence de M. Müller, greffier d'audience, Mme B a lu son rapport et entendu les observations de Me D'Alu, qui s'est constituée à l'audience, avocate de Mme D, de Me Lagana, substituant Me Duraz, avocat de la commune de Saint-Sorlin-d'Arves et de Me Heinrich, avocat de Mmes E.
Après avoir différé la clôture d'instruction au 21 juillet 2023 à 10h.
Vu la note en délibéré, enregistrée le 20 juillet 2023, présentée par Mme D.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 8 mars 2022, le maire de la commune de Saint-Sorlin-d'Arves a délivré à Mme F E un permis de construire portant sur la construction d'une maison individuelle d'une surface de plancher totale de 137 m² sur un terrain composé des parcelles cadastrées section A n° 322 et 1786 et situé au lieu-dit le Four Vieux Champ Rond. Un permis de construire modificatif lui a été délivré par un arrêté du 17 janvier 2023. Dans la présente instance, Mme D demande au juge des référés de suspendre l'exécution de ces décisions.
Sur les fins de non-recevoir opposées en défense :
2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ".
3. Il résulte de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction. Il en va de même lorsque le requérant est un syndicat de copropriétaires.
4. Aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l' article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation , du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de son bien par le requérant ".
5. Le propriétaire d'un terrain non construit est recevable, quand bien même il ne l'occuperait ni ne l'exploiterait, à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager si, au vu des éléments versés au dossier, il apparait que la construction projetée est, eu égard à ses caractéristiques et à la configuration des lieux en cause, de nature à affecter directement les conditions de jouissance de son bien.
6. En l'espèce, Mme D justifie être nue-propriétaire de la parcelle cadastrée section A n° 286 contiguë au terrain d'assiette du projet. Compte tenu de la nature et de la localisation du projet, cette seule qualité lui confère un intérêt à agir, quand bien même sa parcelle, classée en zone agricole, ne supporte qu'un ancien grenier et n'est pas exploitée. Par suite, la fin de non-recevoir soulevée sur ce point doit être écartée.
7. En second lieu, aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. ()/ La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours () ".
8. En l'espèce, Mme D justifie avoir notifié l'ensemble des recours contentieux formés devant le tribunal à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation dans les délais prescrits par les dispositions précitées. La fin de non-recevoir soulevée sur ce point doit dès lors être écartée.
Sur les conclusions à fin de suspension des décisions attaquées :
9. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".
En ce qui concerne la condition d'urgence :
10. Aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme : " Un recours dirigé contre une décision de non-opposition à déclaration préalable ou contre un permis de construire, d'aménager ou de démolir ne peut être assorti d'une requête en référé suspension que jusqu'à l'expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le juge saisi en premier ressort. / La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite () ".
11. La condition d'urgence prévue par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite en application des dispositions précitées de l'article L.600-3 du code de l'urbanisme. Par ailleurs, il est constant que les travaux ont commencé. Par suite, la condition d'urgence est remplie.
En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées :
12. En premier lieu, aux termes de l'article 3.1.3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune : " Les accès doivent être adaptés à l'opération et présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité des biens et des personnes et du déneigement () ".
13. D'une part, le permis de construire, qui est délivré sous réserve des droits des tiers, a pour seul objet d'assurer la conformité des travaux qu'il autorise avec la réglementation d'urbanisme. Dès lors, si le juge administratif doit, pour apprécier la légalité du permis au regard des règles d'urbanisme relatives à la desserte et à l'accès des engins d'incendie et de secours, s'assurer de l'existence d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne lui appartient pas de vérifier ni la validité de cette servitude ni l'existence d'un titre permettant l'utilisation de la voie qu'elle dessert, si elle est privée, dès lors que celle-ci est ouverte à la circulation publique. D'autre part, un terrain doit être regardé comme enclavé et par suite inconstructible si, à la date à laquelle il est statué sur la demande de permis de construire, il n'a pas d'accès direct à la voie publique et que le propriétaire ne dispose pas d'une servitude de passage régulièrement obtenue par voie judiciaire ou conventionnelle sur un fonds voisin et permettant cet accès. Le pétitionnaire ne peut se prévaloir utilement à cet égard d'un projet de création de voie publique n'ayant donné lieu à aucun commencement d'exécution non plus que de négociations en vue de l'acquisition d'une parcelle ou de l'obtention d'une servitude de passage permettant l'accès à la voie publique.
14. En l'espèce, il est mentionné l'existence d'une servitude de passage dans le dossier de demande de permis de construire. Toutefois une servitude n'a été constituée que le 8 mars 2023, soit postérieurement à la délivrance du permis de construire modificatif et ne saurait valoir par elle-même régularisation du projet. En outre, cette servitude ne concerne pas deux des parcelles nécessaires à la réalisation d'une voie permettant d'accéder au terrain d'assiette du projet. Le pétitionnaire ne peut utilement se prévaloir d'un projet d'expropriation de ces deux parcelles n'ayant donné lieu à aucun commencement d'exécution. Par suite, le moyen tiré de l'absence d'accès à la voie publique est de nature, en l'état de l'instruction, à faire naître un doute sérieux sur la légalité des décisions contestées.
15. En deuxième lieu, alors qu'en vertu de l'article U 2.2.4 du règlement du plan local d'urbanisme, les menuiseries et les balcons doivent être d'aspect bois et les teintes foncées sont interdites, le projet prévoit pour les menuiseries, les volets roulants et la porte de garage une teinte brun foncé. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article U 2.2.4 du règlement du plan local d'urbanisme est de nature, en l'état de l'instruction, à faire naître un doute sérieux sur la légalité des décisions contestées.
16. En troisième lieu, le projet autorisé ne comporte ni arrêts-de-neige ni chéneaux. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article U 2.2.3 du règlement du plan local d'urbanisme est de nature, en l'état de l'instruction, à faire naître un doute sérieux sur la légalité des décisions contestées.
17. Par conséquent, il y a lieu de suspendre l'exécution des arrêtés des 8 mars 2022 et 17 janvier 2023 pris par le maire de Saint-Sorlin-d'Arves.
Sur les frais de l'instance :
18. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Saint-Sorlin-d'Arves le versement à Mme D d'une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
19. En revanche ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme D, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, les sommes que demandent la commune de Saint-Sorlin-d'Arves et Mmes E au même titre.
O R D O N N E :
Article 1er : L'exécution des arrêtés du 8 mars 2022 et du 17 janvier 2023 est suspendue.
Article 2 : La commune de Saint-Sorlin-d'Arves versera à Mme D une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Les conclusions de la commune de Saint-Sorlin-d'Arves et de Mmes E tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A G, épouse D, à la commune de Saint-Sorlin-d'Arves, à Mme F E et à Mme C E.
Fait à Grenoble, le 21 juillet 2023.
La juge des référés,Le greffier,
E. B Ph. Müller
La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.