Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 juillet 2023, M. D C, représenté par Me Mathis, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 25 mai 2023 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;
2°) d'enjoindre à l'OFII de lui accorder le droit aux conditions matérielles d'accueil dans un délai de 48 à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au profit de son conseil une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il n'a aucune ressource et aucune solution d'hébergement alors qu'il a des problèmes de santé ;
- la décision du 25 mai 2023 est insuffisamment motivée et n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation ;
- elle méconnait les articles L. 551-15 et D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation alors qu'il est particulièrement vulnérable.
Par un mémoire en défense enregistré le 19 juillet 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- l'urgence n'est pas constituée ;
- aucun des moyens de la requête n'est de nature à faire naitre un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée le 7 juillet 2023 sous le numéro 2304351 par laquelle M. C demande l'annulation de la décision attaquée.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Jasserand, greffier d'audience, M. B a lu son rapport et entendu les observations de Me Mathis, avocat de M. C.
Considérant ce qui suit :
1. M. C ressortissant ivoirien, est entré en France le 5 décembre 2022 et a présenté le 7 mars 2023 une demande d'asile sur le territoire français. Le même jour, le directeur territorial de l'OFII lui a notifié un refus des conditions matérielles d'accueil. Par décision du 25 mai 2023, le directeur général adjoint de l'OFII a rejeté son recours administratif préalable obligatoire. M. C demande la suspension de l'exécution de cette décision.
2. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".
En ce qui concerne l'urgence :
4. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il en résulte qu'il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant l'octroi des conditions matérielles d'accueil à un demandeur d'asile, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate dudit refus sur la situation concrète de l'intéressé. Il appartient ainsi au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.
5. Il n'est pas sérieusement contesté que le requérant ne dispose d'aucune ressource et d'aucun hébergement stable alors que son état de santé est très dégradé. Compte tenu de l'état de précarité dans lequel se trouve maintenu M. C du fait de l'intervention de la décision lui refusant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, auxquelles ont, en principe, droit les demandeurs d'asile dans l'attente de la décision définitive leur accordant ou leur refusant une protection au titre de l'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers l'État responsable de l'examen de leur demande, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.
En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision :
6. D'une part, aux termes de l'article L. 551-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de sa demande par l'autorité administrative compétente ". En application de l'article L. 552-8 de ce code : " L'Office français de l'immigration et de l'intégration propose au demandeur d'asile un lieu d'hébergement. Cette proposition tient compte des besoins, de la situation personnelle et familiale de chaque demandeur au regard de l'évaluation des besoins et de la vulnérabilité prévue au chapitre II du titre II, ainsi que des capacités d'hébergement disponibles et de la part des demandeurs d'asile accueillis dans chaque région " L'article L. 521-3 de ce même code dispose que : " Lorsque la demande d'asile est présentée par un étranger qui se trouve en France accompagné de ses enfants mineurs, elle est regardée comme présentée en son nom et en celui de ses enfants ". A résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile de présenter une demande en son nom et, le cas échéant, en celui de ses enfants mineurs qui l'accompagnent.
7. D'autre part, l'article L. 551-15 du même code prévoit, que le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être refusé au demandeur d'asile, notamment lorsque " 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27 " et que la décision " prend en compte la vulnérabilité du demandeur. () ".
8. Le moyen tiré de ce que l'état de santé constituait, dans les circonstances particulières de l'espèce, un motif légitime au sens de l'article L. 551-15 précité est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
9 Les deux conditions prévues à l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision du 25 mai 2023 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.
Sur les conclusions aux fins de suspension et d'astreinte :
10. Il y a lieu, compte tenu de ce qui précède, d'ordonner à l'Office français de l'immigration et de l'intégration d'accorder provisoirement à M. C, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, le bénéfice des conditions matérielles d'accueil jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de la décision en litige, sans qu'il soit besoin d'assortir l'injonction prononcée d'une astreinte.
Sur les frais liés à l'instance :
11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que l'admission définitive de M. C à l'aide juridictionnelle soit prononcée et que son avocat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le versement à Me Mathis d'une somme de 900 euros au titre du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
O R D O N N E :
Article 1er : M. C est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : L'exécution de la décision du 25 mai 2023 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé d'accorder à M. C le bénéfice des conditions matérielles d'accueil est suspendue.
Article 3 : Il est enjoint à l'Office français de l'immigration et de l'intégration d'accorder provisoirement à M. C, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, le bénéfice des conditions matérielles d'accueil jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de la décision en litige.
Article 4 : Sous les réserves mentionnées au dernier point de la présente ordonnance, l'Office français de l'immigration et de l'intégration versera à Me Mathis, avocat de M. C, la somme de 900 euros au titre du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté.
Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C, à Me Mathis et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Fait à Grenoble, le 25 juillet 2023.
Le juge des référés,
J.P. B
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.